Le site d’Alain Grandjean

• Leave a comment... (3)

Par Gaël Giraud

• Leave a comment... (3)

Auteurs : Michèle G.Lévi et Alain Grandjean

Le groupe bancaire Dexia -né en 1996- est en cours de  démantèlement depuis 2 ans.  P.H. Thomas, journaliste au Soir (le quotidien francophone le plus lu en Belgique) en raconte  la  courte vie dans le livre « Dexia, Vie et mort d’un monstre bancaire »[1]. Courte mais hallucinante. Il faut lire et relire quelques passages pour en croire ses yeux.

Certes, les dirigeants qui ont participé à ce naufrage ne jouent pas complètement dans la catégorie des très  grands prédateurs mondiaux comme l’improbable Maurice Greenberg, ancien patron d’AIG, l’assureur américain sauvé in extremis en 2009 par une injection de 182 milliards de dollars du Trésor américain. Ce tyrannosaure porta plainte deux ans après au nom de Starr (sa holding personnelle)  et d’autres actionnaires d’AIG[2] contre le gouvernement américain, auquel il réclame 25 milliards de dollars, l’accusant de l’avoir spolié[3]. Mieux vaut en rire…

Je vous laisse découvrir cette saga, que l’auteur conclut en en  tirant des leçons et des responsabilités (plus larges que la seule mégalomanie des dirigeants) : la construction et la gouvernance de la zone euro[4], le défaut de régulation bancaire, le rôle des agences de notation,  la course à la taille,   la toxicité des produits financiers.

En cette période de projet de séparation bancaire, il est sans doute nécessaire d’insister sur quelques points :

La folie  des grandeurs et le mythe de la résilience du modèle  de banque universelle.

La Caisse d’Aide à l’Equipement des Collectivités Locales (CAECL), département de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), faisait un métier certes « plan-plan » mais utile de financement des collectivités locales, avec des prêts « normaux ». Elle sera privatisée en 1987,  sous le nom de Crédit Local de France puis apportée dans Dexia avec sa consoeur belge, le Crédit Communal Belge, qui sera introduite en bourse en 1996. La stratégie poursuivie : faire de ce groupe le leader mondial du prêt aux collectivités locales et l’une des grandes banques universelles européennes. Il s’en suivit une frénésie d’acquisitions dans le monde[5] et le développement de « produits structurés »[6]. Alors que le total  du bilan du CLF est en 1987 de 153 milliards de francs, soit 23 milliards d’euros, celui de Dexia est de 651 milliards d’euros fin 2008 !  Une multiplication par 28 en 21 ans.

La course à la taille a certes été motivée par des raisons d’ego et de rémunération des dirigeants mais aussi et c’est un point clef, par deux erreurs doctrinales, l’une très en vogue au lancement du marché unique européen et l’autre très poussée par les banques en ce moment :

-       la taille n’est pas source d’efficacité (c’est le moins qu’on puisse dire en l’occurrence)

-       le modèle de  banque universelle n’est pas en soi plus résilient  face à une crise

En revanche, il est clair que le gigantisme est un risque et un déni démocratiques : les citoyens sont otages des banques « too big too fail » que l’Etat est obligé de soutenir en cas de risque de faillite. Ce serait bien sûr le cas de nos grandes banques universelles.

Les conflits d’intérêt entre la Direction Générale  du Trésor et le monde bancaire

Bruno Deletré est l’un des héros de cette saga. Il a été sous-directeur au Trésor  et a rejoint Dexia en 2001. Directeur général de l’activité de services financiers aux pouvoirs publics, il rejoint le comité de direction en 2006 et quitte le groupe en 2008. Il est aujourd’hui membre du comité exécutif de BPCE.

Petit détail : il est l’un de ceux qui sont à la base de la loi de juin 1999 qui a créé les obligations sécurisées, les « covered-bonds » à la française. C’est le recours à ces instruments notamment qui a permis à Dexia de démultiplier sa capacité de prêts. (dont il avait une centaine de milliards en portefeuille en 2011). Dexia, grand spécialiste du financement de prêts à long terme par des emprunts à court terme, ne disposait que de très peu de dépôts (15 % de son passif en 2008). Et de très peu de capitaux propres : son levier (total du bilan/capitaux propres)  était de l’ordre de 35 à 37[7] dans la période 2005-2008.

Les connaissances acquises au Trésor par Bruno Deletré ont à l’évidence servi Dexia, dans sa phase d’ascension. Inversement, les fonctionnaires du Trésor qui voient ce passage comme un tremplin pour leur carrière future ne sont pas nécessairement très pugnaces face à leur possible futur employeur, quand il pose quelques menus problèmes. Conclusion : il est nécessaire d’édicter des règles strictes pour limiter cette collusion d’intérêt.

Qui va payer l ‘addition finale ?

La saga  Dexia n’est pas terminée. Le 28 décembre 2012, la Commission Européenne a donné son accord sur le plan révisé de résolution ordonnée de Dexia soumis par les Etats belge, français et luxembourgeois le 14 décembre 2012. La Belgique et la France ont remis au pot 5,5 milliards d’euros. Mais cet accord entérine surtout la garantie donnée par les trois Etats à hauteur de 90 milliards d’euros. Cette garantie est la condition sine qua non de la survie de Dexia. Comme le dit l’entreprise dans un communiqué de presse du 31/12/2012 :

« Dexia aura ainsi la capacité d’assurer le portage de ses actifs résiduels à long terme, ce qui constitue le principal fondement du plan révisé de résolution ordonnée afin d’éviter la matérialisation du risque systémique que représenterait, à l’échelle de la zone Euro et en première ligne pour les Etats garants, une dissolution immédiate du groupe. » [8] En d’autres termes les pouvoirs publics ont considéré que le risque de dépôt de bilan de Dexia était trop élevé pour le prendre. C’était bien une banque « too big too fail » ! Dexia voulait jouer dans la cour des grands. Il se compare en effet à Lehman Brothers que le Trésor Américain a laissé tomber avec les conséquences qu’on connaît, ou qu’ AIG que le même Trésor a sauvé.

Pour autant, si jamais une nouvelle crise financière ou un problème non identifié à ce jour survenaient, et  que la garantie fût appelée, ce serait bien aux contribuables de mettre la main à la poche. Les actifs toxiques que  porte Dexia sont de long terme.

Les collectivités territoriales emprunteuses ne sont pas toutes en capacité de rembourser leurs dettes. Quelles seraient les conséquences d’un appel en garantie (concrètement un paiement par les Etats) sur les dettes publiques belges et  françaises ? Quelles seraient les conséquences pour les citoyens des mesures d’austérité alourdies par ce fardeau supplémentaire ? Nous avons connu un krash boursier tous les 4 ans depuis les années 80. Qui peut nous garantir que cela ne se reproduira pas prochainement ?

—————————————————————————————–

• Leave a comment... (2)

La séparation bancaire – Partie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/

La séparation bancaire – Partie 2 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/la-separation-bancaire-2-un-enjeu-clef-du-developpement-durable/

La séparation bancaire – Partie 3 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/27/separation-bancaire-3-pourquoi-faut-il-scinder-les-banques/

La séparation bancaire – Partie 4 : http://alaingrandjean.fr/2013/01/05/separation-bancaire-4-des-differentes-manieres-de-scinder-les-banques/

La séparation bancaire – Partie 5 : http://alaingrandjean.fr/2013/01/07/separation-bancaire-5-linsuffisance-du-projet-de-loi-moscovici/

——————————————————————-

Séparation bancaire (6) - Les objections du secteur bancaire.

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

 De l’ensemble des objections formulées par le secteur bancaire contre une scission stricte (du type GSA), trois arguments, seulement, retiennent l’attention. Le premier est faux, et les deux suivants sont exacts. Mais l’exactitude du second, au lieu de plaider contre la séparation, fournit au contraire, une raison supplémentaire pour mettre en oeuvre le GSA. De sorte qu’in fine, seule la troisième objection prête à réflexion et invite à un véritable débat politique entre les différentes manières de scinder les banques évoquées dans la section II plus haut. Nous proposons une façon simple de résoudre cet arbitrage en maintenant la scission stricte du GSA (renforcé).

Qu’adviendrait-il si l’on faisait un vrai GSA ? Trois scénarios du pire sont généralement envisagés.

1. Manque de liquidité du côté « commercial » ?

Le premier scénario consiste à faire valoir que les banques commerciales séparées de leur département « marché » manqueraient de liquidités nécessaires à leur métier. Cette objection repose sur un scénario imaginaire car, depuis 2007, les départements « commerciaux » des banques mixtes françaises ne se financent déjà quasiment que grâce aux liquidités fournies par les dépôts, et ne vont pour ainsi dire récolter des liquidités sur les marchés. Ils le faisaient davantage, avant 2007, grâce à la titrisation (dont il a été question plus haut) : de cette manière, en effet, les banques pouvaient accorder des crédits aux PME et aux particuliers, et revendaient cette créance, insérée parmi beaucoup d’autres, dans un CDO[1] ou un CMBS[2]. L’espoir qui a sous-tendu le développement de la titrisation depuis la fin des années 1980, était qu’elle puisse permettre de financer toute l’économie par les marchés (alors qu’actuellement seuls les grands groupes se financent sur les marchés)[3]. En effet, la plupart des PME (a fortiori des particuliers) ne peuvent pas émettre de la dette ou une action ou un « papier commercial » sur les marchés : faute de connaître l’émetteur de cette dette, aucun investisseur ne voudrait lui prêter du fait du coût exorbitant de la collecte d’information.  Les produits de titrisation, parce qu’ils regroupent des centaines, voire des milliers, de créances différentes, ont pu faire croire qu’ils permettraient d’épargner aux investisseurs la tâche de s’informer sur la PME à qui ils envisageaient de prêter : ils reposaient sur l’idée (illusoire) que la multiplication des créances permet de diversifier le risque de manière automatique. En ne mettant pas « tous ses oeufs dans le même panier », celui qui achète un CDO ne peut-il pas se dispenser de la moindre étude sur la solvabilité de ses débiteurs ? Las, 2007-2009 a montré que la titrisation, non seulement, ne fournit aucune garantie contre l’effet de contagion  mais, pire encore, y contribue considérablement. C’est la raison pour laquelle le marché de la titrisation est encore aujourd’hui en léthargie (après avoir été dans le coma en 2008-2009 et l’être resté pour les marchés espagnol et grec par exemple) : rares sont les investisseurs qui souhaitent de nouveau se risquer à acheter ce genre de créance.  Reste qu’il pourrait se « réveiller » à la faveur d’une nouvelle bulle spéculative (les tombereaux de liquidités injectées par les Banques Centrales depuis le milieu des années 1990 et, tout spécialement, depuis 2008, rendent l’éventualité d’une nouvelle bulle très probable). De sorte qu’il est impératif de réglementer davantage le marché de la titrisation[4].

Depuis qu’il est devenu clair, dès 2007, que la titrisation, loin de constituer la panacée qui devait permettre de financiariser toute l’économie, mettait au contraire l’ensemble de la sphère financière mondiale (et des économies qui en dépendent) en danger, force est au secteur bancaire de reconnaître qu’il ne peut pas financer les PME et les particuliers grâce aux marchés[5]. Cette tâche essentielle revient donc aux « traditionnelles » banques commerciales. Il est vraisemblable en outre que des banques commerciales spécialisées (libérées de la tutelle du département « marché ») accomplissent mieux leur métier, puisque leurs dépôts et le capital de la banque seront vraiment affectés au crédit à l’économie réelle (et non plus aux opérations à fort effet de levier sur les marchés, cf. problèmes 1) et 2) supra).

2. Manque de liquidité côté « marché » ?

La seconde objection majeure des banques contre une vraie séparation (du type GSA) est la  suivante : cela nuira aux banques de marché en les privant de liquidités. C’est en quelque sorte la réciproque de l’objection précédente.

Remarquons, tout d’abord, qu’il n’est pas rare d’entendre tel professionnel du secteur bancaire faire valoir consécutivement ces deux objections, alors qu’elles s’excluent mutuellement. Entre les deux, il faut choisir — ce qui revient à reconnaître qui des deux départements, aujourd’hui, est pourvoyeur de liquidité pour l’autre. Si l’on estime que c’est l’entité « marché » qui irrigue l’entité « commerciale », on optera pour la première objection. Si, en revanche, c’est l’entité « commerciale » qui abreuve l’entité « marché », on choisira la seconde.

Or cette seconde objection est exacte. On l’a dit, les dépôt fournissent des liquidités (à un prix bien plus faible que celui que les banques seraient tenues d’acquitter sur les marchés) qui facilitent grandement les activités de marchés des banques d’investissement. Lorsque ces activités sont florissantes, les dépôts permettent de démultiplier l’effet de levier. Mis à part les autres ratios prudentiels auxquels les banques sont astreintes, 1 unité de dépôt les autorise à prêter 100 unités sous forme de crédit. Lorsque l’unité en question s’exprime en milliards d’euros, elle constitue un levier considérable. Inversement, lorsque les activités du département « marché » tournent mal, les liquidités des dépôts permettent de limiter l’impact des pertes subies. La « résurrection » de Natixis, pourtant en quasi-faillite, après son “articulation” avec les banques populaires en témoigne. Enfin, et surtout, la présence de dépôts, alliée à une taille suffisante, permet à une banque mixte de jouir de la garantie de l’Etat. Cette garantie lui permet d’emprunter elle-même sur les marchés du crédit  à un taux très bas, on l’a dit.

On comprend, dès lors, que les banques mixtes françaises craignent pour la rentabilité de leurs activités de marché si elles étaient effectivement scindées : elles seraient contraintes de se refinancer davantage (à encours de crédit constant), ce qui a un coût (le taux de refinancement sur le marché interbancaire) ; elles perdraient la garantie de l’Etat et seraient contraintes de se financer sur les marchés à un taux plus élevé.

Pour exacte qu’elle soit, cette objection constitue-t-elle une raison suffisante pour ne pas légiférer en faveur d’un authentique GSA ? Nous ne le croyons pas. Les opérations de marché, aujourd’hui, mettent en jeu une contrepartie issue de l’économie réelle pour moins de 10% d’entre elles. Toutes les autres (au moins 90%) sont des transactions entre institutions financières. Leur utilité pour la collectivité économique du pays mérite d’être très profondément interrogée : ni l’analyse économique[6], ni l’expérience historique des 30 dernières années ne permettent d’étayer la thèse selon laquelle le développement des marchés financiers a réellement promu la croissance du PIB (encore moins d’autres indicateurs alternatifs, tels que ceux du rapport Sen-Stilgitz, 2010). Si l’activité de marché des grands groupes bancaires devient moins rentable, leur rendement sur action (encore proche de 8% en 2012) déclinera, pour éventuellement revenir à des taux plus sensés, compte tenu de l’absence de croissance de l’économie réelle. Faut-il le déplorer ? Et continuer de faire courir à la collectivité les 5 risques majeurs évoqués supra ?

3. Un « modèle français » ?

Une variante de cette seconde objection affirme que le « modèle français » de la banque « universelle » aurait fait la preuve de sa résilience, au contraire des banques spécialisées. S’il est exact que Lehman Brothers (qui, après avoir pourtant survécu à 1929, a fait faillite le 15 septembre 2008) était une pure banque d’investissement, en revanche, il n’existe pas de « modèle français » : BNP-Paribas, Deutsche Bank et Citigroup sont trois groupes bancaires mixtes tout à fait comparables dans leur structure. En outre, on peine à trouver une preuve empirique de la résilience des banques mixtes au regard du sort de la Société Générale, Fortis, Citigroup, RBS, UBS, Unicredit ou encore RBS (Royal Bank of Scotland)… Ce dernier exemple mérite qu’on s’y arrête : en 2008, cette banque « universelle », créée en 1727, est la plus grande banque d’Ecosse, la seconde du Royaume-Uni et d’Europe, ainsi que la cinquième dans le monde en termes de capitalisation boursière. Fin novembre 2008, la banque est en faillite. Le gouvernement britannique devient l’actionnaire majoritaire de RBS, à hauteur de 57,9 %, en acquérant pour 15 milliards d’euros d’actions ordinaires et pour 5 milliards d’euros d’actions préférentielles. Il s’agit de l’effondrement le plus important qu’ait connu une entreprise britannique. En février 2009, RBS annonce une perte est de 27 milliards d’euros. En avril 2009, RBS annonce la suppression, sur deux ans, de 9 000 emplois.

Cet exemple n’est pas isolé. Rappelons que la Société Générale doit sa survie au contribuable américain : sur les 80 milliards de dollars apportés par le budget fédéral fin 2008 lors du sauvetage d’AIG, 12 milliards étaient dus par AIG à la banque française. En outre, les grandes banques françaises ont toutes bénéficié de prises de participation de l’Etat dès 2009, qui a endossé un risque exorbitant tout en faisant des dons significatifs au secteur bancaire[7] . Enfin, la garantie de l’Etat français a été octroyée au travers de la SFEF : cette banque, créée ex nihilo en 2008,  avait pour seule fin de fournir le secteur bancaire français en liquidités ;  le gouvernement français s’est gardé de décider de son statut (banque publique ? privée ?) de manière à lui permettre de jouir de la garantie de premier rang de l’Etat français (ce qui en fait plutôt une banque publique) tout en émettant de la dette rachetée par la BCE (ce qui constituerait une violation des Traités européens s’il s’agissait d’une banque publique). Finalement, le statut de banque publique lui a été attribué, une fois sa mission accomplie[8] en 2010…

S’il est possible que les banques mixtes, en moyenne, souffrent moins lors d’un krach que des banques spécialisées, cela n’a rien d’étonnant. Comme on l’a déjà dit : ce sont les liquidités de la partie « commerciale » de la banque qui lui permettent d’assumer plus facilement une partie de ses pertes sur les marchés. Qu’est-ce à dire, sinon que le « modèle de la banque universelle française »,  outre qu’il n’est pas spécialement français, désigne en réalité une banque de marché adossée aux facilités que lui procure un département commercial ?

4. OPA sur les banques françaises ?

La troisième objection est la plus sérieuse. Elle consiste à faire valoir qu’en cas de scission, les banques françaises seront redevenues suffisamment petites pour être susceptibles de faire l’objet d’OPA.

Il peut paraître étonnant de voir cette objection avancée par des professionnels qui, le reste du temps, vantent les mérites de la concurrence et du libre-échange. Ces prétendues vertus ne seraient-elles bonnes que pour les autres ? En réalité, cela n’a rien d’étonnant dans l’exacte mesure où le secteur financier, bancaire en particulier, n’est pas un secteur industriel concurrentiel (contrairement à l’image qu’il donne parfois de lui-même). Peu de secteurs en Europe sont aussi concentrés que le secteur bancaire. (Il est d’ailleurs remarquable que le Commissariat à la concurrence ne se soit jamais ému des fusions du secteur bancaire, qui se sont multipliées depuis 2008 et qui ont conduit tout droit au gigantisme dénoncé plus haut (cf. problème 4)). En outre, les prix de marchés financiers ne répondent pas à une logique concurrentielle (au sens où l’entend l’analyse économique classique) : s’ils y obéissaient, en effet, une hausse du prix d’un actif entrainerait toujours une baisse de sa demande. Or, c’est le contraire qu’on observe durant les phases euphoriques (bullish) du cycle du levier : plus le prix d’un actif augmente, : plus le prix d’un actif augmente, plus sa demande croît[9]. Inversement, une baisse du prix d’un actif devrait toujours entrainer une hausse de sa demande. De nouveau, c’est le contraire qu’on observe durant la phase « dépressive » (bearish) du cycle du levier. L’acitivité d’une banque de marché n’a donc que peu à voir avec celle d’un industriel tenu de se montrer plus « compétitif » que ses concurrents : elle consiste essentiellement à anticiper les phases bullish et bearish et à en tirer parti. Rien de surprenant, donc, si le secteur bancaire européen (français en particuier) ne se montre guère enthousiaste à l’idée de devoir, à son tour, assumer les conséquences de la libre circulation des capitaux en Europe.

Reste que la préoccupation induite par le caractère « opéable » des banques françaises scindées est légitime. Cela veut-il dire que le meilleur moyen d’y répondre consiste à poursuivre la course au gigantisme dans laquelle se sont lancées les premières banques françaises ? Et qui fait courir à l’économie française les 5 dangers majeurs énoncés plus haut ? Une autre réponse politique peut être apportée : il est souhaitable, pour l’économie française, qu’elle conserve un secteur bancaire national, orienté vers l’économie française —aussi bien afin d’assurer un accès au marché aux grands groupes industriels qu’afin de faciliter l’accès du Trésor français au marché du crédit souverain. Il n’est donc pas illégitime de chercher à protéger le secteur bancaire français d’éventuelles OPA agressives. Pour ce faire, une disposition législative analogue à celle qui a été adoptée par l’Italie en 2010 pourrait être envisagée. Plus généralement, la France applique aujourd’hui la directive européenne OPA dans sa mouture la plus favorable à la libre-circulation des capitaux. Or l’analyse économique la plus « traditionnelle » fait valoir depuis longtemps (Ricardo, déjà, mais aussi Ekscher, Ohlin et Samuelson) que les avantages du libre-échange s’effondrent en présence de parfaite mobilité du capital (lequel s’investit nécessairement chez le moins-disant fiscal et le plus rentable à court terme, et non dans l’activité relativement la plus productive de chaque pays). Mettre des barrières aux OPA agressives n’est donc pas une hérésie à l’égard de la doctrine du libre-échange, au contraire : c’est un moyen de permettre à la mondialisation de remplir ses promesses[10].

Plusieurs dispositions peuvent être adoptées :

1) interdire les OPA agressives lancées par des sociétés qui ne sont pas elles-mêmes « opéables ». Il s’agit d’appliquer un principe de réciprocité. Exemple : Arcelor n’eût jamais dû pouvoir être conquis par Mittal, dont le capital est verrouillé par une famille.

2) Soumettre toute OPA hostile à l’appréciation préalable de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Celle-ci aura pour mission de s’assurer que la fusion résultant de l’OPA n’aura pas pour conséquence probable d’endommager le secteur auquel appartient l’entreprise cible. Exemple : le raid projeté par ENEL sur Suez, dans la mesure où il était financé essentiellement par l’emprunt bancaire, eût conduit assez probablement au dépeçage ultérieur de Suez et au relèvement des tarifs d’électricité aux fins de rembourser l’emprunt.

3) Mettre en discussion au niveau européen le principe d’une interdiction des OPA agressives lancées par des entreprises non-européennes sur des entreprises de la zone euro. Une telle suggestion a été avancée, inter alia, par Michel Rocard en 2006.

Ces dispositions pourraient être conditionnelles à un droit de regard public sur les activités de marché des banques. Ne seraient éligibles à la protection juridique que les banques de marché qui, par exemple, n’accordent pas de crédit aux hedge funds ou n’ont pas d’établissement dans un paradis fiscal ou vendent la dette publique française (sur laquelle elles exercent un monopole) en majorité à des résidents[11].

5   Qu’arrivera-t-il si l’on scinde vraiment les banques ?

Examinons les différentes conséquences possibles d’un GSA en France.

A. Du côté des banques de marché.

Les banques de marché verront leur taille de bilan se réduire de manière significative — ce qui, nous l’avons vu (cf. problème 4) supra) est une bonne nouvelle. Il ne fait guère de doute également que, ne disposant plus des liquidités des déposants, elles devront trouver des liquidités à un coût bien supérieur sur les marchés financiers. Perdront-elles en compétitivité vis-à-vis des autres banques ? C’est possible, à ceci près, comme on l’a souligné, que le marché des opérations de trading n’est pas régi par des règles de concurrence au sens classique. Elles auront simplement moins de moyens à leurs dispositions pour épouser la cyclothymie des marchés financiers. Dans la mesure où l’utilité sociale de ces cycles du levier est amplement sujette à caution, cela ne veut aucunement dire que l’économie française aurait à en pâtir, au contraire.

Certaines banques françaises font valoir, cependant, que, devenues moins compétitives, elles verraient leur notation dégradée. Du coup, prétendent-elles, elles pourraient devoir abandonner leur rôle de spécialistes en valeurs du Trésor et laisser la tenue de marché des emprunts français tomber dans les seules mains des banques américaines. Ce type de scénario, bien que de nature à effrayer certains fonctionnaires du Trésor, est largement imaginaire : le financement des emprunts d’Etat est essentiellement assuré par le système du repo (ou prise en pension à très court terme), indépendant de la notation de la banque qui l’assure.

Les banques de marché françaises cesseront-elles de faire crédit aux grands groupes ? C’est là une question plus pertinente. Pour y répondre, il importe de comprendre que les banques mixtes ont déjà considérablement réduit le volume de leur crédit auprès des grands groupes. C’est la raison pour laquelle certains d’entre eux créent eux-mêmes leur propre banque : ainsi de Volkswagen en Allemagne, de PSA en France (en 2010) qui ont vu toutes deux  la licence bancaire accordée à leur banque de financement.

Il est possible, en revanche, que les grands groupes industriels hésitent avant de lancer des opérations financières d’envergure avec de pures banques de marché.  Actuellement, en effet, ils savent qu’en cas de difficulté, la banque « mixte » aura le matelas des dépôts pour se « refaire » et la garantie de l’Etat. En revanche, ils savent aussi que de pures banques de marchés sont davantage exposées aux risques des marchés financiers. Or, si les grands groupes industriels aujourd’hui n’acceptent de traiter avec les banques mixtes que parce qu’ils les savent soutenues par les dépôts et le contribuable, s’ils réduisent en conséquence leur demande de crédit pour cause de séparation stricte, cela ne fournira-t-il pas une bonne incitation aux banques de marché pour réaliser des opérations moins risquées ? Bien sûr, cela contraindra les banques françaises à quitter la cour des mégabanques : elles ne pourront plus rivaliser avec Goldman Sachs, qui est une pure banque de marché géante. Mais notre économie a-t-elle besoin de ces mégabanques qui ne financent pas, ou très peu, l’économie réelle ? Et qui lui font courir des risques décrits plus haut ?

Quant aux grands groupes industriels qui refuseraient de se financer auprès de banques de marché jugées trop risquées, ils ont la possibilité de demander la licence bancaire pour leur banque de financement. C’est déjà le cas chez bon nombre d’industriels automobiles : RCI Banque a permis au groupe Renault de déposer du collatéral – des prêts automobiles titrisés – auprès de la BCE pour financer les activités du groupe. De même, nous avons déjà évoqué PSA  et, en Allemagne, Volkswagen et Audi. (Ces initiatives témoignent, s’il en était encore besoin, de la défaillance profonde du secteur bancaire « marché » à remplir son rôle, à savoir pourvoir les grands groupes industriels des liquidités dont ceux-ci ont besoin.) Si des industriels ne parvenaient pas à créer une banque adaptée à leurs besoins, il leur resterait la possibilité de se financer auprès des banques commerciales, comme ils le firent pendant les 30 glorieuses. S’en sont-ils si mal tirés ? Il est vrai que le contexte institutionnel a été considérablement bouleversé depuis les Trente Glorieuses : l’abandon des accords de Bretton-Woods a fait apparaître des risques de change auxquels toute banque commerciale devant traiter avec un grande groupe ayant des activités hors de sa zone monétaire de rattachement est aujourd’hui confrontée, et face auquel le seul recours, aujourd’hui, reste le marché (notamment les dérivés de change). De même, le métier traditionnel d’une banque commerciale —à savoir, la « transformation des maturités », i.e., prêter à long terme et emprunter à court terme— requiert aujourd’hui, davantage qu’hier, d’avoir accès aux marchés (de dérivés de taux) pour gérer les risques de taux. Ceci est simplement la conséquence de la puissance démesurée que nos sociétés européennes ont peu à peu accordée aux marchés financiers (aux dépens des activités traditionnelles d’intermédiation bancaire).

En réalité, beaucoup de directeurs financiers des grands groupes industriels ont eu la prudence de conserver des lignes de crédit « traditionnelles », conscients que le « tout marché » n’est nullement la panacée. Peugeot, par exemple, peut toujours effectuer des tirages de cash auprès de BNP.  Sur cette question de l’impact d’une séparation sur le crédit aux grands groupes industriels, il importe d’écouter au moins autant ce qu’ont à en dire ces derniers que les cris d’orfraie poussés par le secteur bancaire lui-même. Si l’option consistant à confier à des banques commerciales la gestion des « grands comptes » associés aux grands groupes industriels devait être privilégiée, cela impliquerait que les banques commerciales soient capables de gérer des comptes et des transactions d’instruments financiers pour le compte de leurs clients, et soient autorisées à distribuer des produits d’épargne de tiers indépendants (asset managing). C’est ici qu’une application sans état d’âme de la règle Volcker serait indispensable de manière à s’assurer que les brokers internes des banques commerciales en charge de ces opérations traiteront exclusivement les ordres des clients de la banque. L’alternative serait que les ordres des banques commerciales pour le compte de leurs « grands clients » soient redirigés vers des brokers tiers en charge d’intervenir pour les clients de la banque. Cette seconde option ferait courir le risque à l’ensemble du dispositif de basculer vers une situation où les banques commerciales seraient assujetties aux banques de marché (ce qui pourrait, de nouveau, favoriser à juste titre la défiance des grands groupes industriels à l’égard de l’ensemble du secteur bancaire, et renforcer l’intérêt de solutions de financement « maison » au sein de chaque grand groupe). La première option court le risque symétrique de transformer les banques commerciales en nouvelles banques mixtes si le partage entre activités de trading pour compte propre et activités pour tiers n’était pas établi suffisamment rigoureusement.

Il est également envisageable (et c’est le plus vraisemblable) que nos grands groupes choisiraient de garder des relations commerciales avec les deux types de banque —chacune étant indispensable dans sa spécialité. Enfin, si de trop grandes difficultés devaient être rencontrées à ce sujet (ce qui n’a rien de nécessaire puisque d’autres solutions existent), la puissance publique pourrait toujours envisager d’utiliser l’outil d’une véritable Banque Publique d’Investissement, susceptible d’intervenir non seulement auprès des PME (à la manière d’Oseo) mais auprès des grands groupes industriels eux-mêmes. Un exemple révélateur, à cet égard : c’est l’Etat qui a mis en place le préfinancement du paquebot géant commandé à Saint Nazaire.  Alors que cette tâche est du ressort normal de nos grandes banques dites « universelles ». Pourquoi cette démission ? Parce ces dernières, en réalité, sont devenues d’immenses banques de trading financier qui maquillent le trading pour compte propre derrière une grande partie de leurs activités de couverture et de tenue de marché. Si une véritable scission des banques devait pénaliser nos grands groupes industriels (parce que les banques de marché ne feront pas davantage leur véritable métier que les banques mixtes actuelles), ne serait-ce pas à la Banque Publique d’Investissement de jouer le rôle véritable de banque de marché au service des grands groupes industriels français ?

Quoi qu’il en soit, ces difficultés, pour réelles qu’elles soient, admettent des solutions. Et l’on ne voit aucunement pourquoi elles constitueraient des raisons suffisantes, par conséquent, pour ne pas engager la scission des banques.

B. Du côté des banques commerciales.

Les banques commerciales recommenceront à faire leur métier de crédit et de dépôt dans la mesure où leur pouvoir de création monétaire ne sera plus aimanté par les activités de marché très rentables à court terme  (mais très risquées).

Nous l’avons déjà signalé, l’abandon des accords de Bretton-Woods a fait apparaître des risques de change auxquels toute banque commerciale devant traiter avec un client ayant des activités hors de sa zone monétaire de rattachement est aujourd’hui confrontée, et face auquel le seul recours, aujourd’hui, reste le marché (notamment les dérivés de change). De même, le métier traditionnel d’une banque commerciale —à savoir, la « transformation des maturités », i.e., prêter à long terme et emprunter à court terme— requiert aujourd’hui, davantage qu’hier, d’avoir accès aux marchés (de dérivés de taux) pour gérer les risques de taux.

Aussi le GSA d’aujourd’hui ne peut-il pas être la réplication du GSA de Roosevelt, adopté en 1933. Néanmoins, les aménagements nécessaires au contexte monétaire et financier contemporain sont relativement simples et peu nombreux. 1) Puisque les banques commerciales ne pourront pas se passer de l’accès aux marchés financiers pour gérer les risques de taux et de change qu’elles porteront du fait de leurs transactions commerciales, il n’est pas question de leur interdire cet accès aux marchés. En revanche, c’est au régulateur de définir très précisément la liste, restreinte, des produits dérivés de couverture de taux et de change que les banques commerciales seront autorisées à utiliser. Il n’est pas question, dans le cadre de cette note, de proposer une telle liste. Nous le ferons dans une note suivante. Il est clair, cependant, que l’essentiel des produits de titrisation devront leur être interdits. 2) La loi devra également interdire au département d’une banque commerciale chargé de la couverture des risques de change et de taux de dégager des bénéfices. Puisqu’il doit s’agir uniquement d’opérations de couverture, elles ne doivent pas générer de pertes mais n’ont aucune raison de générer du profit. Il conviendra donc que la licence bancaire s’accompagne d’une législation spécifique obligeant tout profit dégagé par le département de couverture des risques à être réinvesti dans l’entreprise. C’est une intrusion dans le business model de la banque, certes, mais puisqu’il s’agit de banques commerciales (et non de banques de marché), il nous paraît parfaitement légitime d’exiger que seules ses opérations commerciales soient lucratives. 3) Enfin, les banques mixtes sont actuellement tenues par un « fiduciary duty », i.e., une obligation de conseil, réservée aux clients particuliers et aux PME. En pratique, cette obligation autorise un client qui estimerait avoir été lésé par ladite banque à porter plainte en faisant valoir l’asymétrie de compétence et d’information qui le distingue de la banque commerciale. Il conviendrait d’étendre l’obligation de conseil à tous les clients d’une banque commerciale. Cela permettrait en particulier aux collectivités locales d’être couvertes contre le risque de se retrouver victimes de stratégies financières sophistiquées dont la logique leur aurait « échappé », et qui se révéleraient susceptibles d’entrainer des pertes substantielles aux dépens de la collectivité. Qu’on se rappelle, par exemple, que les créances actuelles de Dexia représentent encore aujourd’hui environ 90 milliards d’euros, dus en grande partie par des collectivités locales à cours de liquidités ou non solvables… Etendre cette clause d’obligation de conseil à tous les clients d’une banque commerciale est une troisième manière de s’assurer que son accès au marché sera strictement réduit à ses besoins de couverture. Si, en effet, l’opération qu’elle a vendue à un client se révélait perdante, il ne lui serait plus possible d’infliger la perte à son client au motif que « les marchés sont défavorables ». Ce serait à elle d’encaisser la perte afférente comme pour toute erreur de gestion.

Ces trois aménagements devraient permettre aux banques commerciales de ne pas « glisser » vers une nouvelle forme de mixité, en cantonnant de manière très stricte le type d’accès aux marchés auquel elles seront autorisées afin de réaliser leur métier : les produits disponibles seront eux-mêmes contrôlés, le marché ne pourra pas devenir source de profit et les clients de la banque ne pourront pas être victimes des aléas des marchés.

Une spécificité française exige, ici, d’être mentionnée : une grande partie de l’épargne échapperait, en effet, au bilan des banques commerciales françaises, pour aller se placer dans l’assurance-vie et le livret A. Les banques françaises afficheraient de ce fait un ratio emplois/ressources supérieur à 100 %, alors qu’il n’est que de 76 % chez HSBC et de 80 % chez UBS. Après scission, beaucoup de banques commerciales seraient par conséquent obligées de faire appel aux marchés pour compléter leurs financements. Si les activités bancaires étaient séparées, les banques commerciales seraient « contraintes » de recréer une activité d’émission sur les marchés, soit de se faire financer par la BFI filialisée (i.e., par la filiale « marché »). Cette menace est, elle aussi, en grande partie imaginaire : les grandes banques françaises ne sont nullement absentes du marché de l’assurance-vie.

Les premiers groupes d’assurance-vie en France sont (par montant de cotisation en 2009 et en % du marché français)[12] :

CNP (dont Écureuil Vie) : 21,4 milliards d’euros de cotisations en 2009 (17,9 % du marché français)

Crédit Agricole 16,2 milliards (13,5 %)

BNP Paribas Assurance : 11,1 milliards (9,3 %)

Generali France : 10,5 milliards (8,7 %)

Axa France : 9,6 milliards (8 %)

Autres : 42,6 % du marché

Quant au livret A, depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent distribuer le livret A, faisant perdre l’exclusivité de distribution aux opérateurs historiques que sont la Banque postale, la Caisse d’épargne et le Crédit mutuel (livret bleu). Cela veut donc simplement dire qu’après séparation, les banques commerciales françaises seront soumises au jeu de la concurrence pour attirer l’épargne (très abondante) des Français. Celle-ci représente environ 200 milliards d’euros chaque année. Il est à prévoir que les marges des banques commerciales seront notablement plus faibles que celles des banques mixtes actuelles. Mais, dans une économie française à la croissance atone, les rendements sur fonds propres affichés par les banques mixtes (9% pour BNP-Paribas en 2011) ne s’expliquent que par des prises de risque déraisonnables, « assurées » par la garantie de l’Etat.

Enfin, si les banques commerciales françaises devaient se retrouver dans l’incapacité d’offrir des services suffisamment attractifs pour concurrencer le livret A et l’assurance-vie, de telle sorte que cela réduise leurs marges au point de menacer leur aptitude à créer de la monnaie pour accorder des crédits à l’économie, il serait temps alors de considérer le coût implicite des diverses mesures de défiscalisation qui ont été accordées au livret A et à l’assurance-vie et de les remettre en cause.

Redisons-le, cependant : une banque commerciale n’a pas besoin de dépôt pour accorder des crédits. Elle peut parfaitement accomplir sa fonction —qui est d’accorder des crédits à l’économie réelle— à partir de ses fonds propres. Il lui faut, pour ce faire, respecter un certain nombre de ratios (définis actuellement par les règles prudentielles de Bâle II, qui, en principe, devraient être remplacées par les règles plus strictes de Bâle III[13]) qui l’obligent à se refinancer auprès de la BCE toutes les fois qu’elles crèent de la monnaie —refinancement qui a un coût (très faible depuis le LTRO de Maro Draghi). Bien sûr, plus elle dispose déjà de liquidité, moins il lui est nécessaire de se refinancer, et moins il lui est coûteux de créer de la monnaie. Disposer de liquidités abondantes est donc simplement (pour les banques mixtes actuelles comme pour les banques commerciales qui résulteraient d’un GSA) une facilité, qui permet d’augmenter les revenus de la banque  (et les dividendes de ses actionnaires). Ce n’est pas une condition sine qua non pour pouvoir créer de la monnaie.

Quant aux règles prudentielles de Bâle III (tant décriées par le secteur bancaire[14]), loin de favoriser la désintermédiation du financement de l’économie française, pourrait (jointe à un GSA) provoquer une réintermédiation : en les contraignant à réduire leurs opérations des banques de marché les plus risquées, ces règles pourraient contribuer à favoriser la confiance des grands groupes industriels à l’égard des banques de marché.

C. Et le chômage ?

L’argument mis en avant par M. Moscovici pour justifier un projet de loi qui ne « sépare » pas les banques mixtes françaises est qu’une authentique scission créerait du chômage en France. Un tel argument reconnaît donc que l’actuel projet de loi de scinde pas. En outre, il est bien fragile, pour deux raisons :

- scinder les banques mixtes actuelles devrait être créateur net d’emplois. D’une manière générale, une fusion, jusqu’à preuve du contraire, entraine toujours une réduction des effectifs : l’opération contraire devrait donc, en général, induire une hausse des effectifs… Ensuite parce qu’en l’espèce, la scission contraindra les banques de marché et les banques commerciales à réorganiser leurs activités : les premières devront recruter du personnel afin de gérer les relations commerciales avec les grands groupes industriels  (au lieu de se contenter de maquiller des opérations pour compte propre derrière du market making) ; les secondes devront recruter du personnel pour gérer les opérations de marché indispensables à leurs activités et seront contraintes de se livrer de nouveau à l’analyse rigoureuse des conditions de solvabilité de leurs emprunteurs (ce dont elles se croyaient « délivrées » grâce à la titrisation).

- Surtout, la première menace sur l’emploi des salariés bancaires, c’est la faillite bancaire. L’exemple des 9.000 emplois supprimés chez RBS, en 2009, en témoigne. Et, nous l’avons suffisamment répété, la meilleure protection contre la faillite de l’ensemble d’un groupe consiste à le scinder de manière que le département « commercial » ne soit pas affecté par la possible faillite du département « marché ».

Un GSA est, aujourd’hui, probablement le plus sûr moyen de sécuriser les emplois bancaires des départements commerciaux des banques. Quant à ceux des départements « marché », ils sont actuellement « sécurisés » via la garantie de l’Etat français, i.e., en faisant courir à l’ensemble des contribuables français le risque de la socialisation des pertes bancaires[15]. Est-ce exactement le type de sécurité de l’emploi que nous voulons offrir, en France, aux salariés des banques de marché ?

————————————————————————————–

• Leave a comment... (4)

La séparation bancaire – Partie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/

La séparation bancaire – Partie 2 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/la-separation-bancaire-2-un-enjeu-clef-du-developpement-durable/

La séparation bancaire – Partie 3 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/27/separation-bancaire-3-pourquoi-faut-il-scinder-les-banques/

La séparation bancaire – Partie 4 : http://alaingrandjean.fr/2013/01/05/separation-bancaire-4-des-differentes-manieres-de-scinder-les-banques/

——————————————————————-

Séparation bancaire (5) – L’insuffisance du  projet de loi Moscovici. 

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

Venons-en au projet de loi français.

1  La filialisation.

Le projet de loi actuel demande à chaque banque mixte de cantonner dans une filiale un certain nombre d’activités (sur lesquelles nous allons revenir derechef). Il se rapproche par conséquent de l’option Vickers en ceci qu’il tolère que deux banques de nature différente (l’une commerciale, l’autre, de marché) soient réunis dans une entité juridique unique. Pour les mêmes raisons qu’à propos de la réforme Vickers, la filialisation échoue donc à régler les problèmes 2) à 5) que nous avons mis en évidence dans un post précédent .

Il est étonnant que le Trésor ait formulé une proposition de filialisation des activités dangereuses : les grands groupes bancaires français ont déjà filialisé la plupart de leurs métiers. (Chez BNP-Paribas, e.g., c’est la filiale Cétélem qui s’occupe du prêt aux particuliers.) Demander la filialisation reviendrait, dans la plupart des cas, à exiger simplement la reconduction du statu quo.

En outre, lorsqu’une filiale fait faillite, les autres filiales appartenant au même groupe sont potentiellement candidates à assumer les pertes. Un exemple célèbre l’illustre malheureusement :  AIG était le premier assureur du monde. AIG a été mis en quasi-faillite à la fin de septembre 2008 par l’une de ses filiales, qui pesait 0,3% du chiffre d’affaires d’AIG. Rien de très étonnant à cela : les opérations à fort effet de levier (semblables à celle décrite supra au sujet d’un fonds de private equity) permettent à une petite filiale d’accumuler des dettes plusieurs centaines de fois supérieures à ses fonds propres. (Rappelons que le secteur financier britannique, par exemple, possède une dette privée égale à 600% du PIB du Royaume-Uni.)

2. Le régime de résolution bancaire. 

Une réponse possible à la remarque précédente consiste à faire valoir que le projet de loi prévoit également l’obligation d’un régime de résolution bancaire : celui-ci réglerait ex ante les clauses à appliquer en cas de faillite de l’une des filiales, dans l’intention, bien sûr, de sécuriser les autres.  Le projet de loi, cependant, ne détaille pas ledit régime ; il se contente d’en indiquer l’esprit. Or, en ces matières, le diable se trouve dans le détail. D’autant que les trois plus grandes banques françaises ont des structures de bilan hautement complexes. Devant l’urgence d’une faillite imminente, prendra-t-on le temps de débattre de l’interprétation du régime de résolution bancaire dans ses détails ? Enfin, face à la taille de bilan des grandes banques françaises, il est douteux qu’un plan de réglement, même déterminé ex ante, même suffisamment précis pour ne prêter à aucun débat herméneutique, soit appliqué sans que le contribuable français ne soit convoqué à la rescousse : les trois plus grandes banques françaises ont un total de bilan cumulé égal à 2,5 fois le PIB du pays. Comme le montre  l’expérience américaine, un mécanisme de résolution bancaire, même efficace, ne peut résister au défaut d’une banque trop grande ou trop complexe, et finit toujours par recourir à l’argent public.

3. Quelles activités cloisonner ?

De même que l’option Volcker se heurte au problème pratique d’une définition rigoureuse, au cas par cas, des activités pour compte propre d’une banque de marché, de même, le projet de loi français rencontre une troisième difficulté majeure : celle du flou dans lequel il laisse la définition des activités destinées à être cantonnées dans une filiale ad hoc.  Examinons une à une les diverses activités mentionnées par le projet de loi.

a) Le projet de loi permet à une banque « commerciale » de conserver l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle » ainsi qu’à celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Etant donné que toute opération sur les marchés financiers s’effectue nécessairement avec une contrepartie, il suffit de requalifier cette contrepartie en « client » pour pouvoir inclure la quasi-totalité des activités de négoce sur les marchés dans la catégorie des activités qui, selon le projet de loi, n’ont pas besoin d’être cantonnées. En particulier, l’activité de négoce de produits dérivés ne sera pas touchée par la réforme sous prétexte que les transactions sont nécessairement réalisées avec une contrepartie baptisée client. Par conséquent, le problème 1) décrit supra ne sera nullement résolu : les dépôts continueront de soutenir le développement des produits dérivés alors que le lien censé unir ces produits dérivés à l’activité économique réelle est des plus problématiques : à titre d’illustration, l’encours de produits dérivés dans le monde a été multiplié par 7 entre 2000 et 2012 là où la taille de l’économie mondiale ne faisait que doubler. Ce problème ne serait pas dirimant si les banques françaises ne jouaient un rôle majeur sur les marchés internationaux des dérivés.

b) Le projet de loi prévoit la séparation de « toute opération impliquant des risques de contreparties non garantis vis-à-vis d’organismes de placement collectif à effet de levier » (vis-à-vis des hedge-funds). Le caractère problématique de cette deuxième formulation tient au fait que les « risques de contrepartie non garantis » n’existent pour ainsi dire pas. Les crédits accordés par les banques aux hedge funds sont toujours montés avec des garanties. Par conséquent, cette disposition interdit quelque chose qui n’existe pas !  Elle n’empêchera aucunement les banques « commerciales » de poursuivre leur activité de prêts aux hedge-funds et aux fonds de private equity (cf. l’exemple A) explicité supra en I.A.).  De nouveau, le problème 1) ne sera pas réglé. A titre de comparaison, rappelons que le rapport Liikanen recommande explicitement de localiser l’activité de crédit bancaire aux hedge-funds dans l’entité bancaire « marché ».

4. A quoi sert donc cette réforme ?

Les 4 autres problèmes évoqués dans  le post 3  ne seront pas davantage résolus.

La réforme permettrait-elle :

-de limiter l’aléa moral dans les activités commerciales (i.e., de protéger l’emprunteur en obligeant les banques commerciales à faire leur métier de prêt de façon responsable) ? Non. Une filiale sera autorisée à revendre à une autre filiale de la même banque une créance titrisée. Quand bien même la définition des activités prohibées pour la filiale « commerciale » lui interdirait de vendre elle-même sur les marchés ses titres de créance (ce qui n’est même pas certain), rien ne l’empêchera de le faire faire par la filiale « marché ». Par ailleurs, comme on l’a dit, compte tenu de l’imprécision du projet de loi à ce sujet, rien ne prouve, en réalité, que les activités de titrisation seront interdites à la filiale « commerciale ».

-de limiter le risque systémique des banques « too big to fail«  (i.e., de protéger le contribuable) ? Non plus. Comme on l’a dit, la faillite d’une filiale « marché » peut fort bien entrainer celle du groupe tout entier. N’était la taille d’AIG, la faillite de sa micro-filiale eût constitué un non-événement. Seule la taille du groupe importe afin de mesurer l’effet systémique des activités d’une filiale « marché ».

-de limiter le risque d’absorption des dépôts dans une faillite bancaire (i.e., de protéger le citoyen) ? Non plus. Et pour les mêmes raisons à l’instant avancées en 3).

-de limiter le risque de conflit d’intérêt entre le métier de la banque commerciale et les activités d’une banque de marché (i.e., de protéger la banque commerciale et ses clients) ?  Pas davantage. On l’a dit, l’état actuel du projet de loi ne permet pas d’anticiper que la filiale « commerciale » sera privée des activités de marché les plus lucratives. Dès lors, le conflit d’intérêt qui mine actuellement l’activité des banques mixtes a toutes les chances de se reproduire au sein même de de chaque partie dite « commerciale » du groupe. Cette partie du groupe, hors de la filiale « marché », conserverait ainsi les activités pour compte propre liées à la fourniture de services d’investissement à la clientèle, tout comme la tenue de marché (le market making). Aux dires mêmes de certains professionnels travaillant dans cette banque, le compte propre « pur » tel qu’il est défini dans le projet représenterait par exemple chez BNP-Paribas quelque 2 % du PNB de sa banque de marché (de sa BFI), soit 0,5 % du PNB[1] global en 2011. Par comparaison, si, par exemple, la réforme Liikanen était appliquée en l’état, les activités concernées représenteraient 13 % du PNB global de la banque.

La conclusion qui semble s’imposer est que l’état actuel du projet de loi français ne résoud aucun des problèmes qui motivent la nécessaire séparation des activités bancaires. Il cumule à vrai dire les faiblesses de tous les projets de loi déjà existants : à l’instar de l’option Volcker, il est ambigu sur la définition des activités de marchés cantonnées ; à l’instar de l’option Vickers et du rapport Liikanen, il ne scinde pas financièrement les entités bancaires et laisse entier le problème de leur solidarité de destin en cas de faillite. Inversement, le projet actuel n’hérite d’aucune des vertus des projets antérieurs : contrairement au projet Volcker, il n’interdit pas purement et simplement à une banque les activités qu’il entend cantonner ; contrairement au projet Vickers, il ne vise pas toutes les activités de marché mais prétend distinguer celles qu’il faut cantonner et celles qu’il conviendrait d’inclure dans le domaine d’activité de la filiale « commerciale » ; contrairement au rapport Liikanen, enfin, il ne permet aucunement de cantonner des activités aussi notoirement problématiques que le crédit bancaire aux hedge funds. 

5. Et le Trading à haute fréquence ?

Pour finir, notons que le projet de loi envisage également d’interdire certaines opérations de trading à haute fréquence (THF), dans la mesure où ce type de trading automatique réalisé par des logiciels à très grande vitesse constituent une source potentielle majeure de déstabilisation des marchés[2]. Cependant, la définition du THF retenue par le projet de loi exclut notamment le THF de « tenue de marché » et les opérations effectuées à une rapidité supérieure à une demi-seconde. Au total, on peut estimer que 80 à 90 % des opérations de THF resteraient autorisées. Autant dire que cette interdiction aura un effet marginal et ne constitue pas une réponse sérieuse à la gravité du problème posé par le développement de ces techniques récentes de trading —problème sur lequel une fraction importante de députés européens tente actuellement de susciter une réponse adéquate à l’échelle européenne, en dépit de l’intensité du lobby bancaire à ce sujet. Pourquoi, dans ces conditions, avoir introduit cette pseudo-interdiction dans ce projet de loi ? Pour donner l’illusion de « lâcher du lest » sur un sujet dont tout le monde sent la gravité alors que la presse est unanime à reconnaître le caractère inopérant du projet de loi sur la question de la séparation ? Dans l’espoir d’effectuer la même « opération de communication » que pour la séparation, qui consiste à refermer le dossier en donnant l’illusion auprès de l’opinion publique que le sujet a été traité une fois pour toutes, alors qu’en réalité, rien n’a été fait ?

 ————————————————————————————————-

• Leave a comment... (3)

La séparation bancaire – Partie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/

La séparation bancaire – Partie 2 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/la-separation-bancaire-2-un-enjeu-clef-du-developpement-durable/

La séparation bancaire – Partie 3 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/27/separation-bancaire-3-pourquoi-faut-il-scinder-les-banques/

—————————————————————-

Séparation bancaire (4) – Des différentes manières de scinder les banques.

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

A notre connaissance, il existe à ce jour 4 grandes options pour scinder les banques. Seule la dernière permet véritablement de répondre aux quatre dangers énoncés dans le post précédent.

La Règle Volcker (défendue par l’ancien secrétaire au Trésor américain Paul Volcker) est en voie d’adoption aux Etats-Unis. Elle interdit aux banques de spéculer pour compte propre (proprietary trading) tout en les autorisant à utiliser les dépôts pour prêter à ceux qui spéculent (hedge funds…). Elle place donc la « cloison » entre les opérations de proprietary trading et les autres. Sa force est de reposer sur une interdiction pure et simple. Sa faiblesse est qu’en pratique l’identification des opérations pour compte propre est extrêmement malaisée et sujette à débat. (leur définition fait l’objet aujourd’hui d’un rapport de 700 pages !). Pour prendre l’exemple des quatre grands établissements français cotés (hors Crédit Mutuel CIC), leurs activités de trading représentent entre 30 et 50 % de leur bilan. Ces montants sont élevés au regard de ce que représentent les activités de couverture ou de market making classiques à destination de la clientèle entreprises ou de particuliers. On ne peut qu’en déduire que ces niveaux de stocks hypertrophiés sont liés à des opérations déguisées de compte propre.

La règle Volcker ne fournit donc de protection contre aucun des 4 premiers dangers mentionnés supra. S’il est possible de démontrer que les prises de position d’une banque sur le marché des CDS constituent éventuellement des opérations pour compte propre, l’option Volcker protège les clients des banques contre le second versant du risque 5). (Mais elle ne protège pas l’activité commerciale du risque d’être délaissée au profit d’opérations de marchés plus lucratives à court terme.) Enfin, ayant été édictée à l’échelon fédéral, la loi Volcker attend encore d’être traduite dans le droit des différents Etats américains : c’est l’occason pour le secteur bancaire américain, par son activité de lobbying très intense, de la vider de son contenu en multipliant ses amendements, Etat par Etat.

L’option Vickers (défendue en Angleterre par la Commission Vickers), préconise le cantonnement (ring-fencing) des dépôts et des autres activités bancaires tout en les gardant sous un même toit (holding).  Sa force est de ne pas reposer sur l’identification ambiguë des activités pour compte propre mais de chercher à isoler toutes les activités de marchés comme telles. Sa faiblesse est de conserver la structure de holding : il est certain qu’en cas de faillite d’une filiale d’une holding, c’est l’ensemble de ses autres filiales qui devra assumer les pertes. En 1929, d’ailleurs, les Etats-Unis comptaient x holdings de ce genre. L’expérience a montré que les filiales « commerciales » n’étaient en rien protégées. C’est justement la raison pour laquelle, en 1933, Franklin D. Roosevelt ne s’est pas contenté d’un cantonnement à la Vickers, mais s’est prononcé pour une scission pure et simple (le Glass Steaall act, cf. infra)). En outre, l’indépendance du conseil d’administration d’une filiale à l’égard de celui de la holding est une illusion. Ce dernier continuera d’allouer le capital en fonction des activités les plus lucratives. Donc, a priori (et à condition d’être correctement appliquée), l’option Vickers répond au problème 1) mais laisse entiers les problèmes 2) à 5).

            Le rapport des experts européens dit groupe Liikanen vise à décourager la spéculation en cantonnant de nombreuses activités spéculatives mais toujours au sein d’une même banque. Sa force est de détailler les activités spéculatives jugées nocives parce que trop dangereuses. Il inclut dans celles-ci non seulement les activités pour compte propre mais aussi les activités de market making[1]. Par exemple, il recommande explicitement de localiser les activités de crédit bancaire aux hedge funds dans le département non habilité à recevoir des dépôts (disons, donc, dans le département « marché »). Sa faiblesse est de reposer sur la fiction selon laquelle il existerait une « muraille de Chine » (ou un « cordon sanitaire ») juridique, au sein de chaque banque, entre son département « commercial » et son département « marché ». Il est peu vraisemblable qu’il réponde aux problèmes 1) et 2) ; il est certain qu’il ne répond pas aux problèmes 3) et 4). La question reste donc entière de savoir comment le Commissaire Européen Michel Barnier avancera sur le projet de séparation à l’échelle européenne.

             Le Glass-Steagall Act (GSA) impose une séparation juridique et opérationnelle stricte en créant des banques dédiées à chacune des deux activités.  Aucune activité de marché n’est permise aux banques commerciales, et de leur côté, les banques de marché ne peuvent pas collecter de dépôts. Les banques de crédit ne peuvent plus prêter aux banques de marché. De cette manière, la faillite d’une banque de marché n’oblige pas l’Etat à la recapitaliser pour sauver les dépôts. Inversement, n’étant plus exposés aux risques de marchés, ceux-ci seraient davantage sécurités. De plus, dans le cadre d’un GSA, une banque de marché ne peut plus utiliser les dépôts comme liquidité pour ses opérations.

Une loi de ce type répond parfaitement aux problèmes 1) et 2) et, en grande partie, aux problèmes 3) à 5). En grande partie seulement car rien n’interdit à une banque commerciale de faire des affaires avec une banque de marché. Si cette dernière fait défaut, et se révèle incapable de payer ses dettes, elle peut mettre la première en difficulté (en ce sens, le problème 4) peut survivre au GSA). Cela étant dit, c’est aussi le métier des banques commerciales que de prendre des risques de crédit vis-à-vis de leurs contreparties, qu’elles soient des institutions financières publiques ou privées, ou des sociétés industrielles ou commerciales. En outre, une banque de marché en relation marchande avec une banque commerciale peut toujours parier contre elle (second versant du problème 5). Mais cette seconde faiblesse, de nouveau, est inévitable dans le contexte actuel : même sans relation commerciale une banque de marché peut jouer massivement contre une autre institution financière (e.g., une banque commerciale), tant l’exigence de « transparence » vis-à-vis des marchés contraint les acteurs se finançant sur les marchés à publier d’informations sur leurs activités.

—————————————————————————

[1]    I.e., les activités de « teneur de marché » (dealer ou market maker), qui consistent à vendre ou acheter en continu des produits financiers en cherchant à bénéficier des opportunités d’arbirtrage qui se présentent, notamment du bid-ask spread, c’est-à-dire de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente d’un même produit.  Ces activités, réputées favoriser la liquidité des marchés, ne la garantissent cependant pas, comme l’a montré l’épisode de 2008.

• Leave a comment... (3)

La séparation bancaire - Partie 1 : http://alaingrandjean.fr/2012/12/26/separation-bancaire-un-projet-a-lemporte-piece-quil-est-encore-temps-darreter/

La séparation bancaire – Partie 2 – Un enjeu clef du développement durable

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

Du point de vue du développement durable, et spécifiquement de l’écologie la séparation bancaire est un dossier majeur.

La transition écologique suppose qu’on puisse financer des investissements dont la rentabilité strictement financière est souvent faible. Scinder les banques permettrait de faire un vrai pas dans cette direction et ce pour au moins trois raisons.

1 Améliorer l’attractivité relative  des investissements « durables » en réduisant la performance des activités financières de marché.

Une « vraie » séparation consiste non seulement à scinder  les activités en deux :

-les activités traditionnelles de dépôt et de crédit, d’un côté

-les activités de marché,  de l’autre

mais aussi à interdire aux banques commerciales traditionnelles de prêter aux banques de marché.

Dès lors toutes les opérations à effet de levier seront plus difficiles à faire[1] et au total moins rentables. Rappelons que les banques créent de la monnaie pour  réaliser des activités spéculatives « pour compte propre »  et pour prêter aux sociétés financières (leurs filiales ou des sociétés indépendantes). Ces opérations à fort effet de levier peuvent avoir des rendements sur fonds propres de court terme à deux ou trois chiffres, face auxquels les investissements à rentabilité financière de court terme faible voire nulle font pâle figure.

Cet effet est accru par la crise économique actuelle qui pousse les banques actuelles à être très sélectives sur les prêts à l’économie réelle.

La séparation bancaire est donc un bon moyen de revenir sur Terre, en, cessant de faire croire qu’une économie ayant une croissance faible, voire nulle, peut offrir à l’infini des rendement sur capitaux propres de 8 % ou plus. C‘est un bon moyen de défendre notre planète.

2 Limiter le pouvoir des banquiers et financiers

Il est de notoriété publique que la politique publique est dominée par la banque et la finance.

En France, la direction  du Trésor c’est « l’Etat dans l’Etat ». Nombre de ces hauts-fonctionnaires envisagent de se recaser dans le privé (banque/finance) après leur passage au Trésor. Leur intérêt n’est pas nécessairement de faire du tort à leurs futurs employeurs. Sans même évoquer cette collusion d’intérêt, il est malheureusement clair que leur mode de pensée est très souvent inspirée de la « doxa » néolibérale dominante (même quand elle a une couleur « sociale-libérale ») qui imprègne leur culture et leurs raisonnements et leur fait croire à des sornettes comme l’efficience des marchés financiers[2].

Au niveau international, malgré leur échec total au moment de la crise des subprimes, où elles n’ont rien vu venir, les agences de notation ont encore un pouvoir énorme. Récemment l’agence Moody’s a décoté la dette souveraine française et nous a fait une leçon : il est nécessaire que notre droit du travail soit plus flexible. Que nos partenaires sociaux négocient pour faire évoluer ce droit qui est en effet lourd et sans doute trop judiciarisé, on peut en discuter. En revanche que la rigidité de ce droit soit la cause première du chômage est une contrevérité macroéconomique[3] ! Enfin que les agences de notation ou les banques centrales nous imposent ce type de réforme au nom d’une prétendue « vérité économique », cela dépasse l’ entendement et, en tout état de cause, constitue un vrai déni démocratique.

Pour autant, les Etats se sentent obligés de céder aux injonctions  de ces agences. Et engagent des politiques d’austérité pour tenter de sauver leur notation internationale, en se justifiant par la faiblesse actuelle des taux de financement de la dette, qui sont même parfois négatifs. Alors qu’il est clair que c’est la crise financière et la socialisation des pertes qui  ont rendu  les dettes publiques difficiles à contenir.

Les gouvernements européens ont beaucoup de mal, aujourd’hui, à oser affronter les dirigeants  bancaires et financiers. Ils hésitent à prendre la mère des mesures : la reconquête du pouvoir de création monétaire qui a été confisqué par le pouvoir bancaire et financier. Pourtant, seule cette reconquête permettra de financer dans de bonnes conditions les investissements de la transition écologique.

La scission des banques serait un pas clair dans cette direction. Et c’est un pas accessible en France !

3 Réduire le risque de crises économiques qui sont des périodes de mise de côté du long terme et de l’écologie

Faut-il rappeler que la crise économique actuelle n’est pas d’abord une crise des dettes publiques ? Elle est bien la conséquence de la crise des subprimes conjuguée à une crise des balances de paiement induite par les défauts structurels de la zone euro. Et elle est catastrophique au plan écologique : les décisions publiques à prendre sont reportées ou atténuées. Comment accroître la fiscalité sur l’énergie quand la précarité augmente et qu’il n’y a pas de sous dans les caisses pour en compenser les effets ?

Comment les entreprises et les ménages peuvent-ils entreprendre dans cette période des investissements dont la rentabilité est insuffisante ?

Si la prospérité ne garantit pas la prise au sérieux de la nature, la paupérisation ralentit clairement sa prise en compte.

Pour réduire les risques de crise systémique il est indispensable de réduire la taille des géants bancaires « too big too fail » et de les scinder. Ce remède anti-crise est donc autant justifié aux plans éthique, social, économique qu’écologique.

 ——————————————————————————————————-

• Leave a comment... (1)

Séparation  bancaire (1) – Un projet à l’emporte-pièce qu’il est encore temps d’arrêter

Auteur :  Gael Giraud (CNRS, Centre d’Economie de la Sorbonne, Ecole d’Economie de Paris, Labex REFI (Régulation Financière))

Le conseil des ministres a examiné le 19 décembre un projet  de séparation des activités bancaires qui fait suite aux engagements de François Hollande pendant sa campagne. Comme nous allons le voir dans les  posts suivants ce projet est insuffisant. Il est plus faible[1] que le projet que Michel Barnier est en train de préparer au niveau européen, plus faible que ce que proposent les rapports Volcker aux Usa, Vickers en Grande-Bretagne et Liikanen au niveau européen. Et bien sûr que le Glass-Steagall Act qui a été imposé par Roosevelt en 1933 pendant la crise de 1929.

Mais il est encore possible de le faire évoluer. De leur coté, la BNP-P et la  Société Générale considèrent que c’est la mère des batailles. Pourquoi ? Parce que nous pouvons légiférer à l’échelon national : pas besoin de passer par Bruxelles. C’est l’un des rares domaines où il nous reste un peu d’autonomie. Les banques savent parfaitement que, si un débat public s’engage en France sur le sujet, l’opinion publique exigera la séparation stricte. Aussi, elles ont convaincu le Trésor, le ministre de l’économie Pierre Moscovici  et le président de la République d’aller très vite, de lancer le dossier à la veille des vacances de Noël. Pendant ce temps, on continue d’occuper le terrain médiatique avec mille sujets….

Le projet va être discuté en janvier au Parlement. Ce que les députés peuvent demander,  c’est, sinon la séparation pure et simple (Pierre Moscovici ne l’acceptera pas du premier coup), au moins que le débat parlementaire soit reporté. Que le législateur prenne le temps de faire correctement son métier, qu’il définisse quelles activités iront où , et que la Nation puisse décider en connaissance de cause. Cela nous laissera le temps, à nous, société civile, de réveiller l’opinion sur ce sujet majeur. Premier acte à poser : signer la pétition (voir http://www.scinder-les-banques.fr/) qui a été lancée par plusieurs mouvements et associations.

L’ONG Finance Watch, qui a été créée pour informer les députés européens et faire avancer la régulation bancaire, s’est investie sur ce dossier :

http://www.finance-watch.org/2012/11/novembre-2012-2/?lang=fr et  Olivier Berruyer, président de Diacrisis,  a fait un travail considérable sur le sujet. Il a en particulier collecté les citations de 130 personnalités du monde entier (et de France aussi, bien sûr), en faveur de la séparation stricte.

On trouve dans la presse de bons papiers, comme une prise de position très claire de la part d’un ancien financier, dans les Echos,ou dans La Croix un court article qui dit l’essentiel.

Nous allons dans les prochains posts développer point par point ce sujet crucial et difficile.

-pourquoi il s’agit d’un enjeu clef du développement durable ?

-pourquoi il faut scinder les banques ?

-les différentes manières de le faire

-les insuffisances du projet actuel

-les réponses aux objections du secteur bancaire.

Alain Grandjean

—————————————————————————————–

• Leave a comment... (0)

Comme le montre l’économiste Patrick Artus[1], la base monétaire mondiale, c’est-à-dire la monnaie créée par les banques centrales (Fed aux USA, BCE pour la zone Euro et autres grands pays) est surabondante, après les injections  qu’elles ont opérées pour éviter les risques d’effondrement du système bancaire[2] dans l’ensemble des régions du monde.

Comment alors oser  imaginer tirer encore sur la « planche  à billets » pour financer un plan Marshall  énergétique ?

Tout d’abord la monnaie centrale n’inonde pas automatiquement l’économie réelle. L’immense majorité de cette base monétaire est de la monnaie de compte à disposition des banques secondaires pour les opérations interbancaires et  pour  placement à la Banque Centrale.  Cette monnaie scripturale ne circule pas dans l’économie. Seuls les billets le font, et ils ne sont imprimés qu’à la demande des utilisateurs finaux ; cette émission-là est, pour une période donnée[3], en fait déterminée par l’activité économique.

Même pas mal donc ?

Si ! Car  cette abondance de liquidités autorise les banques à financer (par prêts)  toutes les opérations qu’elles jugent suffisamment rentables. Si, comme il est probable, il s’agit d’opérations sur les marchés financiers, la suite de l’histoire est la création de nouvelles bulles financières. Les matières premières agricoles ou non, le pétrole, les obligations spéculatives[4], l’immobilier…les supports et l’imagination ne manqueront pas !

Comment faire donc pour éviter d’alimenter cette chaudière infernale ?

1 Le plan Marshall de la transition énergétique et écologique doit impérativement être organisé de sorte de financer les projets désirés au moment où ils ont besoin d’être financés. Il faut créer des circuits financiers spécialisés et n’injecter la monnaie qu’au fur et à mesure des besoins. Pour reprendre la célèbre image de Milton Friedmann, il n’est pas question de balancer par hélicoptère des tombereaux de billets sur l’économie. Par ailleurs, les montants en jeu sont en fait très inférieurs aux sommes évoquées ci-dessus. Pour la zone Euro un plan Marshall énergétique pèserait 2 à 3% du PIB par an pendant 10 ans, soit  200 à 300 milliards par an.

2 Par ailleurs il faut limiter le recours à la monnaie centrale (injectée dans l’économie via une banque publique par exemple) grâce au levier classique d’une banque de second rang créatrice de monnaie. Elle peut prêter  environ un montant 10 fois supérieur à la monnaie centrale dont elle dispose. Cela réduirait d’un facteur 10 le montant évoqué ci-dessus.

3 La réglementation bancaire doit être durcie et élargie au « shadow banking » pour limiter les opérations spéculatives, dont la rentabilité excessive continue à pousser les banques à en faire leur priorité.

4 Les excès de monnaie centrale sont déjà en soi un problème. Il s’agit donc dès aujourd’hui de mettre en place des procédures qui permettent de les absorber, ce qui est techniquement à la portée des banques centrales. Il s’agit en effet de prêts aux banques ; il suffit de régler leur taux pour inciter les banques à les rembourser. Si à ce jour cela n’est pas fait en Europe, c’est que la BCE est encore très inquiète des risques de faillite des établissements bancaires qu’elle soutient ainsi. Ce risque ne disparaîtra pas en Europe tant que la crise économique s’aggravera, conséquence inéluctable des politiques d’austérité. Un plan Marshall européen permettant de sortir de cette crise, il contient en lui-même les ingrédients de ce réglage.

Conclusion

Non seulement la création monétaire de la Banque Centrale Européenne est la voie de la solution pour financer un plan Marshall énergétique mais elle permet, paradoxalement,   d’en finir avec les excès de liquidité de monnaie centrale qui pourraient conduire à l’explosion d’une nouvelle bulle spéculative.

• Leave a comment... (0)

Le vote relatif à  l’adoption du TSCG[1] divise les écologistes et Europe Ecologie Les Verts. Si bien des questions se posent, je me limiterai à une seule. L’austérité, que fabriquent la politique européenne actuelle, et ce traité en particulier,  c’est apparemment bon pour la planète. Les émissions  de Gaz à effet de serre et plus généralement la pression anthropique sur la biosphère sont en gros proportionnelles au PIB. Ces émissions ont baissé pendant la crise financière de 2009, comme elles avaient baissé pendant la crise de 1929 et pendant la deuxième guerre mondiale.

Investir pour devenir sobres

On pourrait se dire, en dehors de toute considération sociale, que c’est pendant les crises économiques que la sobriété se réapprend, par nécessité.
Heureusement ce raisonnement est vraiment faux. Notre production et notre consommation ne deviendront vraiment sobres en ressources et faiblement émissives en carbone que si nous investissons massivement pour remplacer ou modifier nos infrastructures (urbanisme, logement, voiture, industrie). Un petit graphique le montre aisément. Des efforts à notre portée (et encore pas toujours) pourraient peut-être nous permettre de réduire de 5 à 10 % nos émissions de GES qu’il faut diviser par 4 d’ici 40 ans.

Comment faire ? En isolant nos logements, en changeant nos voitures, en les utilisant différemment (il faut les remplir…elle roule moins de 5% du temps et avec 1,2 personnes à bord en moyenne), en faisant muter notre agriculture, en améliorant l’efficacité de notre industrie.  Et bien sûr en investissant dans des énergies décarbonées (Petit rappel : au niveau mondial 80 % de l’énergie consommée est à base  d’énergies fossiles). Tout ceci va demander beaucoup d’investissements, dont on a vu qu’ils n’étaient pas toujours d’une rentabilité financière à court terme exceptionnelle. C’est sur ce terrain que va se jouer la compétition économique internationale, car tous les pays du monde sont confrontés au même problème, à  l’exception (pour quelques années encore, malheureusement) des Etats-Unis qui, grâce à l’exploitation des gaz non conventionnels, peuvent encore continuer à croire que le monde est infini.

Dans ce contexte,  l’austérité aggrave la situation. Les ménages hésitent encore plus à faire des travaux (gardons nos économies pour les coups durs), les entreprises se concentrent sur le court terme et n’investissent que sur leur métier et que si le retour est très court, l’Etat réduit les dépenses y compris celles qui permettraient de réduire notre empreinte carbone. L’économie finit par s’installer dans la « trappe à liquidités ». Les acteurs économiques se mettent tous à attendre en anticipant des baisses de prix (la Catalogne va semble-t-il connaître les délices de la déflation). Pourquoi investir et acheter maintenant si les prix baissent : attendre est plus logique.

Les restrictions budgétaires sont faites sans discernement

L’austérité aurait pourtant bien un avantage : elle pourrait conduire à supprimer les investissements et les dépenses nuisibles à l’environnement. C’est ainsi qu’on pourrait arrêter sur l’autel de la rigueur l’aéroport Notre Dame des Landes (dont il est vraiment difficile de comprendre à quoi il peut servir), réduire les investissements pharaoniques prévus dans le Schéma National d’Infrastructures Terrestres, limiter la construction de nouveaux équipements de production d’énergie (moins nécessaires du fait d’une limitation de la consommation). Du côté des dépenses l’austérité pourrait nous conduire à couper les subventions aux activités dommageables au climat ou à la biodiversité[2]

Ce serait en effet souhaitable : l’austérité serait ainsi mère du discernement.

Malheureusement ce n’est pas ce qui se passe comme le montre le Projet de Loi de Finances. Pour toute une série de raisons, les coupes budgétaires ont tendance à être homothétiques ou à obéir à des arbitrages dont la Planète ne sort pas gagnante.

Financer l’avenir sans creuser la dette

Comment sortir de l’impasse des politiques actuelles qui sont douloureuses socialement, absurdes économiquement, car elles aggravent la crise qu’elles sont supposées résoudre, dangereuses au plan politique en donnant des voies au Front National  et suicidaires au plan écologique et industriel comme on vient de le voir ?

En lançant un plan d’investissements de la transition énergétique et écologique. Certes, il est générateur d’émissions de gaz à effet de serre et de consommations de ressources (énergie, acier, etc.). Mais s’il est bien conçu il permet de réduire à terme cette pression anthropique. D’autre part, il peut évidemment être accompagné d’une baisse de la consommation : épargner plus pour investir conduit à consommer moins. Il s’agit là d’un raisonnement en moyenne : il est souhaitable au plan éthique que les personnes vraiment en situation de précarité, de détresse voire d’exclusions soient aidées (pour consommer mieux et pour vivre mieux).

Afin d’éviter des confusions dans la gestion de ce programme, il serait nécessaire d’en sortir la part publique du calcul du solde public courant (recettes courantes- dépenses publiques courantes). En effet, si l’on peut débattre à l’infini du taux de 3% de déficit public maximal dont on connaît le caractère arbitraire, il est nécessaire de s’assurer que l’impôt permet de couvrir les dépenses. C’est une nécessité démocratique et la seule manière d ‘éviter les largesses électorales sans fondement (ni économique ni social ni écologique).

Pour ce qui concerne le financement de ce plan, les propositions ne manquent pas.

Richard Wood économiste australien recommande, comme nous,  le financement par création monétaire[3]. La BPI pourrait[4] devenir la Banque de la Transition Ecologique comme l’a affirmé le Président de la République lors de la Conférence Environnementale. La BCE pourrait faire un programme de type LTRO sur 10 ans pour financer des projets réels (via la BEI et les Caisses nationales)  comme le propose Franco Bassanni le patron de la Cassa (CDC Italienne).  La CDC étudie la création d’un fonds d’efficacité énergétique de plusieurs milliards d’euros.

Finalement ce qui manque uniquement aujourd’hui, c’est la volonté politique. Je pense que la mobilisation des citoyens qui va croître avec le chômage l’exclusion et les difficultés de tous ordres pourrait bien être déterminante pour que l’on bascule d’une austérité insensée à la construction de l’avenir !

————————————————————————————————————

[1]  Voir par exemple http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_budg%C3%A9taire_europ%C3%A9en

• Leave a comment... (1)