La pénurie des fossiles peut-elle nous aider à limiter la dérive climatique ?

26 mai 2014

La pénurie des fossiles peut-elle nous aider à limiter la dérive climatique ?[1]

penurie

Addendum à une intervention à un  séminaire d’économie de la transition énergétique[2]

 

J’ai eu la chance jeudi  22 mai de pouvoir être le « discutant » d’une présentation faite par Pierre-Noël Giraud (PNG dans la suite), professeur à Mines Paris Tech et Dauphine. Le sujet étant complexe, je crois utile d’écrire noir sur blanc l’essentiel de mes propos et d’y apporter quelques précisions. Je me suis délibérément placé dans l’horizon court qui nous sépare de 2050. Car c’est dans ce délai que se joue l’enjeu de la hausse des 2°C.

 

1) Il y a sous terre plus d’énergie fossile qu’il n’en faut pour que nous dépassions la barre des 2° d’augmentation par rapport à 1850 de la température sur la surface de la terre.

 

Les chiffres me paraissent indiscutables. Selon le rapport 5 du groupe 1 du  GIEC (voir http://www.climatechange2013.org/report/) nous avons émis (en 2011) 530 GTC[3] de CO2[4] depuis 1871. Pour éviter de dépasser la barre des 2°C, il suffit d’émettre au total  moins de 800 à 880 GTC (selon le degré de probabilité de dépasser ces 2°C). Il nous reste donc un « budget carbone » de l’ordre de 300 GTC. Chaque année nous en émettons de l’ordre de 10[5]. A ce rythme nous aurons dépassé notre budget dans 30 ans. Du côté des réserves prouvées[6] de gaz pétrole et charbon, elles sont supérieures à 800 GTC (dont 300 en se limitant au gaz et pétrole conventionnels)! Nous ne serons donc pas contraints par cette limite. En outre, les ressources sont bien supérieures. Selon l’AIE les réserves ultimes

restantes[7] de pétrole et de gaz, correspondraient à elles seules à des émissions supérieures à 1 000 GtC. Celles de charbon à plus de 8 000 GtC. Ces derniers chiffres sont bien sûr discutés et incertains (pour mémoire en 2007 le GIEC se basait sur une estimation pour les ultimes récupérables de pétrole, gaz et charbon de 3700 GTC ; le débat sur les ressources ultimes de charbon est loin d’être clos, voir plus loin) …Mais les ordres de grandeur sont là : on a beaucoup plus de fossiles sous terre, même en se limitant aux réserves prouvées,  que ce qu’il suffit de brûler pour dépasser les 2°C. Un graphique dû  à Stéphane Amant permet de le visualiser facilement.

bandeau

Source : Carbone4

 

 

2) Ce raisonnement n’est pas modifié –en théorie- par des contraintes de « débit ».

 

Il ne suffit pas d’avoir les stocks sous terre. Encore faut-il les produire au rythme suffisant et passer d’un raisonnement en stock  à un raisonnement en flux annuel. Qu’en est-il ? Nous produisons actuellement une quantité d’énergie croissante en volume et ne semblons connaître de tensions que sur le pétrole, plus exactement sur l’énergie consommée sous forme liquide. Il n’y a pas de contraintes physiques incontournables de flux au niveau mondial du côté de la production d’électricité (qui se fait à base de charbon, gaz, nucléaire, hydraulique et autres renouvelables) ni du côté du chauffage et ce dans l’horizon des quelques décennies dont nous parlons.

 

Côté énergies liquides,  les non-conventionnels ont à ce jour un coût pas si élevé que cela et un potentiel pas si faible que cela (voir plus bas les  graphiques AIE). C’est le premier substitut auquel  nous avons recours et qui se développera dans les prochaines années.

 

Mais, par ailleurs, nous pourrons – toujours sous l’hypothèse que nous n’intégrons pas de contraintes environnementales[8]- continuer à  investir dans des usines de transformation du gaz ou charbon  en liquides :

  • Pour produire 1 baril / jour dans une raffinerie du pétrole il faut investir de l’ordre de

20 à 40 000 $

  • Pour produire du  CTL (charbon transformé en liquide) ou du  GTL (gaz transformé en liquide) il faut investir de  80 à 150 000 $ soit en gros 3 à 5 fois plus

 

Ces montants certes élevés ne sont pas hors de portée des industries concernées[9]. D’une part le coût du raffinage (donc de transformation du pétrole – qui serait remplacé en partie et progressivement par du gaz ou du charbon- en essence, diesel ou jet fioul) dans le prix final sur le marché d’un litre d’essence est de l’ordre de 5 à 8 centimes. La multiplier par 5 ne change pas radicalement la donne. D’autre part, l’industrie pétro-gazière investit 700 milliards de dollars par an en exploration-production (voir graphique). Pour produire 1 million de barils aujourd’hui en GTL ou CTL il faut mettre sur la table une centaine de milliards de dollars.

Notons enfin que la fabrication du  GTL et du CTL « coûtent » de l’énergie. Une  tonne de charbon donne environ 2,5 barils de carburant (soit la moitié de l’énergie de départ). On pourrait donc craindre à nouveau ici une limitation par la ressource ! Mais côté charbon cela semble malheureusement peu probable à l’horizon 2050. Les ressources ultimes de charbon sont difficiles à estimer mais prenons une fourchette de  1000 à  5000 GTonnes[10], (bien inférieure aux estimations de l’AIE mentionnées ci-dessus) correspondant à 1000 à 2000 GTep . Nous  n’en avons consommé à ce jour que 160 et nous en consommons en ce moment un peu moins de 4 par an. Même en doublant cette consommation d’ici 2050 nous n’aurons pas atteint le pic charbon.

 

En résumé, si nécessité fait loi, nous ne buterons pas sur une contrainte physique côté ressources (d’ici 2050) tant que nous ne mettrons pas le holà à l’exploitation des fossiles.

 

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Investissements  annuels en exploration production gaz et pétrole, et prix du baril

 

3) D’autres paramètres vont cependant venir « contrarier » l’idée exposée par PNG que le prix du « pétrole » (au sens d’hydrocarbure liquide conventionnel ou non, synthétique ou non) ne dépassera pas en tendance les 100 à 120 dollars par baril.

 

Rappelons d’abord le graphique présenté en séance par PNG.  Il est issu du rapport World Energy Outlook 2012 de l’AIE. La version 2013 ne change pas fondamentalement  les conclusions. Je la fais néanmoins figurer.

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Coût de production de l’hydrocarbure liquide en fonction de la nature de la ressource.

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Source : AIE WEO 2012

 

Il en ressortirait donc qu’à 100/120 dollars le baril nous avons des ressources et du temps devant nous[11]. Nous avons produit et consommé depuis le début de la production pétrolière 1 Tbl[12] (1 terabarils) et au prix de 100/120 dollars/baril on pourrait en sortir, si l’on en croit l’AIE,  7 Tbl de plus. Mais insistons sur le fait que c’est dans l’hypothèse où nous n’intégrerions pas les contraintes d’environnement, qu’elles soient locales ou globales et climatiques.

 

Si, côté pétrole conventionnel, le plafond de production est atteint[13] ou va l’être prochainement, le remplacement progressif par les non-conventionnels puis les  « XTL » déplacerait de plusieurs décennies pour les liquides le moment de la descente …aux enfers (dont la forme de la pente est aussi l’objet d’un long débat). C’est en effet « après le pic » que les ennuis sérieux commencent car la production décroit (plus ou moins rapidement, l’enjeu de la vitesse de la décroissance est majeur) alors que la demande elle est souvent contrainte (et très inélastique au prix).

 

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Courbes de déplétion du pétrole conventionnel en fonction  des réserves ultimes

Source : Carbone 4 From Historical IEA, AIE, E&L, BP ; prospective The Shift Project with Hubbert extrapolation

 

C’ainsi que l’AIE  (dans le WEO 2013) voit ce lissage :

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Cette vision est cependant à mes yeux à corriger de nombreux facteurs, dont certains ont d’ailleurs été rappelés par PNG :

 

  • le développement des champs conventionnels (yet to be developed ou fund) est colossal  (il s’agit d’investir pour compenser une perte de plus de 40 millions de barils/j entre 2010 et 2035) ; malgré l’optimisme de l’AIE, ce n’est pas gagné (et pour mémoire l’essentiel est au Moyen-Orient)
  • la financiarisation des marchés pétroliers transforme le prix du baril en variable aléatoire qui peut subir, comme l’a montré Nicolas Bouleau, des fluctuations importantessusceptibles de  conduire à des erreurs  majeures d’investissements de la part des compagnies pétro-gazières ou charbonnières.
  • les 5 grands pays pétroliers de l’OPEP peuvent avoir intérêt aussi à faire fluctuer ce prix pour freiner les investissements hors OPEP
  • les chocs géopolitiques peuvent créer des tensions à la hausse et conduire à des récessions qui limitent l’investissement 
  • ils peuvent conduire à des comportements protectionnistes de la part des grandes régions du monde et créer des hausses de prix très fortes dans certaines d’entre elles (est-il utile de rappeler que l’Europe qui est très démunie de ressources énergétiques ?)
  • nous ne sommes pas à l’abri d’une nouvelle crise financière
  • les dégâts écologiques  et sanitaires de la crise  écologique actuelle et de la dérive climatique peuvent également créer des récessions et des tensions
  • l ‘exploitation de certains non-conventionnels est source de pollutions massives, celles du charbon également mais aussi d’impacts sanitaires et de nombreux décès, de plus en plus connus et dénoncés. Elle  pourrait être freinée (indépendamment des progrès de la régulation globale sur le climat). Des contraintes réglementaires, des difficultés croissantes d’acceptation sociale pourraient très fortement ralentir les projets, en grever la rentabilité et refroidir les ardeurs des financiers…

 

Bref je ne crois pas à un avenir lisse « en tendance ». Je crois plutôt à la provenance de chocs répétés, qui peuvent faire bouger le prix du pétrole (et de ses substituts) de manière très chaotique. Il se pourrait aussi que le prix du baril se mette à croître « en tendance » -pour des raisons « extra-économiques »- comme le pensent  certains analystes du FMI [14] qui le voit doubler d’ici 2020 ou de l’OCDE[15] qui projette une fourchette 150-250 dans le même horizon.

 

Au total, il est probable que les désagréments de l’élévation de température joints aux tensions politiques dues à la localisation des gisements de pétrole et de houille restants vont créer des incertitudes et des instabilités géopolitiques et financières très fortes, de plus en plus fortes avec la dégradation réelle du climat… De sorte que le consommateur et l’industriel diminuent leurs risques économiques en se détournant au maximum des ressources énergétiques fossiles : ils ont raison d’agir comme si la rareté allait jouer, alors que c’est la volatilité qui va jouer.

 

Cela néanmoins ne contredit pas le propos initial : ce n’est pas la quantité physique de réserves énergétiques fossiles qui limitera nos émissions de CO2. Cette conclusion est quand même fondamentale. Voyons pourquoi.

 

 

4) Conclusion : le marché ne pourra régler pas notre problème. Des instruments de politique publique sont à mobiliser en particulier dans le domaine des contraintes environnementales.

 

Si notre problème était d’abord un problème de ressources, il serait plus difficile de résister à l’argument central des experts et économistes libéraux ou assimilés  qui diront tous qu’il suffit de laisser faire le marché…Les prix monteront alors suffisamment pour limiter la consommation.  La maîtrise de la demande émergera spontanément.

On se rend bien compte aujourd’hui que ce n’est pas le cas. Les investissements à réaliser pour réduire notre consommation d’énergie se font lentement et pas au niveau d’ambition nécessaire car le prix de l’énergie n’est pas assez élevé pour cela.

Et ce n’est pas une volatilité et une incertitude accrues qui augmenteront l’envie ni la capacité d’investir. Les banques et institutions financières déjà réservées par rapport au financement du « long terme » le seront encore plus.

 

Ce n’est qu’en introduisant des contraintes supplémentaires que nous y arriverons :

  • interdictions d’exploitation (et en amont de financement) si les dégâts environnementaux sont excessifs
  • normes et règlements pour réduire les consommations d’énergie et les émissions de GES
  • taxes et dispositifs assimilés pour renchérir le prix d’usage des énergies fossiles et de leurs dérivés.

 

Si elle veut dire absence de contraintes sur l’exploitation des ressources, l’heure de l’écologie positive n’est pas encore arrivée ! Le défi écologique peut être une source d’enthousiasme et d’innovation (autre forme de « positivité ») mais cela ne doit pas  faire croire que l’écologie de marché et de l’entrepreneuriat résoudra tout à elle seule. Nous avons aussi besoin que sur le terrain les acteurs s’opposent aux projets dévastateurs pour l’environnement. Nous avons besoin de régulations publiques nationales et internationales fortes.

 

Il va falloir  que nous les décidions collectivement et là…ce n’est pas gagné dans les prochaines années[16]. Nicolas Bouleau me fait parvenir à ce sujet cette citation :

« Dès lors que les énergies fossiles sont sorties du sol, elles seront de toute manière consommées, et produiront des émissions de gaz carbonique. Si ce n’est pas fait par nous, ce sera fait par d’autres et les émissions de gaz carbonique resteront au même volume. La seule solution serait de limiter l’extraction l’extraction du pétrole, du gaz naturel, et du charbon, mais il n’existe aucun consensus mondial pour le proposer »

Valéry Giscard d’Estaing dans la préface de « CO2 un mythe planétaire » de Ch. Gerondeau, 2009.

Il est malheureusement probable que nous dépassions la barre des 2°C. Mais cela ne dit rien sur la suite des événements. Je reste convaincu, de mon côté , que nous pouvons limiter la casse et décider de contraintes,  certes trop tardivement par rapport aux 2°C, mais pas trop pour éviter une dérive largement supérieure, ce qui est loin d’être vain. Et même dans cette hypothèse, cela veut dire que nous aurons appris à nous passer d’une énergie qui est à notre disposition ! Bref ce n’est pas la pénurie qui nous rendra sages mais bien notre liberté !

 

Nous y arriverons moyennant une mobilisation internationale et un engagement forts dans cette aventure !

 

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[1] Je me suis déjà exprimé ici  sur ce sujet.

[2]  C’était la 11ème session du séminaire «Economie de la transition écologique» intitulée

« Ressources et poubelles », qui s’est tenue au Centre d’Economie de la  Sorbonne. Mes remerciements à Nicolas Bouleau pour sa relecture d’une version antérieure de ce texte et à Raymond Zaharia pour sa réaction vigoureuse en séance.

[3] 1 GTC c’est un milliard de tonnes de carbone ; on compte les émissions de GES dans l’atmosphère en TC ou en TCO2eq (qui vaut 44/12 TC)

[4] Je n’évoque ici que la question du CO2 et pas celle des autres GES dont il nous faut aussi réduire les émissions.

[5] Et de l’ordre de 15 GTC pour l’ensemble des gaz à effet de serre, soit  de l’ordre de 50 GTCO2éq.

[6] Les réserves prouvées représentent la part des ressources dont l’extraction / production est considérée comme certaine à 90%.

[7] Ressources prouvées et non prouvées (mais techniquement extractibles)

[8] Notons que la Chine a décidé  d’un moratoire en 2008 sur le CTL du fait de l’énorme quantité d’eau que requiert cette technique.

[9] La production cumulée mondiale de CTL et de GTL est de l’ordre du demi-million de barils/ jour. Les gros pays sont le Qatar pour le CTL  et l’Afrique du sud pour le CTL. Voir une note très claire de Vincent Beuret de l’office fédéral (suisse) de l’énergie.

[10] Pour s’y retrouver dans le monde du charbon,  voici quelques ordres de grandeur : une tonne de charbon produit de 0,4 à 0,7 Tep (tonne équivalent pétrole) et sa combustion émet environ 1,3 Tonnes de carbone par Tep. Selon sa qualité, la teneur en carbone d’une tonne de charbon est donc de 50 à 90 % de son poids.

[11] Même si l’AIE dans son rapport est prudente : elle indique que ce potentiel ne sera pas nécessairement exploité et que « today’s economic prices may not represent the required prices at the time in the future when the resources will be produced. Elle projette à 2035 une fourchette de   prix du baril de 100 à 145 dollars2012.

[12] Soit un millier de milliards de barils. Rappelons que nous brûlons pour nos besoins énergétiques  annuellement environ 30 milliards de barils par an (30 Gbl). A ce rythme 1 Tbl représente 30 ans…

[13] Dans le scénario « new policies  2013» il est considéré par l’AIE comme étant atteint en 2010. Voir graphique dans le corps du présent post.

[14] Source: IMF (2012), “The future of oil: geology versus technology”, Research Department, May.

[15] Source: Jean-Marc Fournier, Isabell Koske, Isabelle Wanner and Vera Zipperer (2013), “THE PRICE OF OIL – WILL IT START RISING AGAIN?”, OECD ECONOMICS DEPARTMENT WORKING PAPER No. 1031.

[16] Quitte à me répéter, c’est simplement parce que nous n’avons toujours pas découplé ces émissions de GES de la croissance du PIB. Même à croissance mondiale nulle, notre « budget carbone » n’est que de 30 ans avec des émissions mondiales qui au mieux se stabiliseraient. La conférence climat de Paris en 2015 pourra faire faire encore des petits progrès dans la régulation climatique. Mais on ne peut pas en attendre qu’ils soient suffisants pour limiter assez vite nos émissions.

Crise financière en préparation : un ancien banquier sonne l’alarme

30 octobre 2013

Une voix de plus se lève contre l’aveuglement des politiques publiques en matière de régulation financière ; un « citoyen » particulièrement informé.

Jean-Michel Naulot, après 37 ans de carrière bancaire et dix ans de régulation financière (Au sein du Collège de l’AMF, qu’il quitte en décembre pour retrouver sa capacité de lanceur d’alerte), profite de la fenêtre médiatique offerte par la sortie de son excellent livre « Crise financière : Pourquoi les gouvernements ne font rien » pour un cri d’alarme, un « cri du cœur ».
Crise financière : pourquoi les gouvernements ne font rien - Un banquier sort du silence
Le livre décrit avec rigueur les risques de « la centrale nucléaire de la finance », l’histoire récente des tentatives de régulation financière et leur (faible) avancement mais surtout, explique en quoi le système financier, aussi dangereux qu’en 2007, fait peser à nos sociétés d’autant plus de risques que :

-       les politiques monétaires accommodantes de la FED sont en train d’alimenter de nouvelles bulles financières (3000 milliards de dollars d’actifs rachetés par la FED, et plus encore pour la BCE),

-       les politiques de rachats d’actifs risqués par la BCE menacent l’euro : les bilans des banques centrales sont désormais aussi peu présentables que celui de Lehman Brothers avant sa chute, grandement fragilisées,

-       les puissances publiques ont grillé toutes leurs cartouches lors de la précédente crise et ne pourront pas faire face à une nouvelle crise financière mondiale.

Il revient par ailleurs sur la crise de la zone Euro et son origine idéologique. Il appelle comme d’autres à poursuivre la renationalisation de la dette et à cesser de considérer que la fin de l’Euro (tel qu’il a été conçu et tel qu’il est géré aujourd’hui) serait le chaos et envisage que l’Euro pourrait devenir une monnaie commune. Son dernier chapitre se consacre aux réformes qui restent à faire au plan financier (il évalue le taux d’avancement des reformes engagées à ce jour à 25% aux USA et 34 % en Europe…).

Inutile de paraphraser l’auteur sur une grande variété de sujet comme la monnaie unique, les régulations financières, Bâle III, le shadow banking, les paradis fiscaux… Voici plutôt quelques bonnes recensions déjà publiées ailleurs :

Une interview de JM Naulot sur Lalibre.be : « On a oublié les bonnes résolutions »

Une interview plus fournie sur Le Point : « On s’attaque surtout à la fraude, alors que 90 % du problème vient d’un système parfaitement légal. »

- Cette excellente intervention sur France Culture :


les matins – Europe et Etats-Unis secoués par… par franceculture

 

Pour plus d’information sur la nécessité de réguler la finance, (re) voir les 20 propositions pour réformer le capitalisme » par un collectif d’auteurs coordonné par Cécile Renouard et Gaël Giraud, notamment :

- les propositions de régulation du Shadow Banking,

celles sur la titrisation, la séparation bancaire, les règles prudentielles, les produits dérivés,

- celles sur le Trading High Frequency, les effets de levier, le private equity,etc,

celles sur la financiarisation des matières premières

Voir aussi le livre de P. Canfin : Ce que les banques vous disent et pourquoi il ne faut presque jamais les croire

Transition énergétique : le gouvernement doit tracer un cap ambitieux et clair

21 juillet 2013

Article publié dans le Nouvel Observateur : http://leplus.nouvelobs.com/contribution/910426-transition-energetique-le-gouvernement-doit-tracer-un-cap-ambitieux-et-clair.html

2791374393871Le débat national sur la transition énergétique s’est terminé le 18 juillet 2013 (capture d’écran)

 

Le débat national sur la transition énergétique (DNTE) se termine avec plus de 150 propositions d’actions, dont une dizaine ne font pas consensus. Certes, ce ne sont pas les moins importantes. Mais en déduire que ce débat est un échec, comme le titrent certains médias, est une contre-vérité, blessante pour tous ceux qui sont engagés ensemble pour réfléchir à l’avenir de la France.

 

Divergences et mesures claires

 

Sur la forme, rappelons d’abord que la synthèse produite le 18 juillet a bien été signée par tous les acteurs (regroupés dans sept collèges), à l’exception du syndicat FO, qui avait pris cette décision de principe depuis fort longtemps. Ensuite, pourquoi mettre l’expression de divergences, formulées précisément, au débit d’un débat démocratique ? Nous ne sommes ni au pays des bisounours ni dans un pays totalitaire. C’est donc au contraire une preuve de sérieux et de maturité. Les parties prenantes ne se sont pas voilé la face.

 

Sur le fond, les grands enjeux de la transition énergétique ont tous été abordés, de manière sérieuse et documentée – il suffit pour s’en convaincre de lire les centaines de pages des annexes du rapport de synthèse et des études fournies par les experts. Les investissements à réaliser et les économies d’énergies fossiles qui en résultent ont été chiffrés en ordre de grandeur ainsi que les emplois générés.

 

Comment maîtriser la facture d’énergie (par une baisse de la consommation), comment développer les énergies renouvelables, comment décentraliser notre politique énergétique alors qu’elle s’inscrit dans un cadre européen ? Sur ces trois sujets, quels financements mettre en place ? Les orientations fournies par le débat et les mesures proposées sont claires, même si elles restent à préciser dans certains cas.

 

Réduire la consommation d’énergie, un défi

 

La divergence principale est relative à l’ambition à 2050 en matière de consommation d’énergie. Certes, diviser par deux la consommation à cet horizon (c’est-à-dire réduire notre consommation de 2% par an en moyenne) est un défi, qui ne convient sans doute pas aux énergéticiens (plus précisément, à ceux qui vendent de l’énergie : tout le secteur des services à l’énergie est intéressé à une ambition forte en matière d’efficacité énergétique), dont l’intérêt est globalement inverse.

 

Mais les gains de productivité réalisés par l’industrie ou l’agriculture depuis les années 1950 sont de cet ordre de grandeur, ou supérieurs. Pourquoi refuser a priori que ce soit impossible au plan de l’efficacité énergétique ?

 

Quand le président du comité énergie du Medef (également président de l’Union française des industries pétrolières) déclare « cet objectif nous semble totalement utopique » et qu’il lui « paraît impossible de concilier une telle baisse de la consommation d’énergie avec le développement de l’économie et de l’emploi en France », ne manque-t-il pas d’ambition et de confiance en l’avenir ?

 

Le gouvernement, garant de l’intérêt général

 

Quoi qu’il en soit, ce « facteur 2″ est simplement apparu comme nécessaire pour diviser par 4 nos émissions de gaz à effet de serre à cet horizon, suite à l’analyse objective des 15 scénarios énergétiques dont nous disposons. Cet objectif n’a pas été remis en cause formellement dans le débat. Cela étant, les discussions vraiment difficiles sur la fiscalité écologique et la taxe carbone montrent là aussi qu’il faut que le gouvernement assume son rôle de garant de l’intérêt général…

 

Précisons toutefois la formulation nuancée qui a été proposée par le Medef dans le document final :

 

« Ils proposent ainsi de le ramener à un rythme moins élevé, avec une réduction minimale de -20% à 2050, en recourant dès que possible, quand elles seront commercialement disponibles, aux nouvelles technologies nécessaires, notamment aux techniques de capture et de stockage de CO2. »

 

Pour finir sur ce point, le DNTE a recommandé de faire un bouclage macroéconomique des quatre différentes trajectoires en comparant les résultats de plusieurs modèles. Cet exercice est souhaitable pour éclairer le gouvernement et le Parlement sur la question de la faisabilité économique de telle ou telle trajectoire.

Crainte d’un effet d’éviction dans le bâtiment

 

Dans la cinquantaine de mesures proposées pour réduire la consommation d’énergie, celle qui a polarisé les divergences est l’obligation de travaux dans le logement – pour le sectaire tertiaire, l’obligation de travaux est « dans les tuyaux », encore un peu bouchés à ce jour ; le DNTE demande à raison de publier au plus vite le décret d’application de l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires publics et privés.

 

La  formulation retenue est prudente :

 

« Ces conditions, si elles sont réunies, doivent permettre d’envisager progressivement l’introduction d’obligations de travaux aux grands moments de la vie des bâtiments (par exemple travaux de gros œuvre), en particulier collectifs. »

 

Pourtant, « certains acteurs économiques sont opposés à cette obligation ». Quelle n’a pas été la surprise de la majorité des présents de constater que les fédérations d’entreprises concernées (la FFB et la CAPEB pour ne pas les nommer) ont fait un blocage de principe sur une mesure dont on pourrait penser qu’elles vont en bénéficier massivement ? L’analyse de leur blocage révèle l’une des clefs de ce débat.

 

Dans une économie en stagnation, les entreprises du bâtiment craignent un « effet d’éviction ». Si on rend obligatoires certains types de travaux, ce sera, à leurs yeux, au détriment d’autres travaux. La solution à ce dilemme a été proposée et nécessite des innovations, comme la création de la Société de financement de la transition énergétique, qui permettent de développer des crédits privés avec garanties publiques partielles – légitimes, car il s’agit d’opérations d’intérêt général – vers les actions de rénovation thermique des bâtiments. Gageons que sa mise en œuvre lèvera bien des réticences !

Dissensus ordinaire sur le nucléaire

 

Concernant le nucléaire, qu’un débat participatif ne conduise pas à un consensus en France, ce n’est quand même pas une surprise. La nécessaire diversification des sources de production électrique est plutôt consensuelle en France. Il est raisonnable de ne pas dépendre d’une technologie ne pouvant exclure un accident majeur ni  des défauts génériques (position de l’Autorité de Sûreté Nucléaire [1]).

 

Cela étant, comment réconcilier les intérêts économiques et industriels d’EDF et d’Areva, les intérêts scientifiques et technologiques du CEA, ceux de la défense des emplois existants par les syndicats, avec la demande exprimée clairement des ONG de sortir du nucléaire, selon un calendrier plus ou moins rapide, et celle des citoyens de « diversifier nos moyens de production » ? Sachant qu’il s’agit de résoudre cette équation tout en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre…

 

Il appartient maintenant au gouvernement d’indiquer sa feuille de route, qui permettra de définir aussi l’objectif (non consensuel à ce jour) sur les énergies renouvelables électriques (y compris hydraulique). En produire 130 TWh en 2030 est accessible techniquement, mais est-ce utile si la production nucléaire est maintenue au niveau actuel  et la consommation stabilisée (du fait d’une diminution de la demande sur les usages actuels compensée par des reports d’usage) ? Soulignons cependant que, sur la biomasse, un objectif ambitieux de 20 MTep (équivalent à  230 TWh) a été fixé de manière consensuelle.

 

Proposition de loi charpentée

 

Quant aux gaz de schiste, objets de dissensus, le gouvernement a pris une position assez ferme mais contraire aux intérêts de certains acteurs. La fièvre liée à son développement aux USA fait espérer que son exploitation en Europe pourrait permettre de réduire la dépendance énergétique européenne. Avant de lancer la moindre exploration (séparer l’exploration de l’exploitation est artificiel : quel acteur privé pourrait envisager d’explorer sans bénéficier des droits à exploiter si l’exploration s’avère positive ?) et de prendre des risques de jacquerie, il est raisonnable de faire une étude d’impacts sociaux, écologiques (dont climatiques) et économiques pour avoir une meilleure estimation des enjeux réels de l’exploration en France de cette source d’énergie. C’est précisément l’une des recommandations issues du débat…

 

Pour conclure, la synthèse du débat est consistante. La vraie question maintenant, c’est ce que va faire le gouvernement de l’ensemble de ces recommandations. Il doit lancer plusieurs approfondissements ou concertations complémentaires (il lui est recommandé par exemple d’organiser une conférence bancaire et financière de la transition énergétique et Instaurer un groupe de travail partenarial ad hoc pour définir la feuille de route « mobilité des personnes et des marchandises »).

 

L’essentiel, c’est qu’il fasse une proposition de loi charpentée sur la transition énergétique, après avoir affirmé un cap convaincant. Voilà qui serait à son honneur et lui permettrait sans doute de redonner du sens à son action politique, qui en a bien besoin.

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[1]  »L’expérience a montré que la standardisation comporte aussi le risque qu’un défaut grave, que l’on ne peut exclure a priori, soit générique et affecte plusieurs réacteurs. Dans une telle situation, l’ASN pourrait juger nécessaire, au regard des exigences de sûreté, de suspendre sans délai le fonctionnement de ces réacteurs. L’arrêt rapide d’une part significative des moyens de production électrique provoquerait, en l’absence de marges, une pénurie d’électricité avec des conséquences sociales et économiques considérables. » Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN. Contribution au débat national sur la transition énergétique, le 16 mai 2013.

Financer la transition énergétique : comment faire concrètement?

15 juillet 2013 – Comment financer 100 milliards de travaux de rénovation thermique des bâtiments publics dans les 10 prochaines années? Carbone 4 et Global Warning lancent une étude visant à préciser et documenter une des propositions les plus innovantes faites dans le cadre du Débat National sur la Transition Energétique.

 

Etude Sfte 0 by Alain Grandjean

Transition énergétique : le gouvernement sait-il où il va ?

15 juillet 2013

 

Le débat sur la transition énergétique va se conclure le 18 juillet. Il en ressort[1] qu’il serait possible, techniquement économiquement et financièrement  de mettre le pays sur la voie d’un nouveau modèle  énergétique, reposant sur quatre piliers :

 

-une réduction de la consommation d’énergie de l’ordre de 2% par an, avec une priorité massive dans les bâtiments et le transport

-une diversification du mix énergétique avec une montée en puissance progressive des énergies renouvelables (ER), dans le sillage de ce qui se passe au niveau mondial[2]

-une plus grande implication des territoires dans la définition et la mise en œuvre de projets locaux

-des dispositifs innovants de financement pour des opérations à rentabilité positive mais retours sur investissement longs

 

Rappel : les enjeux du débat national sur la transition énergétique

(DNTE pour les intimes)

 

Notre niveau de vie dépend de l’énergie que nous utilisons directement ou indirectement. En France, 70 % de l’énergie finale consommée est issue de sources fossiles, pétrole et gaz principalement, ce qui pose plusieurs problèmes bien connus. Notre facture extérieure est élevée (70 milliards d’euros en 2012) et probablement croissante, la combustion de ces sources d’énergie émet du COalors que nous avons pris des objectifs ambitieux[3] de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre (GES). Nos concitoyens en situation de précarité énergétique sont de plus en plus nombreux et nos entreprises sont soumises à une concurrence internationale rude dans laquelle le prix de l’énergie est un facteur de compétitivité. Par ailleurs, que ce soit dans la production, le transport et la distribution d’électricité ou dans celui des transports et du logement, nous avons à réaliser dans les prochaines années des investissements considérables, de l’ordre de la centaine de milliards d’euros annuels. Enfin la question énergétique se pose certes en France mais plus généralement dans un cadre européen et mondial.

 

 

Sortir de la fascination des leurres introduits sur la scène médiatique par les « technoptimistes »

 

Il s’agit bien d’une inflexion dans un pays où la priorité a toujours été la production d’électricité d’origine nucléaire et l’importation d ‘énergies fossiles. Il n’est d’ailleurs pas anecdotique que le nucléaire et les gaz de schiste aient été considérés médiatiquement comme les sujets clefs, alors qu’ils ne le sont qu’en creux. Ils incarnent une croyance en l’absence de limites, alors que le DNTE a eu pour but, précisément,  de faire face à la réalité des dites limites.  Si les technologies nucléaires actuelles se heurtent au stocks limités d’uranium, la génération 4 (surrégénérateurs, à l’instar de Super Phénix, dont il est espéré qu’elle soit disponible industriellement avant le  milieu de ce siècle) et encore plus la fusion (dont rien ne garantit qu’elle débouche un jour !) font encore rêver d’un  monde sans limite énergétique. Quant aux gaz de schiste, ils semblent permettre de démentir les tenants du peak oil : « vous voyez bien les hydrocarbures, quand il n’ y en a plus il y en a encore !!! »

 

Il est pourtant clair qu’il s’agit dans les deux cas de dangereux leurres. S’il est indéniable que les gaz et pétroles non-conventionnels permettraient de prolonger un peu les plateaux de production mondiaux des gaz et pétrole, ils ne changent pas radicalement la donne. En Europe, il est bien établi que la production éventuelle d’hydrocarbures non conventionnels ne changerait en rien les prix du gaz et encore moins du pétrole[4]. Plus profondément, qu’il y ait sous terre plus d’hydrocarbures qu’imaginé il y a quelques années ne change rien : c’est toujours trop par rapport à ce qu’il suffit de brûler pour augmenter trop la température moyenne planétaire[5]. Quant au nucléaire, si son développement n’a pas été arrêté net par Fukushima, il reste modeste et n’est pas non plus de nature à changer la donne : son déploiement est inconcevable à grande échelle dans bien trop de pays. En énergie primaire, il ne représente que 7 % du mix mondial et sa part relative est amenée à décroître.

 

Bref qu’on le veuille ou non, notre monde énergétique reste obstinément fini et pour les décennies qui viennent nous allons devoir à partager et…à consommer moins.

 

 

Retour en France : que doit-on faire ?

 

Le DNTE va produire des recommandations, certaines assez précises (réduire les vitesses sur autoroute, route, et en ville,  mettre en place un Conseil  d’Orientation de la Transition Energétique) d’autres plus générales (développer les mécanismes permettant le financement participatif des citoyens). Elles vont cependant dans le bon sens. Il appartient maintenant au gouvernement d’en faire un projet de loi de programmation et de le soumettre au Parlement. Le plus dur reste donc à faire.

 

La baisse de la consommation d’énergie nécessite :

-une hausse de la fiscalité sur les carburants et les combustibles fossiles

-un plan d’investissement ambitieux (de l’ordre  de  la dizaine de milliards d’euros privés ou publics, en plus chaque année, de la tendance actuelle[6]) en particulier dans la rénovation thermique du bâtiment (tertiaire ou résidentiel)

-une hausse des prix de l’électricité

 

La montée en puissance des ER suppose :

-pour les ER électriques,  une hausse de la Contribution de Service Public de l’Energie (aujourd’hui de 13,5 euros le MWh soit 10 % du prix TTC de l’électricité au particulier) pour financer l’écart entre le prix de marché et le coût de revient de ces ER. En ordre de grandeur elle pourrait doubler dans la décennie qui vient, mais tout dépendra bien sûr de l’ambition politique et de l’évolution du prix de marché européen de l’électricité

-pour les autres ER il faudra des dispositifs de soutien (doubler le fonds chaleur, créer un fonds de mobilisation de la biomasse etc.)

 

Pour que les territoires puissent prendre une part plus active dans la maîtrise de l’énergie il leur faudra des responsabilités nouvelles et a minima des pouvoirs d’expérimentation.

 

Le gouvernement va-t-il initier ce changement de cap ?

 

Le gouvernement doit faire face à au moins 5 obstacles :

 

-une Direction Générale du Trésor obsédée par la peur des dépenses publiques, très hostile à toute hausse de la CSPE  et à tout mécanisme d’aide dans le domaine des ER et de l’efficacité énergétique.

-le PDG actuel d’EDF qui affiche sans complexe- et surtout sans être contredit par le gouvernement- sa propre stratégie, (pas de fermeture de Fessenheim et prolongement  à 50-60 ans du parc nucléaire[7]) fondamentalement différente de celle sur laquelle s’est engagée le Président de la République.

-des producteurs d’énergie de taille mondiale dont l’intérêt semble  être globalement celui d’une hausse des consommations

-des organisations syndicales qui défendent les emplois protégés  d’aujourd’hui et sont majoritairement[8] peu ouvertes au changement

-une opinion publique qui voit d’un très mauvais œil toute hausse d’impôts ou de l’énergie

 

Par ailleurs, le calendrier politique et électoral (débat sur les retraites à la rentrée, puis discussion sur un budget d’austérité, municipales en mars et européennes en qui s’annoncent mal pour la majorité actuelle) n’est sans doute pas favorable à un débat parlementaire de fond sur un changement de trajectoires et des mesures difficiles à faire passer.

 

Le gouvernement hésite. Quelques mesures semblent aller dans le bon sens (hausse du prix de l’électricité, une rallonge du Plan d’Investissement d’Avenir vers la transition énergétique, une grande fermeté sur les gaz de schiste[9]) mais comment ne pas constater :

 

-une absence de prise de parole du Président de la République et de son Premier Ministre sur le rappel des  grandes orientations que le gouvernement souhaite faire prendre en matière énergétique

-l’annonce d’un plan d’investissement le 8 juillet concernant la transition énergétique, sans attendre la fin du débat prévue…le 18 juillet, et le limogeage le 2 juillet du ministre en charge de ce débat et du choix de ses orientations finales

-un financement du PIA par la cession annoncée de participations de l’Etat dans des entreprises publiques : la vente d’actions d’EDF aurait-elle motivé la hausse des prix de l’électricité[10] ? Une privatisation accrue d’EDF conduirait-elle à une meilleure prise de l’Etat sur la politique énergétique du pays ?

-la non publication d’un décret rendant obligatoire la rénovation des bâtiments tertiaires (amendement Gauchot[11], négocié et rédigé dans le dernier quinquennat, suite au Grenelle de l’environnement et toujours enterré)

-un plan bâtiment à ce stade sans aucune ambition

 

Bref ses atermoiements actuels font douter de la volonté du gouvernement de transformer l’essai après ce débat plus productif sans doute qu’attendu. Si le débat au Parlement sur la proposition de loi de programmation est repoussé au-delà  des élections européennes (fin mai 2014), que restera-t-il des recommandations faites mi-2013 ?

 

Il me semble qu’il appartient aux acteurs de ce débat de défendre leur travail et leur engagement, afin d’éviter toute tentation à l’équipe au pouvoir. La transition énergétique reste la meilleure solution pour sortir du marasme économique actuel (voir http://alaingrandjean.fr/2013/05/13/la-transition-energetique-est-la-clef-de-la-sortie-du-marasme-actuel/). Elle est la base d’un nouveau projet de société et d’un nouveau modèle économique. Ne perdons pas de temps.

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[1] http://www.transition-energetique.gouv.fr/ Pour information : ont été organisés près de 1000 débats rassemblant 170000 personnes, une journée citoyenne impliquant 1115 citoyens dans 14 régions ; 36 cahiers d’acteurs, 1200 contributions citoyennes sur internet ont été fournies. Le débat se conclura par une quinzaine de grandes recommandations et une centaine de propositions assez concrètes.

[2] Selon l’AIE,  les ER électriques (dont l’hydraulique) produiront dans le monde en 2016 plus que le gaz et deux fois plus que le nucléaire (Voir www.iea.org/Textbase/npsum/MTrenew2013SUM.pdf)

[3] La France s’est engagée à diviser par 4 ses émissions de GES en 2050 par rapport à leur niveau de 1990, malgré la hausse sur ces 60 ans de sa démographie. Cet objectif concerne tous les gaz et ne pourrait être atteint aujourd’hui que par une ambition encore plus forte sur le CO2. (voir..)

[4] Ces affirmations ont été bien documentées dans le débat ; dès que possible les documents seront accessibles sur le site du débat. En attendant voir par exemple l’article que j’ai écrit dans les cahiers français n°373 « Gaz de schiste, miracle ou mirage ? »

[6] Une centaine de milliards d’euros dans la production le transport et la distribution d’énergie, le batiment et le transport

[7] Moyennant une opération dite de « grand carénage » coûtant selon  les dernières estimations environ 70 Milliards d’euros ; voir http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130710.OBS8853/edf-reviserait-le-cout-des-travaux-sur-ses-centrales.html

[8] La CFDT reste l’exception notable, qu’il faut souligner ; c’est la seule centrale syndicale qui assume la nécessaire transition des emplois et compétences professionnelles.

[9] Qui s’explique surtout par des considérations politiques évidentes : le risque est très élevé de faire face à une « jacquerie » ingérable

[10] En 2005 la première  privatisation partielle d’EDF avait été précédée d’une hausse des tarifs. Là après l’annonce des deux fois 5% le cours d’EDF a cru de près de 10%…

Les banques et le financement de l’économie française.

5 février 2013
La séparation bancairePartie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/
La séparation bancairePartie 2 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/la-separation-bancaire-2-un-enjeu-clef-du-developpement-durable/
La séparation bancairePartie 3 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/27/separation-bancaire-3-pourquoi-faut-il-scinder-les-banques/
La séparation bancairePartie 4 http://alaingrandjean.fr/2013/01/05/separation-bancaire-4-des-differentes-manieres-de-scinder-les-banques/
La séparation bancairePartie 5 http://alaingrandjean.fr/2013/01/07/separation-bancaire-5-linsuffisance-du-projet-de-loi-moscovici/
La séparation bancaire – Partie 6 : http://alaingrandjean.fr/2013/01/10/separation-bancaire-6-les-objections-du-secteur-bancaire/

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Les banques et le financement de l’économie française. 

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

L’essentiel des billets mis en ligne par Alain Grandjean (que je remercie) sur ce site, a circulé sous la forme d’une note que certains parlementaires se sont procurée. Du coup, une « réponse » circule également, qui fait état « d’erreurs factuelles » dans la note que j’ai produite, et conclut : « Ces erreurs de diagnostic ne sont pas anecdotiques, car elles participent des paramètres qui ont guidé le gouvernement dans ses choix. » Autrement dit, si je n’avais pas commis de telles erreurs, j’aurais enfin compris le sens du projet de loi Moscovici.

Avant de répondre à cette accusation, qu’on me permette de rappeler deux points :

 

- Frédéric Oudéa, l’actuel pdg de Société Générale, a reconnu mercredi 30 janvier, à l’Assemblée Nationale, devant les députés médusés que le projet Moscovici impacterait 0,75% de ses activités[1]. Je ne reviendrai donc pas sur la question de la prétendue séparation des activités qu’induirait le projet. Lors de la table ronde organisée à la Sorbonne le 21 janvier dernier, M. Thomas Philippon,le conseiller économique de M. Pierre Moscovici, a explicitement et publiquement reconnu que l’objectif du projet de loi n’est pas de scinder quoi que ce soit[2]. Il serait, selon lui, d’organiser la « résolution », i.e., le démantèlement ou le sauvetage d’une banque en faillite. Il y a beaucoup à dire sur ce second point mais je ne m’y attarde pas ici.

 

- Robert Engle (Prix Nobel) et trois universitaires ont publié en 2012 une analyse très intéressante du risque systémique des banques européennes[3]. Leur conclusion est simple : les banques européennes sont beaucoup plus dangereuses que leurs rivales américaines. Leur exposition au risque équivaut à 500% de leurs fonds propres, tandis que celle  des banques d’outre-atlantique culmine à 100%. La conséquence est malheureusement transparente : ce sont les contribuables qui paieront les 400% restants. L’économie européenne en a-t-elle les moyens ? Non. Pour ce qui est de la France, sachant que les 4 premières banques françaises ont, à elles seules, un total de bilan égal à 2,5 fois le PIB français, la réponse ne peut également qu’être « non ». Les auteurs en déduisent que nos banques (en particulier Crédit Agricole et BNP-Paribas) sont non seulement « trop grosses pour faire faillite » (too big to fail) mais encore « trop grosses pour être sauvées » (too big to save). Dit encore autrement : en l’état actuel des choses, si une méga-banque européenne tombe (Deutsche Bank, BNP-P, Monte dei Paschi…), l’économie européenne tout entière est à genoux.

 

Le crédit hypothécaire.

 

Revenons à présent au projet de loi de (non-)séparation bancaire. Voici ce que j’avais écrit : « depuis 2007, les départements « commerciaux » (des banques mixtes françaises) ne se financent déjà quasiment que grâce aux liquidités fournies par les dépôts, et ne vont pour ainsi dire jamais récolter des liquidités sur les marchés. » La conséquence de cette remarque, c’est que contrairement à ce qui est répété par les banques et les défenseurs du projet de loi, scinder les banques ne provoquerait pas un assèchement de liquidité pour le crédit accordé à l’économie réelle.  De même, si l’on se refuse à tout prix à scinder, appliquer une « filialisation » dure, englobant toutes les activités de marché des banques mixtes, autres que les activités de pure couverture des départements commerciaux, n’est pas de nature à provoquer une pénurie du crédit. La contre-note répond :

 

L’article affirme que les « départements commerciaux » (i.e., la banque de détail) ne font plus appel au marché. Or, les banques françaises ont émis l’an dernier plus de 200Md€ d’obligations sécurisées adossées à des crédits hypothécaires.

 

Il faudrait en déduire qu’à travers cet oubli, j’ai omis une source de financement majeure de l’économie française, et que, par conséquent, scinder les banques serait faire courir un risque grave à l’économie française.

Dont acte : les banques françaises financent bel et bien par emprunt obligataire leurs crédits hypothécaires. Les coupons de ces obligations sont garantis par un collatéral correspondant aux intérêts à venir des crédits hypothécaires. Ai-je eu vraiment tort de les « oublier » ? D’après la Banque de France, l’encours des prêts à l’habitat (y compris crédits titrisés), accordés en France par les institutions de crédit aux ménages, s’est élevé à 847 Md€ en décembre 2011 et à 875 Md€ en décembre 2012. Soit une augmentation de 28 Md€ (+4,6 %). Ce qui veut dire que, à supposer que le chiffre de mon contradicteur soit correct, sur les 200 Md€ levés par les banques françaises, moins de 28 ont servi au crédit immobilier.

Les 172 Mds€ restants ? Hors crédit immobilier les nouveaux prêts des banques françaises aux ménages et aux entreprises non financières ne se sont élevés qu’à 22 Mds. Restent donc encore 150 Mds€ qui n’ont pas servi au financement de l’économie réelle. A quoi ont-ils servi ? A des activités de marché. Comment le remboursement de ces 150 Mds€ sera-t-il sécurisé ? Par les intérêts perçus sur les crédits hypothécaires. Autrement dit, en accordant 27 Mds€ de prêts à l’immobilier, les banques françaises ne font qu’entretenir une activité annexe qui leur permet d’accéder à 150 Mds€ de financement pour leurs activités de marché[4]. Qui dit mieux ?

Cet exemple illustre donc à merveille le fait que ce ne sont nullement les marchés qui financent l’économie réelle, mais bien l’économie (les ménages, les entreprises) qui finance les activités de marché.

Loin de montrer que l’on aurait tort de scinder les banques, cette objection fournit un argument de plus pour le faire.

 

Deux remarques complémentaires :

 

1) Si les banques se contenaient de financer exclusivement leurs prêts via des emprunts sur les marchés, ces opérations constitueraient du simple financement externe. Quelle est la logique économique qui, dans le contexte des banques mixtes, justifie qu’on oblige le département « commercial » d’une banque à solliciter, pour ce type de financement, le département « marché » du groupe bancaire auquel il appartient ? Qu’est-ce qui lui interdit de mettre en concurrence différentes banques de marché à qui il demandera de lui fournir ce service ? Si l’on croit aux vertus de la concurrence, la qualité du service n’en sera que meilleure pour un prix plus faible, et le coût du crédit hypothécaire appliqué aux clients n’en sera que plus faible. Tandis que, si ledit département « commercial » est contraint de recourir aux services du département « marché » du groupe bancaire auquel il appartient, il le fera même si ce service lui est facturé très cher. La mixité d’une banque engendre, en son sein, un département commercial « captif » du département « marché ».

 

2) Le crédit hypothécaire est largement responsable de la bulle immobilière, dont les effets désastreux sur les populations les plus précaires et les jeunes sont connus. (A ce sujet, la France est l’un des rares pays où elle n’ait pas encore crevé…) Est-ce vraiment ce type de « succès » que l’on veut mettre en avant pour vanter le financement de l’économie réelle  par les marchés financiers ?

 

2. Le ratio crédit/dépôt

 

La seconde objection invoquée pour signifier que j’ai tort de minorer le rôle des marchés dans le financement de l’économie française :

 

Plus généralement en France le ratio crédit sur dépôt est structurellement supérieur à un. L’activité de banque de détail est donc bien dépendante des marchés car les banques n’ont pas assez de dépôts pour alimenter son activité de crédit.

 

En effet, dans certains pays (France, Etats-Unis), le ratio crédits/dépôts est supérieur à 100%[5]. Mais, contrairement à ce que l’auteur de cette « réfutation » pourrait laisser croire, cela ne veut absolument pas dire que les banques financent la différence crédits – dépôts par le développement d’activités de trading sur les marchés.

Pour le comprendre, il faut d’abord comprendre pourquoi ce ratio peut être supérieur à 100%. A priori, c’est un paradoxe : en effet, toutes les fois qu’une banque accorde un crédit, le bénéficiaire place ce crédit en dépôt (dans la même banque ou dans une autre). Au niveau agrégé, l’ensemble des crédits devrait donc a priori être égal à l’ensemble des dépôts. Si les seconds sont inférieurs aux premiers, c’est qu’un nombre significatif de bénéficiaires de crédit n’ont pas transformé ce crédit en dépôt. Il n’y a que deux manières d’y parvenir : a) soit le crédit a été transféré hors de France (i.e., a servi à acheter un actif étranger, et alimente donc in fine un dépôt bancaire hors de France), b) soit il a servi à acheter un titre bancaire[6]. (Par exemple, acheter une obligation non bancaire ou une action finit ultimement par alimenter un dépôt.) En France, les deux phénomènes sont très vraisemblables.

En particulier, cela ne veut nullement dire que les banques auraient accordé beaucoup de crédit. Une banque, redisons-le, c’est une institution financière qui a reçu le droit (par délégation de l’Etat, qui lui accorde la licence bancaire) de créer de la monnaie. Chaque fois qu’une banque accorde un crédit, une part significative de ce crédit constitue de la monnaie qui n’existait pas une minute plus tôt. Magique ? Non. C’est complètement normal. Il n’y a que deux planches à billet dans la zone euro : la BCE et les banques privées. A ceci près que la monnaie créée par la BCE ne peut jamais être inflationniste puisqu’elle ne sort jamais du marché interbancaire. La seule planche à billet capable de générer de l’inflation (quand l’argent créé est mal investi), ce sont les banques privées. De sorte que ceux –et ils sont nombreux– qui diabolisent la planche à billets doivent comprendre qu’en bonne logique ils devraient recommander la fermeture de toutes les banques !

Une banque peut donc fort bien accorder des crédits même si elle n’a aucun dépôt. C’est le cas d’Oseo, de la BEI, etc. Ceci est parfaitement accepté. Ainsi, dans le cadre des règles prudentielles de Bâle III (dont les banques ne cessent de se plaindre au motif que ces règles les pénaliseraient au point de les empêcher d’accorder des crédits que, par ailleurs, elles n’accordent déjà quasiment plus, j’y reviendrai), grosso modo, une banque peut accorder 10 de crédit pour 1 de fonds propres et 0 en dépôt.

Pourquoi, dans ces conditions, les banques mixtes prétendent-elles qu’elles ont « recours au marché » pour financer les crédits qu’elles accordent ? Tout simplement parce qu’elles font du profit en jouant sur le ‘spread’ qu’elles payent à leurs fournisseurs de liquidité sur les marchés, qui se trouve être moins élevé que celui qu’elles facturent à leurs clients. Cela veut-il dire que des banques commerciales séparées des banques de marché auront davantage de mal à trouver, au besoin, ce type de financement sur les marchés ?  Non. Si la banque commerciale est séparée de la banque de marché, donc moins risquée, elle s’assurera un coût de financement – concurrentiel cf. supra – sur les marchés, parce qu’elle sera perçue comme un bon risque par les prêteurs. (Rappelons que le rendement annuel de la banque retail de BNP-Paribas est de 33% !) D’autant qu’elle conservera la garantie de l’Etat, que les banques de marché, elles, auront perdue.

 

3. D’autres arguments?

 

Les défenseurs du projet de loi évoquent parfois d’autres arguments, de nature « prophétique », pour expliquer pourquoi il ne faut surtout pas scinder les banques. Ces « arguments » sont le plus souvent du type suivant : « à l’avenir, il est inéluctable que les marchés prennent une place grandissante dans l’économie française. » Ou encore : « Les accords de Bâle III vont contraindre les banques françaises à… »

 

Contrairement à ce que ce type de prophétie tient pour une évidence, il n’y a rien d’inéluctable dans le rôle joué par les marchés financiers dans notre économie. Ce rôle était très faible jusque dans les années 1990. La loi n’autorise les banques mixtes que depuis 1984. Les grands groupes mixtes comme Crédit Agricole et BNP-Paribas sont nés respectivement en 1996 et 1999. Le paysage bancaire français actuel est donc récent, et n’a strictement rien d’irréversible. En revanche, la rhétorique des banques consiste très souvent à présenter l’évolution qui les intéresse comme étant inscrite dans une logique de l’histoire qu’elles seules connaissent (à la manière dont les marxistes, au nom du matérialisme historique, prétendaient connaître les lois d’airain de l’histoire).

 

Quant aux accords de Bâle III, il est exact qu’ils imposent (via le ratio de liquidité de Bâle III) une réduction du ratio crédit/dépôt pour les banques qui auront des dépôts. Ce ratio vise à sécuriser les dépôts. (Il ne concerne donc pas les banques qui n’ont pas de dépôt !) Le relâcher, ou retarder la mise en oeuvre de Bâle III, au motif que cela menacerait le financement de l’économie, cela reviendrait à retarder le moment où un cancéreux devrait s’arrêter de fumer au motif que fumer le stimule dans son travail (de sorte qu’il sera moins « efficace » s’il s’arrête de fumer). La vérité, c’est que le jour où il sera mort, il sera toujours moins efficace que s’il s’était arrêté à temps de fumer. Et le caractère léthal de la dangerosité des banques mixtes européennes devrait être assez clair pour ceux qui ont lu l’introduction de ce billet.

 

Les banques françaises sont-elles « contraintes » de réduire leur crédit à cause de Bâle III ? Non. Pour réduire le ratio crédit/dépôt, on peut certes réduire le numérateur mais on peut aussi augmenter le dénominateur. Comment augmenter les dépôts ? En augmentant leur rémunération de manière qu’ils soient plus attractifs que les OPCVM monétaires et l’assurance-vie. De manière surprenante, cette seconde option est rarement invoquée comme « loi d’airain » de l’histoire.

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[1]            http://www.challenges.fr/finance-et-marche/20130130.CHA5665/loi-bancaire-frederic-oudea-le-patron-de-la-societe-generale-met-les-pieds-dans-le-plat.html

[3]        « Systemic Risk in Europe », Swiss Finance Institute Research Paper Series N°12 – 45, http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2192536

[4]              Et si l’on fait une hypothèse moins bienveillante sur l’usage qui a été fait de l’argent récolté via les obligations adossées au crédit hypothécaire, on obtient que 172 Mds€ ont été « récoltés » pour les activités de marché.

[5]              Il vaut environ 110% en France en 2012, 115% aux Etats-Unis, 92% en Espagne, 88% en Allemagne et même 75% en Italie.

[6]              En fait, il y en a une troisième : si le récipiendaire du crédit le transforme en monnaie fiduciaire (billets et pièces). Mais cela représente une portion négligeable de la monnaie en circulation. Quant aux « lignes de crédit » accordées par les banques aux entreprises, celles qui ne sont pas encore « tirées » figurent en hors-bilan des banques et ne sont donc pas comptabilisées dans le crédit bancaire.

 

Séparation bancaire (6) – Les objections du secteur bancaire.

10 janvier 2013
La séparation bancaire – Partie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/
La séparation bancaire – Partie 2 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/la-separation-bancaire-2-un-enjeu-clef-du-developpement-durable/
La séparation bancaire – Partie 3 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/27/separation-bancaire-3-pourquoi-faut-il-scinder-les-banques/
La séparation bancaire – Partie 4 http://alaingrandjean.fr/2013/01/05/separation-bancaire-4-des-differentes-manieres-de-scinder-les-banques/
La séparation bancaire – Partie 5 http://alaingrandjean.fr/2013/01/07/separation-bancaire-5-linsuffisance-du-projet-de-loi-moscovici/

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Séparation bancaire (6) - Les objections du secteur bancaire.

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

 De l’ensemble des objections formulées par le secteur bancaire contre une scission stricte (du type GSA), trois arguments, seulement, retiennent l’attention. Le premier est faux, et les deux suivants sont exacts. Mais l’exactitude du second, au lieu de plaider contre la séparation, fournit au contraire, une raison supplémentaire pour mettre en oeuvre le GSA. De sorte qu’in fine, seule la troisième objection prête à réflexion et invite à un véritable débat politique entre les différentes manières de scinder les banques évoquées dans la section II plus haut. Nous proposons une façon simple de résoudre cet arbitrage en maintenant la scission stricte du GSA (renforcé).

 

Qu’adviendrait-il si l’on faisait un vrai GSA ? Trois scénarios du pire sont généralement envisagés.

 

1. Manque de liquidité du côté « commercial » ?

 

Le premier scénario consiste à faire valoir que les banques commerciales séparées de leur département « marché » manqueraient de liquidités nécessaires à leur métier. Cette objection repose sur un scénario imaginaire car, depuis 2007, les départements « commerciaux » des banques mixtes françaises ne se financent déjà quasiment que grâce aux liquidités fournies par les dépôts, et ne vont pour ainsi dire récolter des liquidités sur les marchés. Ils le faisaient davantage, avant 2007, grâce à la titrisation (dont il a été question plus haut) : de cette manière, en effet, les banques pouvaient accorder des crédits aux PME et aux particuliers, et revendaient cette créance, insérée parmi beaucoup d’autres, dans un CDO[1] ou un CMBS[2]. L’espoir qui a sous-tendu le développement de la titrisation depuis la fin des années 1980, était qu’elle puisse permettre de financer toute l’économie par les marchés (alors qu’actuellement seuls les grands groupes se financent sur les marchés)[3]. En effet, la plupart des PME (a fortiori des particuliers) ne peuvent pas émettre de la dette ou une action ou un « papier commercial » sur les marchés : faute de connaître l’émetteur de cette dette, aucun investisseur ne voudrait lui prêter du fait du coût exorbitant de la collecte d’information.  Les produits de titrisation, parce qu’ils regroupent des centaines, voire des milliers, de créances différentes, ont pu faire croire qu’ils permettraient d’épargner aux investisseurs la tâche de s’informer sur la PME à qui ils envisageaient de prêter : ils reposaient sur l’idée (illusoire) que la multiplication des créances permet de diversifier le risque de manière automatique. En ne mettant pas « tous ses oeufs dans le même panier », celui qui achète un CDO ne peut-il pas se dispenser de la moindre étude sur la solvabilité de ses débiteurs ? Las, 2007-2009 a montré que la titrisation, non seulement, ne fournit aucune garantie contre l’effet de contagion  mais, pire encore, y contribue considérablement. C’est la raison pour laquelle le marché de la titrisation est encore aujourd’hui en léthargie (après avoir été dans le coma en 2008-2009 et l’être resté pour les marchés espagnol et grec par exemple) : rares sont les investisseurs qui souhaitent de nouveau se risquer à acheter ce genre de créance.  Reste qu’il pourrait se « réveiller » à la faveur d’une nouvelle bulle spéculative (les tombereaux de liquidités injectées par les Banques Centrales depuis le milieu des années 1990 et, tout spécialement, depuis 2008, rendent l’éventualité d’une nouvelle bulle très probable). De sorte qu’il est impératif de réglementer davantage le marché de la titrisation[4].

 

Depuis qu’il est devenu clair, dès 2007, que la titrisation, loin de constituer la panacée qui devait permettre de financiariser toute l’économie, mettait au contraire l’ensemble de la sphère financière mondiale (et des économies qui en dépendent) en danger, force est au secteur bancaire de reconnaître qu’il ne peut pas financer les PME et les particuliers grâce aux marchés[5]. Cette tâche essentielle revient donc aux « traditionnelles » banques commerciales. Il est vraisemblable en outre que des banques commerciales spécialisées (libérées de la tutelle du département « marché ») accomplissent mieux leur métier, puisque leurs dépôts et le capital de la banque seront vraiment affectés au crédit à l’économie réelle (et non plus aux opérations à fort effet de levier sur les marchés, cf. problèmes 1) et 2) supra).

 

2. Manque de liquidité côté « marché » ?

 

La seconde objection majeure des banques contre une vraie séparation (du type GSA) est la  suivante : cela nuira aux banques de marché en les privant de liquidités. C’est en quelque sorte la réciproque de l’objection précédente.

Remarquons, tout d’abord, qu’il n’est pas rare d’entendre tel professionnel du secteur bancaire faire valoir consécutivement ces deux objections, alors qu’elles s’excluent mutuellement. Entre les deux, il faut choisir — ce qui revient à reconnaître qui des deux départements, aujourd’hui, est pourvoyeur de liquidité pour l’autre. Si l’on estime que c’est l’entité « marché » qui irrigue l’entité « commerciale », on optera pour la première objection. Si, en revanche, c’est l’entité « commerciale » qui abreuve l’entité « marché », on choisira la seconde.

Or cette seconde objection est exacte. On l’a dit, les dépôt fournissent des liquidités (à un prix bien plus faible que celui que les banques seraient tenues d’acquitter sur les marchés) qui facilitent grandement les activités de marchés des banques d’investissement. Lorsque ces activités sont florissantes, les dépôts permettent de démultiplier l’effet de levier. Mis à part les autres ratios prudentiels auxquels les banques sont astreintes, 1 unité de dépôt les autorise à prêter 100 unités sous forme de crédit. Lorsque l’unité en question s’exprime en milliards d’euros, elle constitue un levier considérable. Inversement, lorsque les activités du département « marché » tournent mal, les liquidités des dépôts permettent de limiter l’impact des pertes subies. La « résurrection » de Natixis, pourtant en quasi-faillite, après son “articulation” avec les banques populaires en témoigne. Enfin, et surtout, la présence de dépôts, alliée à une taille suffisante, permet à une banque mixte de jouir de la garantie de l’Etat. Cette garantie lui permet d’emprunter elle-même sur les marchés du crédit  à un taux très bas, on l’a dit.

 

On comprend, dès lors, que les banques mixtes françaises craignent pour la rentabilité de leurs activités de marché si elles étaient effectivement scindées : elles seraient contraintes de se refinancer davantage (à encours de crédit constant), ce qui a un coût (le taux de refinancement sur le marché interbancaire) ; elles perdraient la garantie de l’Etat et seraient contraintes de se financer sur les marchés à un taux plus élevé.

 

Pour exacte qu’elle soit, cette objection constitue-t-elle une raison suffisante pour ne pas légiférer en faveur d’un authentique GSA ? Nous ne le croyons pas. Les opérations de marché, aujourd’hui, mettent en jeu une contrepartie issue de l’économie réelle pour moins de 10% d’entre elles. Toutes les autres (au moins 90%) sont des transactions entre institutions financières. Leur utilité pour la collectivité économique du pays mérite d’être très profondément interrogée : ni l’analyse économique[6], ni l’expérience historique des 30 dernières années ne permettent d’étayer la thèse selon laquelle le développement des marchés financiers a réellement promu la croissance du PIB (encore moins d’autres indicateurs alternatifs, tels que ceux du rapport Sen-Stilgitz, 2010). Si l’activité de marché des grands groupes bancaires devient moins rentable, leur rendement sur action (encore proche de 8% en 2012) déclinera, pour éventuellement revenir à des taux plus sensés, compte tenu de l’absence de croissance de l’économie réelle. Faut-il le déplorer ? Et continuer de faire courir à la collectivité les 5 risques majeurs évoqués supra ?

 

3. Un « modèle français » ?

 

Une variante de cette seconde objection affirme que le « modèle français » de la banque « universelle » aurait fait la preuve de sa résilience, au contraire des banques spécialisées. S’il est exact que Lehman Brothers (qui, après avoir pourtant survécu à 1929, a fait faillite le 15 septembre 2008) était une pure banque d’investissement, en revanche, il n’existe pas de « modèle français » : BNP-Paribas, Deutsche Bank et Citigroup sont trois groupes bancaires mixtes tout à fait comparables dans leur structure. En outre, on peine à trouver une preuve empirique de la résilience des banques mixtes au regard du sort de la Société Générale, Fortis, Citigroup, RBS, UBS, Unicredit ou encore RBS (Royal Bank of Scotland)… Ce dernier exemple mérite qu’on s’y arrête : en 2008, cette banque « universelle », créée en 1727, est la plus grande banque d’Ecosse, la seconde du Royaume-Uni et d’Europe, ainsi que la cinquième dans le monde en termes de capitalisation boursière. Fin novembre 2008, la banque est en faillite. Le gouvernement britannique devient l’actionnaire majoritaire de RBS, à hauteur de 57,9 %, en acquérant pour 15 milliards d’euros d’actions ordinaires et pour 5 milliards d’euros d’actions préférentielles. Il s’agit de l’effondrement le plus important qu’ait connu une entreprise britannique. En février 2009, RBS annonce une perte est de 27 milliards d’euros. En avril 2009, RBS annonce la suppression, sur deux ans, de 9 000 emplois.

Cet exemple n’est pas isolé. Rappelons que la Société Générale doit sa survie au contribuable américain : sur les 80 milliards de dollars apportés par le budget fédéral fin 2008 lors du sauvetage d’AIG, 12 milliards étaient dus par AIG à la banque française. En outre, les grandes banques françaises ont toutes bénéficié de prises de participation de l’Etat dès 2009, qui a endossé un risque exorbitant tout en faisant des dons significatifs au secteur bancaire[7] . Enfin, la garantie de l’Etat français a été octroyée au travers de la SFEF : cette banque, créée ex nihilo en 2008,  avait pour seule fin de fournir le secteur bancaire français en liquidités ;  le gouvernement français s’est gardé de décider de son statut (banque publique ? privée ?) de manière à lui permettre de jouir de la garantie de premier rang de l’Etat français (ce qui en fait plutôt une banque publique) tout en émettant de la dette rachetée par la BCE (ce qui constituerait une violation des Traités européens s’il s’agissait d’une banque publique). Finalement, le statut de banque publique lui a été attribué, une fois sa mission accomplie[8] en 2010…

S’il est possible que les banques mixtes, en moyenne, souffrent moins lors d’un krach que des banques spécialisées, cela n’a rien d’étonnant. Comme on l’a déjà dit : ce sont les liquidités de la partie « commerciale » de la banque qui lui permettent d’assumer plus facilement une partie de ses pertes sur les marchés. Qu’est-ce à dire, sinon que le « modèle de la banque universelle française »,  outre qu’il n’est pas spécialement français, désigne en réalité une banque de marché adossée aux facilités que lui procure un département commercial ?

 

4. OPA sur les banques françaises ?

 

La troisième objection est la plus sérieuse. Elle consiste à faire valoir qu’en cas de scission, les banques françaises seront redevenues suffisamment petites pour être susceptibles de faire l’objet d’OPA.

 

Il peut paraître étonnant de voir cette objection avancée par des professionnels qui, le reste du temps, vantent les mérites de la concurrence et du libre-échange. Ces prétendues vertus ne seraient-elles bonnes que pour les autres ? En réalité, cela n’a rien d’étonnant dans l’exacte mesure où le secteur financier, bancaire en particulier, n’est pas un secteur industriel concurrentiel (contrairement à l’image qu’il donne parfois de lui-même). Peu de secteurs en Europe sont aussi concentrés que le secteur bancaire. (Il est d’ailleurs remarquable que le Commissariat à la concurrence ne se soit jamais ému des fusions du secteur bancaire, qui se sont multipliées depuis 2008 et qui ont conduit tout droit au gigantisme dénoncé plus haut (cf. problème 4)). En outre, les prix de marchés financiers ne répondent pas à une logique concurrentielle (au sens où l’entend l’analyse économique classique) : s’ils y obéissaient, en effet, une hausse du prix d’un actif entrainerait toujours une baisse de sa demande. Or, c’est le contraire qu’on observe durant les phases euphoriques (bullish) du cycle du levier : plus le prix d’un actif augmente, : plus le prix d’un actif augmente, plus sa demande croît[9]. Inversement, une baisse du prix d’un actif devrait toujours entrainer une hausse de sa demande. De nouveau, c’est le contraire qu’on observe durant la phase « dépressive » (bearish) du cycle du levier. L’acitivité d’une banque de marché n’a donc que peu à voir avec celle d’un industriel tenu de se montrer plus « compétitif » que ses concurrents : elle consiste essentiellement à anticiper les phases bullish et bearish et à en tirer parti. Rien de surprenant, donc, si le secteur bancaire européen (français en particuier) ne se montre guère enthousiaste à l’idée de devoir, à son tour, assumer les conséquences de la libre circulation des capitaux en Europe.

 

Reste que la préoccupation induite par le caractère « opéable » des banques françaises scindées est légitime. Cela veut-il dire que le meilleur moyen d’y répondre consiste à poursuivre la course au gigantisme dans laquelle se sont lancées les premières banques françaises ? Et qui fait courir à l’économie française les 5 dangers majeurs énoncés plus haut ? Une autre réponse politique peut être apportée : il est souhaitable, pour l’économie française, qu’elle conserve un secteur bancaire national, orienté vers l’économie française —aussi bien afin d’assurer un accès au marché aux grands groupes industriels qu’afin de faciliter l’accès du Trésor français au marché du crédit souverain. Il n’est donc pas illégitime de chercher à protéger le secteur bancaire français d’éventuelles OPA agressives. Pour ce faire, une disposition législative analogue à celle qui a été adoptée par l’Italie en 2010 pourrait être envisagée. Plus généralement, la France applique aujourd’hui la directive européenne OPA dans sa mouture la plus favorable à la libre-circulation des capitaux. Or l’analyse économique la plus « traditionnelle » fait valoir depuis longtemps (Ricardo, déjà, mais aussi Ekscher, Ohlin et Samuelson) que les avantages du libre-échange s’effondrent en présence de parfaite mobilité du capital (lequel s’investit nécessairement chez le moins-disant fiscal et le plus rentable à court terme, et non dans l’activité relativement la plus productive de chaque pays). Mettre des barrières aux OPA agressives n’est donc pas une hérésie à l’égard de la doctrine du libre-échange, au contraire : c’est un moyen de permettre à la mondialisation de remplir ses promesses[10].

Plusieurs dispositions peuvent être adoptées :

1) interdire les OPA agressives lancées par des sociétés qui ne sont pas elles-mêmes « opéables ». Il s’agit d’appliquer un principe de réciprocité. Exemple : Arcelor n’eût jamais dû pouvoir être conquis par Mittal, dont le capital est verrouillé par une famille.

2) Soumettre toute OPA hostile à l’appréciation préalable de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Celle-ci aura pour mission de s’assurer que la fusion résultant de l’OPA n’aura pas pour conséquence probable d’endommager le secteur auquel appartient l’entreprise cible. Exemple : le raid projeté par ENEL sur Suez, dans la mesure où il était financé essentiellement par l’emprunt bancaire, eût conduit assez probablement au dépeçage ultérieur de Suez et au relèvement des tarifs d’électricité aux fins de rembourser l’emprunt.

3) Mettre en discussion au niveau européen le principe d’une interdiction des OPA agressives lancées par des entreprises non-européennes sur des entreprises de la zone euro. Une telle suggestion a été avancée, inter alia, par Michel Rocard en 2006.

 

Ces dispositions pourraient être conditionnelles à un droit de regard public sur les activités de marché des banques. Ne seraient éligibles à la protection juridique que les banques de marché qui, par exemple, n’accordent pas de crédit aux hedge funds ou n’ont pas d’établissement dans un paradis fiscal ou vendent la dette publique française (sur laquelle elles exercent un monopole) en majorité à des résidents[11].

 

5   Qu’arrivera-t-il si l’on scinde vraiment les banques ?

 

Examinons les différentes conséquences possibles d’un GSA en France.

 

A. Du côté des banques de marché.

 

Les banques de marché verront leur taille de bilan se réduire de manière significative — ce qui, nous l’avons vu (cf. problème 4) supra) est une bonne nouvelle. Il ne fait guère de doute également que, ne disposant plus des liquidités des déposants, elles devront trouver des liquidités à un coût bien supérieur sur les marchés financiers. Perdront-elles en compétitivité vis-à-vis des autres banques ? C’est possible, à ceci près, comme on l’a souligné, que le marché des opérations de trading n’est pas régi par des règles de concurrence au sens classique. Elles auront simplement moins de moyens à leurs dispositions pour épouser la cyclothymie des marchés financiers. Dans la mesure où l’utilité sociale de ces cycles du levier est amplement sujette à caution, cela ne veut aucunement dire que l’économie française aurait à en pâtir, au contraire.

Certaines banques françaises font valoir, cependant, que, devenues moins compétitives, elles verraient leur notation dégradée. Du coup, prétendent-elles, elles pourraient devoir abandonner leur rôle de spécialistes en valeurs du Trésor et laisser la tenue de marché des emprunts français tomber dans les seules mains des banques américaines. Ce type de scénario, bien que de nature à effrayer certains fonctionnaires du Trésor, est largement imaginaire : le financement des emprunts d’Etat est essentiellement assuré par le système du repo (ou prise en pension à très court terme), indépendant de la notation de la banque qui l’assure.

Les banques de marché françaises cesseront-elles de faire crédit aux grands groupes ? C’est là une question plus pertinente. Pour y répondre, il importe de comprendre que les banques mixtes ont déjà considérablement réduit le volume de leur crédit auprès des grands groupes. C’est la raison pour laquelle certains d’entre eux créent eux-mêmes leur propre banque : ainsi de Volkswagen en Allemagne, de PSA en France (en 2010) qui ont vu toutes deux  la licence bancaire accordée à leur banque de financement.

 

Il est possible, en revanche, que les grands groupes industriels hésitent avant de lancer des opérations financières d’envergure avec de pures banques de marché.  Actuellement, en effet, ils savent qu’en cas de difficulté, la banque « mixte » aura le matelas des dépôts pour se « refaire » et la garantie de l’Etat. En revanche, ils savent aussi que de pures banques de marchés sont davantage exposées aux risques des marchés financiers. Or, si les grands groupes industriels aujourd’hui n’acceptent de traiter avec les banques mixtes que parce qu’ils les savent soutenues par les dépôts et le contribuable, s’ils réduisent en conséquence leur demande de crédit pour cause de séparation stricte, cela ne fournira-t-il pas une bonne incitation aux banques de marché pour réaliser des opérations moins risquées ? Bien sûr, cela contraindra les banques françaises à quitter la cour des mégabanques : elles ne pourront plus rivaliser avec Goldman Sachs, qui est une pure banque de marché géante. Mais notre économie a-t-elle besoin de ces mégabanques qui ne financent pas, ou très peu, l’économie réelle ? Et qui lui font courir des risques décrits plus haut ?

Quant aux grands groupes industriels qui refuseraient de se financer auprès de banques de marché jugées trop risquées, ils ont la possibilité de demander la licence bancaire pour leur banque de financement. C’est déjà le cas chez bon nombre d’industriels automobiles : RCI Banque a permis au groupe Renault de déposer du collatéral – des prêts automobiles titrisés – auprès de la BCE pour financer les activités du groupe. De même, nous avons déjà évoqué PSA  et, en Allemagne, Volkswagen et Audi. (Ces initiatives témoignent, s’il en était encore besoin, de la défaillance profonde du secteur bancaire « marché » à remplir son rôle, à savoir pourvoir les grands groupes industriels des liquidités dont ceux-ci ont besoin.) Si des industriels ne parvenaient pas à créer une banque adaptée à leurs besoins, il leur resterait la possibilité de se financer auprès des banques commerciales, comme ils le firent pendant les 30 glorieuses. S’en sont-ils si mal tirés ? Il est vrai que le contexte institutionnel a été considérablement bouleversé depuis les Trente Glorieuses : l’abandon des accords de Bretton-Woods a fait apparaître des risques de change auxquels toute banque commerciale devant traiter avec un grande groupe ayant des activités hors de sa zone monétaire de rattachement est aujourd’hui confrontée, et face auquel le seul recours, aujourd’hui, reste le marché (notamment les dérivés de change). De même, le métier traditionnel d’une banque commerciale —à savoir, la « transformation des maturités », i.e., prêter à long terme et emprunter à court terme— requiert aujourd’hui, davantage qu’hier, d’avoir accès aux marchés (de dérivés de taux) pour gérer les risques de taux. Ceci est simplement la conséquence de la puissance démesurée que nos sociétés européennes ont peu à peu accordée aux marchés financiers (aux dépens des activités traditionnelles d’intermédiation bancaire).

 

En réalité, beaucoup de directeurs financiers des grands groupes industriels ont eu la prudence de conserver des lignes de crédit « traditionnelles », conscients que le « tout marché » n’est nullement la panacée. Peugeot, par exemple, peut toujours effectuer des tirages de cash auprès de BNP.  Sur cette question de l’impact d’une séparation sur le crédit aux grands groupes industriels, il importe d’écouter au moins autant ce qu’ont à en dire ces derniers que les cris d’orfraie poussés par le secteur bancaire lui-même. Si l’option consistant à confier à des banques commerciales la gestion des « grands comptes » associés aux grands groupes industriels devait être privilégiée, cela impliquerait que les banques commerciales soient capables de gérer des comptes et des transactions d’instruments financiers pour le compte de leurs clients, et soient autorisées à distribuer des produits d’épargne de tiers indépendants (asset managing). C’est ici qu’une application sans état d’âme de la règle Volcker serait indispensable de manière à s’assurer que les brokers internes des banques commerciales en charge de ces opérations traiteront exclusivement les ordres des clients de la banque. L’alternative serait que les ordres des banques commerciales pour le compte de leurs « grands clients » soient redirigés vers des brokers tiers en charge d’intervenir pour les clients de la banque. Cette seconde option ferait courir le risque à l’ensemble du dispositif de basculer vers une situation où les banques commerciales seraient assujetties aux banques de marché (ce qui pourrait, de nouveau, favoriser à juste titre la défiance des grands groupes industriels à l’égard de l’ensemble du secteur bancaire, et renforcer l’intérêt de solutions de financement « maison » au sein de chaque grand groupe). La première option court le risque symétrique de transformer les banques commerciales en nouvelles banques mixtes si le partage entre activités de trading pour compte propre et activités pour tiers n’était pas établi suffisamment rigoureusement.

 

Il est également envisageable (et c’est le plus vraisemblable) que nos grands groupes choisiraient de garder des relations commerciales avec les deux types de banque —chacune étant indispensable dans sa spécialité. Enfin, si de trop grandes difficultés devaient être rencontrées à ce sujet (ce qui n’a rien de nécessaire puisque d’autres solutions existent), la puissance publique pourrait toujours envisager d’utiliser l’outil d’une véritable Banque Publique d’Investissement, susceptible d’intervenir non seulement auprès des PME (à la manière d’Oseo) mais auprès des grands groupes industriels eux-mêmes. Un exemple révélateur, à cet égard : c’est l’Etat qui a mis en place le préfinancement du paquebot géant commandé à Saint Nazaire.  Alors que cette tâche est du ressort normal de nos grandes banques dites « universelles ». Pourquoi cette démission ? Parce ces dernières, en réalité, sont devenues d’immenses banques de trading financier qui maquillent le trading pour compte propre derrière une grande partie de leurs activités de couverture et de tenue de marché. Si une véritable scission des banques devait pénaliser nos grands groupes industriels (parce que les banques de marché ne feront pas davantage leur véritable métier que les banques mixtes actuelles), ne serait-ce pas à la Banque Publique d’Investissement de jouer le rôle véritable de banque de marché au service des grands groupes industriels français ?

Quoi qu’il en soit, ces difficultés, pour réelles qu’elles soient, admettent des solutions. Et l’on ne voit aucunement pourquoi elles constitueraient des raisons suffisantes, par conséquent, pour ne pas engager la scission des banques.

 

B. Du côté des banques commerciales.

 

Les banques commerciales recommenceront à faire leur métier de crédit et de dépôt dans la mesure où leur pouvoir de création monétaire ne sera plus aimanté par les activités de marché très rentables à court terme  (mais très risquées).

 

Nous l’avons déjà signalé, l’abandon des accords de Bretton-Woods a fait apparaître des risques de change auxquels toute banque commerciale devant traiter avec un client ayant des activités hors de sa zone monétaire de rattachement est aujourd’hui confrontée, et face auquel le seul recours, aujourd’hui, reste le marché (notamment les dérivés de change). De même, le métier traditionnel d’une banque commerciale —à savoir, la « transformation des maturités », i.e., prêter à long terme et emprunter à court terme— requiert aujourd’hui, davantage qu’hier, d’avoir accès aux marchés (de dérivés de taux) pour gérer les risques de taux.

Aussi le GSA d’aujourd’hui ne peut-il pas être la réplication du GSA de Roosevelt, adopté en 1933. Néanmoins, les aménagements nécessaires au contexte monétaire et financier contemporain sont relativement simples et peu nombreux. 1) Puisque les banques commerciales ne pourront pas se passer de l’accès aux marchés financiers pour gérer les risques de taux et de change qu’elles porteront du fait de leurs transactions commerciales, il n’est pas question de leur interdire cet accès aux marchés. En revanche, c’est au régulateur de définir très précisément la liste, restreinte, des produits dérivés de couverture de taux et de change que les banques commerciales seront autorisées à utiliser. Il n’est pas question, dans le cadre de cette note, de proposer une telle liste. Nous le ferons dans une note suivante. Il est clair, cependant, que l’essentiel des produits de titrisation devront leur être interdits. 2) La loi devra également interdire au département d’une banque commerciale chargé de la couverture des risques de change et de taux de dégager des bénéfices. Puisqu’il doit s’agir uniquement d’opérations de couverture, elles ne doivent pas générer de pertes mais n’ont aucune raison de générer du profit. Il conviendra donc que la licence bancaire s’accompagne d’une législation spécifique obligeant tout profit dégagé par le département de couverture des risques à être réinvesti dans l’entreprise. C’est une intrusion dans le business model de la banque, certes, mais puisqu’il s’agit de banques commerciales (et non de banques de marché), il nous paraît parfaitement légitime d’exiger que seules ses opérations commerciales soient lucratives. 3) Enfin, les banques mixtes sont actuellement tenues par un « fiduciary duty », i.e., une obligation de conseil, réservée aux clients particuliers et aux PME. En pratique, cette obligation autorise un client qui estimerait avoir été lésé par ladite banque à porter plainte en faisant valoir l’asymétrie de compétence et d’information qui le distingue de la banque commerciale. Il conviendrait d’étendre l’obligation de conseil à tous les clients d’une banque commerciale. Cela permettrait en particulier aux collectivités locales d’être couvertes contre le risque de se retrouver victimes de stratégies financières sophistiquées dont la logique leur aurait « échappé », et qui se révéleraient susceptibles d’entrainer des pertes substantielles aux dépens de la collectivité. Qu’on se rappelle, par exemple, que les créances actuelles de Dexia représentent encore aujourd’hui environ 90 milliards d’euros, dus en grande partie par des collectivités locales à cours de liquidités ou non solvables… Etendre cette clause d’obligation de conseil à tous les clients d’une banque commerciale est une troisième manière de s’assurer que son accès au marché sera strictement réduit à ses besoins de couverture. Si, en effet, l’opération qu’elle a vendue à un client se révélait perdante, il ne lui serait plus possible d’infliger la perte à son client au motif que « les marchés sont défavorables ». Ce serait à elle d’encaisser la perte afférente comme pour toute erreur de gestion.

Ces trois aménagements devraient permettre aux banques commerciales de ne pas « glisser » vers une nouvelle forme de mixité, en cantonnant de manière très stricte le type d’accès aux marchés auquel elles seront autorisées afin de réaliser leur métier : les produits disponibles seront eux-mêmes contrôlés, le marché ne pourra pas devenir source de profit et les clients de la banque ne pourront pas être victimes des aléas des marchés.

Une spécificité française exige, ici, d’être mentionnée : une grande partie de l’épargne échapperait, en effet, au bilan des banques commerciales françaises, pour aller se placer dans l’assurance-vie et le livret A. Les banques françaises afficheraient de ce fait un ratio emplois/ressources supérieur à 100 %, alors qu’il n’est que de 76 % chez HSBC et de 80 % chez UBS. Après scission, beaucoup de banques commerciales seraient par conséquent obligées de faire appel aux marchés pour compléter leurs financements. Si les activités bancaires étaient séparées, les banques commerciales seraient « contraintes » de recréer une activité d’émission sur les marchés, soit de se faire financer par la BFI filialisée (i.e., par la filiale « marché »). Cette menace est, elle aussi, en grande partie imaginaire : les grandes banques françaises ne sont nullement absentes du marché de l’assurance-vie.

 

Les premiers groupes d’assurance-vie en France sont (par montant de cotisation en 2009 et en % du marché français)[12] :

CNP (dont Écureuil Vie) : 21,4 milliards d’euros de cotisations en 2009 (17,9 % du marché français)

Crédit Agricole 16,2 milliards (13,5 %)

BNP Paribas Assurance : 11,1 milliards (9,3 %)

Generali France : 10,5 milliards (8,7 %)

Axa France : 9,6 milliards (8 %)

Autres : 42,6 % du marché

 

Quant au livret A, depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent distribuer le livret A, faisant perdre l’exclusivité de distribution aux opérateurs historiques que sont la Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel (livret bleu). Cela veut donc simplement dire qu’après séparation, les banques commerciales françaises seront soumises au jeu de la concurrence pour attirer l’épargne (très abondante) des Français. Celle-ci représente environ 200 milliards d’euros chaque année. Il est à prévoir que les marges des banques commerciales seront notablement plus faibles que celles des banques mixtes actuelles. Mais, dans une économie française à la croissance atone, les rendements sur fonds propres affichés par les banques mixtes (9% pour BNP-Paribas en 2011) ne s’expliquent que par des prises de risque déraisonnables, « assurées » par la garantie de l’Etat.

 

Enfin, si les banques commerciales françaises devaient se retrouver dans l’incapacité d’offrir des services suffisamment attractifs pour concurrencer le livret A et l’assurance-vie, de telle sorte que cela réduise leurs marges au point de menacer leur aptitude à créer de la monnaie pour accorder des crédits à l’économie, il serait temps alors de considérer le coût implicite des diverses mesures de défiscalisation qui ont été accordées au livret A et à l’assurance-vie et de les remettre en cause.

 

Redisons-le, cependant : une banque commerciale n’a pas besoin de dépôt pour accorder des crédits. Elle peut parfaitement accomplir sa fonction —qui est d’accorder des crédits à l’économie réelle— à partir de ses fonds propres. Il lui faut, pour ce faire, respecter un certain nombre de ratios (définis actuellement par les règles prudentielles de Bâle II, qui, en principe, devraient être remplacées par les règles plus strictes de Bâle III[13]) qui l’obligent à se refinancer auprès de la BCE toutes les fois qu’elles crèent de la monnaie —refinancement qui a un coût (très faible depuis le LTRO de Maro Draghi). Bien sûr, plus elle dispose déjà de liquidité, moins il lui est nécessaire de se refinancer, et moins il lui est coûteux de créer de la monnaie. Disposer de liquidités abondantes est donc simplement (pour les banques mixtes actuelles comme pour les banques commerciales qui résulteraient d’un GSA) une facilité, qui permet d’augmenter les revenus de la banque  (et les dividendes de ses actionnaires). Ce n’est pas une condition sine qua non pour pouvoir créer de la monnaie.

 

Quant aux règles prudentielles de Bâle III (tant décriées par le secteur bancaire[14]), loin de favoriser la désintermédiation du financement de l’économie française, pourrait (jointe à un GSA) provoquer une réintermédiation : en les contraignant à réduire leurs opérations des banques de marché les plus risquées, ces règles pourraient contribuer à favoriser la confiance des grands groupes industriels à l’égard des banques de marché.

 

C. Et le chômage ?

 

L’argument mis en avant par M. Moscovici pour justifier un projet de loi qui ne « sépare » pas les banques mixtes françaises est qu’une authentique scission créerait du chômage en France. Un tel argument reconnaît donc que l’actuel projet de loi de scinde pas. En outre, il est bien fragile, pour deux raisons :

 

- scinder les banques mixtes actuelles devrait être créateur net d’emplois. D’une manière générale, une fusion, jusqu’à preuve du contraire, entraine toujours une réduction des effectifs : l’opération contraire devrait donc, en général, induire une hausse des effectifs… Ensuite parce qu’en l’espèce, la scission contraindra les banques de marché et les banques commerciales à réorganiser leurs activités : les premières devront recruter du personnel afin de gérer les relations commerciales avec les grands groupes industriels  (au lieu de se contenter de maquiller des opérations pour compte propre derrière du market making) ; les secondes devront recruter du personnel pour gérer les opérations de marché indispensables à leurs activités et seront contraintes de se livrer de nouveau à l’analyse rigoureuse des conditions de solvabilité de leurs emprunteurs (ce dont elles se croyaient « délivrées » grâce à la titrisation).

 

- Surtout, la première menace sur l’emploi des salariés bancaires, c’est la faillite bancaire. L’exemple des 9.000 emplois supprimés chez RBS, en 2009, en témoigne. Et, nous l’avons suffisamment répété, la meilleure protection contre la faillite de l’ensemble d’un groupe consiste à le scinder de manière que le département « commercial » ne soit pas affecté par la possible faillite du département « marché ».

 

Un GSA est, aujourd’hui, probablement le plus sûr moyen de sécuriser les emplois bancaires des départements commerciaux des banques. Quant à ceux des départements « marché », ils sont actuellement « sécurisés » via la garantie de l’Etat français, i.e., en faisant courir à l’ensemble des contribuables français le risque de la socialisation des pertes bancaires[15]. Est-ce exactement le type de sécurité de l’emploi que nous voulons offrir, en France, aux salariés des banques de marché ?

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[1]          Collateralized Debt Obligation.

[2]          Commercial Mortgage Back Securities.

[3]          C’est cette foi dans les vertus de la titrisation qui a paru justifier le passage d’une économie « continentale » fondée sur l’intermédiation bancaire à une économie « anglo-saxone », fondée sur la financiarisation — foi que dénonçait déjà Michel Albert (Capitalisme contre capitalisme, 1990).

[4]          Cf. Vingt Propositions, op. cit. Prop. 10 et 11

[5]          La note MOC/2012/11681 de la BCE (« A purchase programme for short-term claims on non-financial corporations« , 12/11/2012) reconnaît explicitement l’insuffisance du crédit accordé aux PME en zone euro par le secteur bancaire privé et recommande de trouver d’autres acteurs ayant une bonne connaissance du tissu productif capables de financer l’économie moyennant un mandat octroyé par la banque centrale. Celui qui est envisagé dans cette note n’est autre que… la COFACE !

[6]              Cf. Illusion financière, Ed. de l’Atelier, chap. 3.

[9]          Ceci est évidemment dû au phénomène des prophéties auto-réalisatrices qui structurent l’ensemble des activités de marchés financiers : si beaucoup d’investisseurs croient que beaucoup d’entre eux pensent que les prix vont monter, les prix montent.

[10]   Cf. Vingt Propositions, op. cit. Proposition 18.

[11]            Rappelons qu’actuellement 66% de la dette publique française sont détenus par des non-résidents, ce qui contribue à fragiliser la politique française de financement, cf. G. Giraud  « Renationaliser la dette publique française – pourquoi et comment », policy paper, Labex REFI, nov. 2012.

[12]         Facts and Figures, baromètre de l’assurance vie, 12 mars 2011.

[13]   A ceci près que les banques françaises font actuellement pression sur le gouvernement et le régulateur pour être dispensées de devoir appliquer Bâle III au motif que le renforcement des règles prudentielles nuirait à leur compétitivité. Si l’on a compris, cependant, que le « jeu financier » n’est pas construit sur une logique concurrentielle, on aura compris la faiblesse de cet argument.

[14]   Ces règles renforcent notamment les ratios de fonds propres et de liquidité que doivent vérifier les banques avant d’accorder des crédits.

[15]   Rappelons que celles-ci peuvent être colossales : les pertes à venir de Dexia sont actuellement évaluées à 90 milliards d’euros (à ajouter aux 12 milliards dont l’Etat français s’est déjà acquitté en 2001-2012).

 

Séparation bancaire (5) – L’insuffisance du projet de loi Moscovici.

7 janvier 2013
La séparation bancaire – Partie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/
La séparation bancaire – Partie 2 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/la-separation-bancaire-2-un-enjeu-clef-du-developpement-durable/
La séparation bancaire – Partie 3 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/27/separation-bancaire-3-pourquoi-faut-il-scinder-les-banques/
La séparation bancaire – Partie 4 http://alaingrandjean.fr/2013/01/05/separation-bancaire-4-des-differentes-manieres-de-scinder-les-banques/

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Séparation bancaire (5) – L’insuffisance du  projet de loi Moscovici. 

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

 

Venons-en au projet de loi français.

1  La filialisation.

 

Le projet de loi actuel demande à chaque banque mixte de cantonner dans une filiale un certain nombre d’activités (sur lesquelles nous allons revenir derechef). Il se rapproche par conséquent de l’option Vickers en ceci qu’il tolère que deux banques de nature différente (l’une commerciale, l’autre, de marché) soient réunis dans une entité juridique unique. Pour les mêmes raisons qu’à propos de la réforme Vickers, la filialisation échoue donc à régler les problèmes 2) à 5) que nous avons mis en évidence dans un post précédent .

 

Il est étonnant que le Trésor ait formulé une proposition de filialisation des activités dangereuses : les grands groupes bancaires français ont déjà filialisé la plupart de leurs métiers. (Chez BNP-Paribas, e.g., c’est la filiale Cétélem qui s’occupe du prêt aux particuliers.) Demander la filialisation reviendrait, dans la plupart des cas, à exiger simplement la reconduction du statu quo.

En outre, lorsqu’une filiale fait faillite, les autres filiales appartenant au même groupe sont potentiellement candidates à assumer les pertes. Un exemple célèbre l’illustre malheureusement :  AIG était le premier assureur du monde. AIG a été mis en quasi-faillite à la fin de septembre 2008 par l’une de ses filiales, qui pesait 0,3% du chiffre d’affaires d’AIG. Rien de très étonnant à cela : les opérations à fort effet de levier (semblables à celle décrite supra au sujet d’un fonds de private equity) permettent à une petite filiale d’accumuler des dettes plusieurs centaines de fois supérieures à ses fonds propres. (Rappelons que le secteur financier britannique, par exemple, possède une dette privée égale à 600% du PIB du Royaume-Uni.)

 

2. Le régime de résolution bancaire. 

 

Une réponse possible à la remarque précédente consiste à faire valoir que le projet de loi prévoit également l’obligation d’un régime de résolution bancaire : celui-ci réglerait ex ante les clauses à appliquer en cas de faillite de l’une des filiales, dans l’intention, bien sûr, de sécuriser les autres.  Le projet de loi, cependant, ne détaille pas ledit régime ; il se contente d’en indiquer l’esprit. Or, en ces matières, le diable se trouve dans le détail. D’autant que les trois plus grandes banques françaises ont des structures de bilan hautement complexes. Devant l’urgence d’une faillite imminente, prendra-t-on le temps de débattre de l’interprétation du régime de résolution bancaire dans ses détails ? Enfin, face à la taille de bilan des grandes banques françaises, il est douteux qu’un plan de réglement, même déterminé ex ante, même suffisamment précis pour ne prêter à aucun débat herméneutique, soit appliqué sans que le contribuable français ne soit convoqué à la rescousse : les trois plus grandes banques françaises ont un total de bilan cumulé égal à 2,5 fois le PIB du pays. Comme le montre  l’expérience américaine, un mécanisme de résolution bancaire, même efficace, ne peut résister au défaut d’une banque trop grande ou trop complexe, et finit toujours par recourir à l’argent public.

 

3. Quelles activités cloisonner ?

 

De même que l’option Volcker se heurte au problème pratique d’une définition rigoureuse, au cas par cas, des activités pour compte propre d’une banque de marché, de même, le projet de loi français rencontre une troisième difficulté majeure : celle du flou dans lequel il laisse la définition des activités destinées à être cantonnées dans une filiale ad hoc.  Examinons une à une les diverses activités mentionnées par le projet de loi.

 

a) Le projet de loi permet à une banque « commerciale » de conserver l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle » ainsi qu’à celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Etant donné que toute opération sur les marchés financiers s’effectue nécessairement avec une contrepartie, il suffit de requalifier cette contrepartie en « client » pour pouvoir inclure la quasi-totalité des activités de négoce sur les marchés dans la catégorie des activités qui, selon le projet de loi, n’ont pas besoin d’être cantonnées. En particulier, l’activité de négoce de produits dérivés ne sera pas touchée par la réforme sous prétexte que les transactions sont nécessairement réalisées avec une contrepartie baptisée client. Par conséquent, le problème 1) décrit supra ne sera nullement résolu : les dépôts continueront de soutenir le développement des produits dérivés alors que le lien censé unir ces produits dérivés à l’activité économique réelle est des plus problématiques : à titre d’illustration, l’encours de produits dérivés dans le monde a été multiplié par 7 entre 2000 et 2012 là où la taille de l’économie mondiale ne faisait que doubler. Ce problème ne serait pas dirimant si les banques françaises ne jouaient un rôle majeur sur les marchés internationaux des dérivés.

 

b) Le projet de loi prévoit la séparation de « toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis vis-à-vis d’organismes de placement collectif à effet de levier » (vis-à-vis des hedge-funds). Le caractère problématique de cette deuxième formulation tient au fait que les « risques de contrepartie non garantis » n’existent pour ainsi dire pas. Les crédits accordés par les banques aux hedge funds sont toujours montés avec des garanties. Par conséquent, cette disposition interdit quelque chose qui n’existe pas !  Elle n’empêchera aucunement les banques « commerciales » de poursuivre leur activité de prêts aux hedge-funds et aux fonds de private equity (cf. l’exemple A) explicité supra en I.A.).  De nouveau, le problème 1) ne sera pas réglé. A titre de comparaison, rappelons que le rapport Liikanen recommande explicitement de localiser l’activité de crédit bancaire aux hedge-funds dans l’entité bancaire « marché ».

 

4. A quoi sert donc cette réforme ?

 

Les 4 autres problèmes évoqués dans  le post 3  ne seront pas davantage résolus.

 

La réforme permettrait-elle :

-de limiter l’aléa moral dans les activités commerciales (i.e., de protéger l’emprunteur en obligeant les banques commerciales à faire leur métier de prêt de façon responsable) ? Non. Une filiale sera autorisée à revendre à une autre filiale de la même banque une créance titrisée. Quand bien même la définition des activités prohibées pour la filiale « commerciale » lui interdirait de vendre elle-même sur les marchés ses titres de créance (ce qui n’est même pas certain), rien ne l’empêchera de le faire faire par la filiale « marché ». Par ailleurs, comme on l’a dit, compte tenu de l’imprécision du projet de loi à ce sujet, rien ne prouve, en réalité, que les activités de titrisation seront interdites à la filiale « commerciale ».

-de limiter le risque systémique des banques « too big to fail«  (i.e., de protéger le contribuable) ? Non plus. Comme on l’a dit, la faillite d’une filiale « marché » peut fort bien entrainer celle du groupe tout entier. N’était la taille d’AIG, la faillite de sa micro-filiale eût constitué un non-événement. Seule la taille du groupe importe afin de mesurer l’effet systémique des activités d’une filiale « marché ».

-de limiter le risque d’absorption des dépôts dans une faillite bancaire (i.e., de protéger le citoyen) ? Non plus. Et pour les mêmes raisons à l’instant avancées en 3).

-de limiter le risque de conflit d’intérêt entre le métier de la banque commerciale et les activités d’une banque de marché (i.e., de protéger la banque commerciale et ses clients) ?  Pas davantage. On l’a dit, l’état actuel du projet de loi ne permet pas d’anticiper que la filiale « commerciale » sera privée des activités de marché les plus lucratives. Dès lors, le conflit d’intérêt qui mine actuellement l’activité des banques mixtes a toutes les chances de se reproduire au sein même de de chaque partie dite « commerciale » du groupe. Cette partie du groupe, hors de la filiale « marché », conserverait ainsi les activités pour compte propre liées à la fourniture de services d’investissement à la clientèle, tout comme la tenue de marché (le market making). Aux dires mêmes de certains professionnels travaillant dans cette banque, le compte propre « pur » tel qu’il est défini dans le projet représenterait par exemple chez BNP-Paribas quelque 2 % du PNB de sa banque de marché (de sa BFI), soit 0,5 % du PNB[1] global en 2011. Par comparaison, si, par exemple, la réforme Liikanen était appliquée en l’état, les activités concernées représenteraient 13 % du PNB global de la banque.

La conclusion qui semble s’imposer est que l’état actuel du projet de loi français ne résoud aucun des problèmes qui motivent la nécessaire séparation des activités bancaires. Il cumule à vrai dire les faiblesses de tous les projets de loi déjà existants : à l’instar de l’option Volcker, il est ambigu sur la définition des activités de marchés cantonnées ; à l’instar de l’option Vickers et du rapport Liikanen, il ne scinde pas financièrement les entités bancaires et laisse entier le problème de leur solidarité de destin en cas de faillite. Inversement, le projet actuel n’hérite d’aucune des vertus des projets antérieurs : contrairement au projet Volcker, il n’interdit pas purement et simplement à une banque les activités qu’il entend cantonner ; contrairement au projet Vickers, il ne vise pas toutes les activités de marché mais prétend distinguer celles qu’il faut cantonner et celles qu’il conviendrait d’inclure dans le domaine d’activité de la filiale « commerciale » ; contrairement au rapport Liikanen, enfin, il ne permet aucunement de cantonner des activités aussi notoirement problématiques que le crédit bancaire aux hedge funds. 

 

5. Et le Trading à haute fréquence ?

 

Pour finir, notons que le projet de loi envisage également d’interdire certaines opérations de trading à haute fréquence (THF), dans la mesure où ce type de trading automatique réalisé par des logiciels à très grande vitesse constituent une source potentielle majeure de déstabilisation des marchés[2]. Cependant, la définition du THF retenue par le projet de loi exclut notamment le THF de « tenue de marché » et les opérations effectuées à une rapidité supérieure à une demi-seconde. Au total, on peut estimer que 80 à 90 % des opérations de THF resteraient autorisées. Autant dire que cette interdiction aura un effet marginal et ne constitue pas une réponse sérieuse à la gravité du problème posé par le développement de ces techniques récentes de trading —problème sur lequel une fraction importante de députés européens tente actuellement de susciter une réponse adéquate à l’échelle européenne, en dépit de l’intensité du lobby bancaire à ce sujet. Pourquoi, dans ces conditions, avoir introduit cette pseudo-interdiction dans ce projet de loi ? Pour donner l’illusion de « lâcher du lest » sur un sujet dont tout le monde sent la gravité alors que la presse est unanime à reconnaître le caractère inopérant du projet de loi sur la question de la séparation ? Dans l’espoir d’effectuer la même « opération de communication » que pour la séparation, qui consiste à refermer le dossier en donnant l’illusion auprès de l’opinion publique que le sujet a été traité une fois pour toutes, alors qu’en réalité, rien n’a été fait ?

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[1]     Produit Net Bancaire.

[2]     Cf. Vingt Propositions, op. cit. propositions 10 et 11.

 

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