Vous avez aimé le TAFTA ? Vous allez adorer le CETA

Alors que la résistance européenne à la signature d’un accord de libre-échange entre les USA et l’Europe (TTIP ou TAFTA) s’accroit, un accord de même nature entre le Canada et l’Europe pourrait être adopté d’ici la fin de l’année, le CETA : Comprehensive Economic and Trade Agreement ou accord économique et commercial global (AECG en français) conclu entre le Canada et l’Union Européenne (UE) en septembre 2014.

Si le  TTIP, sans être compromis[1], a du plomb dans l’aile (notamment car les USA ne le poussent plus), le CETA a lui de fortes chances d’entrer en vigueur d’ici la fin  2016. Or il aura à peu près les mêmes conséquences que le TTIP (ne serait-ce que parce que près de 80% des entreprises USA ont une filiale au canada et qu’elles pourront passer par ce biais pour attaquer les pays européens en justice). Comme quoi un train peut en cacher un autre !

Voici maintenant  des recommandations et une petite explication de texte (issues des travaux de la FNH, de l’Institut Veblen et de foodwatch)   pour y voir clair et …se mobiliser ; merci à  Samuel Lere (FNH), Mathilde Dupré (Institut Veblen) et  Bertrand de Kermel (comité pauvreté et politique).

Avant de rentrer dans l’analyse voici leurs recommandations :

Le CETA quezaco ? Et c’est pour quand ?

C’est un accord de commerce et d’investissement.  Le premier accord dit de « nouvelle génération »  à arriver à ratification : au delà de l’ouverture des marchés et de la réduction des tarifs douaniers déjà très faibles, l’accord porte également sur la réduction des barrières non tarifaires au commerce, c’est à dire les normes techniques mais aussi sociales, environnementales, financières ou alimentaires.   C’est un accord « vivant » qui inclut un mécanisme de coopération réglementaire qui permettra d’approfondir et d’élargir le contenu de l’accord, après sa ratification.

Voici le calendrier envisagé :

• Juillet 2016 : Proposition de la Commission sur le caractère mixte ou non de l’accord et la procédure de ratification du CETA
• Septembre ou Octobre 2016 : Vote au texte au Conseil de l’UE sur la procédure (y compris l’application provisoire en cas de mixité de l’accord) et sur le texte.
• Fin 2016-Début 2017 : Vote au Parlement européen

Si l’accord est mixte :

• Dès adoption par le Parlement européen : Entrée en vigueur provisoire du CETA
• A partir de 2017 : Ratification par les Parlements nationaux selon les procédures nationales

Le CETA pourquoi ? Retombées économiques attendues. 

Les partisans du libre-échange sont convaincus que ce type d’accords est « gagnant-gagnant » au plan économique. Leur raisonnement n’est étayé ni au plan théorique ni au plan empirique comme le montre très clairement Gaël Giraud. Dans le cas du CETA, une étude d’impact faite  en octobre 2008  anticipe une hausse de 0,08% du PIB par an pour toute l’Europe, soit, compte-tenu des incertitudes de ce type de résultats, un impact nul ou indéterminé sur l’indicateur fétiche des économistes. Dès lors l’analyse doit porter sur un ensemble de considérations économiques, sociales, et écologiques.

L’inquiétude des PME

Contrairement  à une idée reçue, les opposants au CETA et au TTIP ne sont pas que des ONG et des citoyens frileux et opposés au progrès et à la compétition économique. Selon le document sur la stratégie de politique commerciale de l’UE, les PME seraient au cœur des préoccupations de la Commission dans ce domaine.

Plusieurs associations de PME en Europe ont pris des positions critiques sur notamment l’arbitrage d’investissement et certains aspects de la coopération réglementaire (UCM en Belgique ou BVMW en Allemagne). Des appels ont été lancés également par des dirigeants de PME dans plusieurs pays pour demander l’abandon des négociations (Autriche, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni). Seulement 18 % des PME allemandes attendent des effets positifs du TTIP et des autres accords en préparation en termes de débouchés pour leur entreprise. En Grande Bretagne, la proportion est encore inférieure avec 14 %. A contrario, sur le TTIP, 62 % des PME allemandes anticipent des effets négatifs sur les PME allemandes. En Allemagne et au Royaume Uni, près de la moitié d’entre elles considèrent que ce sont les grandes entreprises qui bénéficieront de ces accords. 67 % des PME allemandes plaident pour un traitement non discriminatoire entre les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers en matière d’accès à la justice. Au Royaume Uni, seulement un quart demande un mécanisme de règlement des différends entre Investisseurs et États.

Le règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) : principe et conséquences potentielles

Le RDIE offre aux investisseurs étrangers le privilège de pouvoir poursuivre les Etats d’accueil devant un tribunal d’arbitrage lorsqu’ils s’estiment lésés par les politiques publiques. Sur le principe ce renversement est atterrant, au plan démocratique, éthique et économique. Comment peut-on penser que l’intérêt général –incarné par les Etats de droit- pourrait être soumis à celui des investisseurs ? C’est le monde à l’envers, le monde de Mandeville et de sa fable des abeilles pour lequel les vices privés font la vertu publique…

On pourrait cependant penser que cette crainte est abstraite ? Ce n’est malheureusement pas le cas, comme le montrent des exemples de dérives :

• L’entreprise suédoise Vattenfall a obtenu en 2011 un affaiblissement des normes environnementales en Allemagne, dans le cadre de la construction d’une centrale électrique à charbon près de la ville de Hambourg. Elle a à nouveau poursuivi l’Allemagne en réaction à la décision de sortir du nucléaire, dans le cadre du traité sur la charte de l’énergie et demande 4,7 milliards d’euros.
• L’entreprise canadienne TransCanada a lancé une plainte contre les Etats-Unis, dans le cadre de l’ALENA, suite à la décision d’abandon du projet d’oléoduc Keystone XL pour des raisons environnementales. Compensation demandée : 15 milliards de dollars.
• Philip Morris a lancé des plaintes contre l’Uruguay et l’Australie pour la mise en place de politiques publiques anti-tabac.

• 700 plaintes en cumulé ont été recensées en janvier 2016 et la seule année 2015 a enregistré un nombre records de 70 nouveaux litiges.
• Pour les 14 plaintes recensées dans l’Union européenne dont les résultats ont été rendus publics, les contribuables européens ont déjà été mis à contribution pour plus de 3,5 milliards d’euros de compensations
• Plus subtilement réglementaire, la simple menace de poursuite permet de décourager les pouvoirs publics d’adopter de nouvelles lois et réglementations. Cette frilosité réglementaire est explicitement visée par les lobbyistes.

La réforme inaboutie du dispositif d’arbitrage

La réforme de l’arbitrage d’investissement proposée par la Commission européenne et intégrée dans le CETA présente quelques avancées sur la forme en matière de transparence et de procédure mais ne permet pas de limiter les droits des investisseurs (cf. note collective de 34 organisations de la société civile) :

L’adoption du CETA donnerait la possibilité à 47 000 nouvelles entreprises américaines opérant en Europe d’y avoir recours.

Le RDIE  est jugé incompatible avec le droit européen par certains experts. (Cf : Rapport d’information de Mme Seybah Dagoma déposé par la commission des affaires européennes sur le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dans les accords internationaux, n° 3467, 2 février 2016)

Le double privilège des investisseurs étrangers de choix de la juridiction et de la loi applicable (droit international commercial ou droit national) n’est pas remis en cause.

La portée juridique du droit des États de réguler est donc incertaine et restera à interpréter par les arbitres. Les droits des investisseurs, sur lesquels il existe une jurisprudence abondante, ne sont pas  encadrés. Il leur sera toujours possible d’invoquer leurs ‘attentes légitimes’ devant le tribunal et de réclamer des compensations qui dépassent.  Les  arbitres ne sont pas des juges professionnels et ne répondent à aucune magistrature publique. Étant donné que seuls les investisseurs peuvent déclencher des poursuites, le biais en leur faveur ne sera ainsi pas résolu. Enfin un mécanisme d’appel est proposé, mais il n’est pas formellement mis en place mais figure seulement en option.

La coopération règlementaire

Le CETA sera un accord « vivant » dont le contenu pourra évoluer dans le temps. A ce stade le texte du CETA ne définit pas de nouvelles règles communes mais il crée des instruments qui permettront de travailler sur le rapprochement des législations existantes et futures. Mais la  redevabilité politique d’un tel mécanisme n’est pas clairement définie : comment garantir aux citoyens que ces dispositifs ne vont pas accroître les tractations faites dans les couloirs entre les technocrates et les lobbies ? Pour ce faire, un Forum de Coopération Règlementaire (FCR) est mis en place pour faciliter l’information mutuelle précoce des projets de nouvelles réglementations et donner le  droit de commenter  ces projets par l’autre partie ainsi que par les parties prenantes intéressées.

Le risque d’affaiblissement des normes et d’alignement sur le moins disant est avéré. Plusieurs législations européennes ont déjà été profondément modifiées sous la pression américaine et canadienne en marge des négociations. La Directive sur la qualité des carburants a été démantelée ; l’importation de bœuf trempé dans l’acide lactique a finalement été autorisée et une réglementation qui prévoyait l’abandon de 31 pesticides potentiellement cancérigènes a été gelée. Les producteurs canadiens d’OGM exigent désormais que l’UE honore ses engagements en acceptant de nouveaux produits génétiquement modifiés.

Un accord incompatible avec l’accord de Paris sur le climat

Sur un plan général, les chapitres Développement Durable et Environnement –c’est à dire les clauses ce qui concernent les hommes et la nature– ne sont pas contraignants et ne représentent que 13 pages sur le 1598 que fait l’accord… Le principe de précaution n’est pas mentionné dans l’accord. C’est exactement pareil pour le TTIP.

Cela revient à consacrer politiquement et juridiquement la suprématie du droit commercial sur tous les autres droits, puisque seul, le droit commercial est contraignant et sanctionnable. De plus, le droit international est supérieur au droit européen qui est lui-même supérieur au droit national.

Concernant spécifiquement le climat, le CETA est antérieur à l’Accord de Paris et ne prévoit aucune mesure ambitieuse et contraignante pour lutter contre le changement climatique. Il facilitera au contraire les investissements dans les industries fossiles canadiennes (notamment les sables bitumineux) et l’augmentation des émissions de GES liées aux échanges internationaux. Aucune mesure n’est envisagée pour réduire les émissions liées aux transports maritimes et aériens, sur lequel des discussions internationales sont pourtant en cours.

Avec la coopération réglementaire et le mécanisme de règlement des différends, les très puissantes multinationales du secteur énergétiques pourront continuer de peser de tout leur poids pour décourager les membres de l’UE de prendre les mesures contraignantes nécessaires pour tenir l’engagement pris dans l’accord de Paris de limiter la hausse des températures à 1,5°C.

L’agriculture : variable d’ajustement

La crise agricole est profonde en France. Les faillites et suicides d’éleveurs et  d’agriculteurs se multiplient. Une exposition accrue à la concurrence internationale est nécessairement source de risque économique pour ce secteur  (comptant essentiellement des PME, dont on a vu plus haut les inquiétudes). La préoccupation sanitaire des français, par ailleurs,  est croissante à juste titre, et le doute sur la qualité des aliments fournis par l’agro-business aussi. Or le CETA n’a pas fait d’étude d’impact sur l’agriculture.

Il prévoit une réduction importante des droits de douanes (92% dès l’entrée en vigueur et 99% au terme de périodes de transitions). Les produits non couverts sont donc très minoritaires (comme les œufs par exemple). Il prévoit également une augmentation des quotas de viandes bovines et porcines (50 000 tonnes de bœuf supplémentaire par exemple).

30 appellations d’origine contrôlée (AOC) et Indications Géographiques Protégées (IGP) sont reconnus par le traité (sur les 42 listées, certains produits sont comptabilisés plusieurs fois). Certaines IGP reconnues pourront néanmoins coexister avec des produits canadiens qui existent depuis longtemps qui portent des noms similaires comme le Comté du Prince Edouard.

Des services ouverts à la concurrence canadienne par défaut

Pour la première fois, la méthode utilisée pour la libéralisation des services est celle de la liste négative. Par défaut, les services qui n’apparaissent pas seront ouverts à la concurrence canadienne et les opérateurs pourront bénéficier d’un traitement équivalent aux opérateurs nationaux. Des services qui n’existent pas encore pourraient ainsi être ouverts par défaut à la concurrence…

Des services publics en danger

Le champ du CETA exclut les services publics définis comme les  « services fournis dans le cadre d’une autorité gouvernementale » mais à l’exception  des services « fournis sur une base commerciale ou en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques » (article 9.1 et 9.2.2). La santé, l’éducation, la santé, les transports ou la distribution d’eau ne sont donc pas protégés par cette exception générale. Par exemple, dans le secteur de la santé, les services d’ambulances, les maisons de soins ou les services aux personnes âgées seront ouverts à la concurrence canadienne.

La régulation financière appartiendra au passé

Le CETA soumet le secteur financier à la coopération réglementaire et au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Un comité sur les services financiers sera chargé de piloter la coopération dans ce domaine et de filtrer les plaintes des investisseurs. Mais si ce comité ne parvient pas à se prononcer sur la validité d’une plainte, il reviendra aux arbitres de le faire.

Les dispositions retenues en matière de règles d’accès au marché interdiront à l’avenir toute politique publique visant à limiter la taille du bilan des banques, la part du capital détenue par des investisseurs étrangers ou les positions sur certains produits pour lutter contre la spéculation sur les matières premières agricoles par exemple. Adieu donc à la séparation des banques d’affaires et de dépôt, l’un des plus gros enjeux de la régulation financière.

Les nouveaux services financiers autorisés par le Canada pourront être distribués aussi en Europe et vice-versa et si l’une des parties soumet cette distribution à autorisation, elle doit s’engager à la délivrer rapidement et à ne la refuser que pour des raisons prudentielles.

 Une exception culturelle en trompe l’œil

Le Canada et l’Union européenne sont signataires de la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 et partagent un intérêt fort pour ce sujet. Pour autant, ils n’ont pas profité de la négociation commerciale pour définir une approche commune.

Sous couvert d’exception culturelle, l’UE n’a exclu que les services audiovisuels alors que le Canada a protégé l’ensemble de son industrie culturelle (livres, magazines, périodiques, films, enregistrements vidéos, audios et enregistrements musicaux et radiocommunications).

NB: La Fondation Nicolas Hulot lance ce 22 Juin une pétition que nous vous invitons à signer. 

Notes: 

[1] Voir par exemple http://www.lepoint.fr/europe/traite-de-libre-echange-transatlantique-bruxelles-denonce-le-bal-des-faux-culs-18-06-2016-2047699_2626.php

[2] Lorsque  l’UE négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les États membres. Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’UE est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord. En outre, l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux. Dans le cas où sa compétence est partagée avec les États membres, l’accord est conclu à la fois par l’UE et par les États membres. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les États membres doivent donner leur accord. Les domaines de compétences partagées sont énoncés à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE. (voir http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Aai0034)