CETA : Nous n’aurons bientôt plus les moyens de notre démocratie

Billet invité : Michel Crinetz. (Voir aussi sur la souveraineté monétaire)

Le Canada, cheval de Troie des États-Unis en Europe : notre assujettissement définitif aux américains, c’est maintenant.

Le dogme suprême des traités européens est la concurrence libre et non faussée, chez nous et avec le monde entier. Avec son corollaire financier, la libre circulation des capitaux, auxquels, pour mieux les attirer, il faut accorder tous les droits. Tous les droits sur nous et sur nos États.

 La Commission, organe administratif hors sol, est viscéralement hostile aux souverainetés des États membres et de leurs citoyens. Englués dans leur servitude volontaire, nos gouvernants élus la laissent nous dépouiller progressivement de tous nos pouvoirs démocratiques.

 Dans l’inversion typique de la novlangue orwellienne en usage, comme tout est fait dans l’intérêt des investisseurs, on déclare que tout est fait dans l’intérêt des citoyens, pardon, des consommateurs.

 L’Union signe donc de nombreux traités de libre investissement avec toutes sortes de pays de tailles diverses, et, maintenant, avec le Canada (CETA).

 Elle voudrait faire de même avec les États-Unis (TAFTA), mais ces derniers font des difficultés, ne voulant pas renoncer à leur protectionnisme. Du reste, une fois le CETA signé, ils n’auront plus besoin du TAFTA, et même M. Trump n’y verra que des avantages : tous les droits pour les Américains, aucun pour les Européens aux États-Unis. Du jamais vu !

 En effet, CETA donnera tous les droits aux multinationales américaines en Europe, via leurs filiales canadiennes, et aucun aux multinationales européennes aux États-Unis, qui ne sont pas signataires de ce traité.

 Le CETA sera adopté par nos gouvernants le 18 octobre. Le 27 octobre, les chefs d’État européens et du Canada signeront l’accord final, qui devrait être mis en œuvre (de manière d’abord provisoire) suite à un vote du Parlement européen début 2017, en attendant qu’il soit ratifié par l’ensemble des parlements nationaux des pays membre de l’Union européenne dans les années à venir, mais uniquement pour les aspects relatifs aux droits de propriété.

La Commission européenne publie un communiqué pour minimiser le plus grand danger de ces traités, les pouvoirs exorbitants accordés aux investisseurs sur les États, en expliquant que les « gouvernements peuvent changer leurs lois sans se demander si cela affecte un investissement ou de futurs bénéfices pour les investisseurs. L’affaire sera réglée par un tribunal objectif et toute compensation n’excèdera pas la perte subie par l’investisseur. »

C’est à peu près ça ; sauf pour les services financiers, où c’est pire, car eux, ils pourront contester les nouvelles réglementations. En clair, les gouvernements peuvent en droit « changer sans se demander », mais, en pratique, ils se demanderont à chaque fois combien ce changement risque de leur coûter ; et alors, pourront « librement » décider de renoncer à changer quoi que ce soit.

Il ne nous sera pas interdit de légiférer, mais à chaque fois il faudra dédommager les investisseurs américains de leurs bénéfices futurs, lesquels sont déjà comptabilisés dans leurs bilans et dans leurs bonus. Alors que l’obligatoire étude d’impact de 2011 avait donné un avis défavorable au principe même de ces arbitrages.

Un cigarettier américain fait des profits en vendant des cigarettes en Europe (via sa filiale canadienne). Vous pourrez augmenter la taxe sur les cigarettes en France pour lutter contre le tabagisme, mais alors il vendra moins de cigarettes (c’est bien le but) et fera moins de profits : il faudra lui rembourser la différence.

Un pétrolier américain a obtenu un permis de fracturation hydraulique en Pologne. Elle interdit la fracturation. Elle doit lui rembourser les profits futurs.

Un constructeur américain lance une gamme de Diesel. Vous taxez le Diesel ou limitez son usage. PAYEZ.

Un semencier américain vend des OGM en Europe. La France en interdit l’importation. Elle paie. De même pour une mesure sanitaire ou phytosanitaire (article 4.1) ; ou alors il faut vraiment démontrer, après de longues études, toujours contestables, toujours contestées, que le produit est nocif.

Pour les produits pharmaceutiques, l’article 4.5 renvoie à un « protocole de reconnaissance mutuelle de conformité » d’où il résulte qu’un médicament déclaré bon au Canada est automatiquement bon en Europe. Si vous l’interdisez, payez. PAYEZ, PAYEZ, PAYEZ.

Il y a extension des appels d’offres pour les marchés publics. Au-dessus d’un certain montant, l’État et les collectivités locales ne devront plus faire un appel d’offres seulement européen, mais un appel d’offres européen et canadien ; et donc, en pratique, étasunien ; mais la réciproque n’est pas vraie, les États-Unis n’étant pas partie à l’accord.

Et puis, la Commission ment par omission. Il y a quand même des décisions explicitement interdites, comme augmenter un droit de douane à l’importation, ou instaurer des restrictions à l’importation et à l’exportation. Pour notre petite agriculture paysanne, déjà moribonde, ce sera le coup de grâce asséné par le rouleau compresseur des grandes exploitations américaines, avec des règles sanitaires et phytosanitaires qui ignorent le principe de précaution (qu’il faudrait donc, en droit strict, retirer de notre Constitution).

Nous pourrons ainsi importer des quantités illimités de gaz de schiste et de pétrole bitumineux dont l’extraction apocalyptique va encore accélérer la destruction des forêts du Nord de l’Alberta. Le Québec a décidé un moratoire sur la fracturation hydraulique, mais Long Pine lui réclame 250 M€ par un arbitrage au titre du traité de libre investissement avec les États-Unis, qui sert ici de modèle. Pour les lecteurs écologistes, se reporter au chapitre 24 intitulé « Commerce et environnement », prière de bien respecter l’ordre des facteurs : le commerce passe avant l’environnement ; mais, c’est promis, on y fera attention…

Les dédommagements seront accordés par un tribunal arbitral international qui aura pour seule fonction de dédommager les investisseurs. Il aura tous pouvoirs pour considérer les jugements civils, pénaux ou administratifs des tribunaux français ou européens comme des « dénis de justice, illicites, abusifs, coercitifs, contraignants, injustes, inéquitables, arbitraires, discriminatoires » (article 8.10). Et, en effet, un jugement local, donc biaisé, qui ne ferait pas droit à la demande fondée d’un investisseur canadien n’est-il pas déjà en soi suspect d’être discriminatoire ? Il est même écrit que le tribunal n’a pas à prendre en compte le droit interne des parties (article 8.31). Un seul droit aura cours : celui du juste profit.

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S’agissant des services financiers, les évolutions réglementaires ne se feront qu’après concertation avec les parties prenantes (pour une fois, les mots sont bien choisis). L’octroi d’agréments à des banques et autres institutions financières canadiennes devra se faire sur un pied d’égalité avec les institutions financières européennes. Cela vaut pour l’accès libre aux marchés financiers, y compris pour la fourniture transfrontières de services financiers. De même pour les Américains, via leurs filiales canadiennes, en Europe.

Si un produit ou un service financier nouveau est autorisé au Canada, sans avoir encore été examiné en Europe, il y est automatiquement autorisé (article 13.7.7, à part quelques exceptions limitativement énumérées), et ceci en application du droit canadien (article 13.14), puisque le droit européen n’existe pas encore : l’Europe est parfois un peu lente avec les nouveautés….

Quant aux dédommagements, il ne seront pas fixés par le tribunal arbitral standard, suspect d’amateurisme, mais par un « groupe spécial d’arbitrage » composé de personnes ayant des connaissances et de l’expérience dans le domaine financier ; bref, des professionnels de la profession… Outre le remboursement des dommages et intérêts, ce tribunal spécial se voit octroyer un véritable pouvoir réglementaire : selon l’article 13.20.5, il peut décider qu’une mesure prise par un État est incompatible avec le Traité ! Ce qui ouvre droit à des mesures de rétorsion pour l’État qui s’estime lésé… Et l’article 29.12 invite vivement l’État en faute à mettre sa réglementation en conformité avec la décision du groupe spécial d’arbitrage, et ce, dans un délai « raisonnable », délai qui  sera également fixé par ledit groupe spécial (article 29.13.2). En attendant, la partie requérante est en droit de recevoir une compensation (article 29.14.1).

Paris et Francfort se font concurrence pour attirer les multinationales financières installées à Londres qui voudraient déménager après le Brexit. Peine perdue. Les banques américaines et britanniques établiront leur siège « européen » à Toronto, avec une succursale à Montréal pour les francophones indécrottables, qui adoreront l’accent de la Belle Province.

Les filiales londoniennes des banques anglo-saxonnes auront perdu leur passeport européen ? La belle affaire ! Comment le leur refuser à Toronto ? Ce serait une discrimination contraire au traité.

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 La Commission exige la mise en œuvre immédiate de l’accord, provisoire, dit-elle, sans attendre toutes les approbations nécessaires.

Pour les parties douanières et réglementaires, il lui suffit d’une majorité qualifiée, qu’elle obtiendra.

Pour les arbitrages sur les dédommagements, qui touchent au « droit sacré de la propriété », il lui faut l’unanimité.


Arriverons-nous à l’empêcher, comme vient de le voter le Parlement wallon ? Les dirigeants concernés s’emploient déjà à inverser la décision wallone, ce que notre premier ministre vient aussi de demander lors de sa visite au Canada.

 Ou détournerons-nous le regard juste au moment opportun, comme vient de le faire le 5 octobre le groupe socialiste en « démissionnant » pour une seule journée cinq de ses députés de la commission des affaires européennes pour empêcher le blocage par le Parlement français de l’application provisoire du traité ?

 Sinon, nous n’aurons bientôt plus les moyens de payer pour rester souverains, de payer pour rester une démocratie.

 Comme l’avait expliqué Mendès-France le 18 janvier 1957, il y a deux manières de supprimer la démocratie, c’est-à-dire les pouvoirs du peuple : la manière brusque du dictateur qui les confisque d’un coup, et la manière progressive et peu visible des technocrates qui les rognent petit à petit ; ce pourquoi il avait voté contre le Marché commun.

Le sort de la Grèce, ça vous dit ?

 Pour l’éviter, manifestez et harcelez vos représentants élus pour qu’ils préservent ce qu’il reste de notre démocratie !

Michel Crinetz

Autres ressources sur le CETA : 

• Cette précédente analyse des Chroniques sur les traités de libre-échange 
• Ces pétitions à signer : ici et là
• Le papier de Bertrand de Kermel : « Europe, qu’as-tu fait de tes promesses ?« 
• l’appel de Nicolas Hulot aux politiques à refuser le CETA et le dossier de la FNH sur ce thème