La réforme en cours des règles budgétaires européennes ne pourra pas seulement être la énième tentative de tirer les leçons du passé et d’adapter les règles à un contexte macroéconomique en évolution. Elle devra mettre au centre de la nouvelle gouvernance l’impératif d’une transition juste vers une économie décarbonée et respectueuse des limites des ressources planétaires. Exempter certaines « dépenses vertes » de la règle commune fait partie des propositions récurrentes à cet effet. Définir ces dépenses nécessite de répondre à quatre questions : quel objectif spécifique leur associer ? quels critères pour les identifier ? faut-il les évaluer de façon isolée ou dans leur contribution à une politique publique ? quelle gouvernance, c’est à dire qui programme, qui met en œuvre, qui valide ? 

Dans cet article, Ollivier Bodin,...

Les plans de sauvetage menés par les Etats européens en réponse à la crise sanitaire se sont traduits par une forte hausse des dettes publiques. Se pose alors une question lancinante : les « dettes COVID » devront-elles être remboursées et si oui par qui et comment ? Cette question majeure qui occupe aujourd’hui largement le débat public[1] doit être envisagée dans un contexte plus large : celui de la réforme des règles de la gouvernance économique européenne. En effet, depuis des décennies les règles budgétaires définies dans le Pacte de Stabilité et de Croissance (voir annexe) constituent l’une des principales boussoles des politiques économiques européennes. Leur réforme était à l’agenda européen 2020 car elles se sont révélées manifestement inadaptées aux...

Dans un contexte de vive controverse sur l'annulation de la dette COVID19, Jean-Michel Servet analyse et répond dans ce post invité aux arguments d'un opposant à cette solution. Cet article a été publié une première fois dans la revue du Mauss.

----------

Un article du journaliste Romaric Godin publié le 21 janvier 2021 sur le site de Médiapart intitulé « Annulation de la dette publique: la pomme de discorde des économistes hétérodoxes » a analysé avec finesse les conflits théoriques sous-jacents à la question de la dette de la Covid-19. Il a souligné la multiplicité des points de vue au sein des économistes critiques et le croisement de leurs divers arguments. Évidemment, les divergences sont encore plus fortes au sein de l’ensemble des...

Le débat actuel sur l’annulation possible de la dette publique détenue par la Banque centrale fait resurgir deux mantras : « il n’y a pas de repas gratuit » et « il n’y a pas de monnaie magique ». Pour les économistes qui les profèrent, il s’agit en fait de suggérer qu’il faudra bien payer pour cette dette et que l’argent créé par la banque centrale ne peut se substituer à la peine et au renoncement. Nous ne nous arrêterons pas ici aux origines religieuses et/ou morales de ces formules pour nous contenter d’observer que, contrairement à un apparent bon sens, elles sont, dans le cas présent, sans fondement empirique.

Cet article est paru initialement sur le blog Idées pour aujourd’hui et pour demain, des Editions Odile Jacob

« Il n’y a pas de repas...

Depuis plusieurs décennies, les règles budgétaires définies dans le Pacte de Stabilité et de Croissance constituent l’une des principales boussoles des politiques économiques européennes. En 2020, leur réforme est à l’ordre du jour : la Commission européenne va bientôt en dresser un bilan et faire des propositions pour les réformer. Ollivier Bodin contributeur régulier de notre blog décrypte pour nous l’état des réflexions sur cette réforme ainsi que ses enjeux car comme il le souligne il reviendra non seulement à la Commission de faire le point sur le chemin parcouru depuis les réformes des années 2011 et 2013, mais aussi de se projeter dans les dix prochaines années qui seront décisives pour le succès du Pacte Vert pour l’Europe qu’elle...

Les traités européens imposent le respect de règles de déficit et de dette simples à exprimer : le déficit public ne doit pas être supérieur à 3% du PIB et la dette publique supérieure à 60% du PIB[1]. Nous avons vu[2], cependant, que ces règles font l’objet d’interprétations dans le cadre de la procédure de déficit excessif et qu’il est donc possible de proposer des approches permettant notamment d’investir plus malgré cette contrainte apparente. Nous allons évoquer ici des notions introduites dans le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) qui ont complexifié les règles ci-dessus pour limiter des biais réels ou supposés. Nous verrons in fine qu’il n’est ni utile ni souhaitable de les maintenir si nous voulons accélérer...

Le Comité Budgétaire Européen (CBE), organe consultatif indépendant de la Commission, a rendu début septembre son rapport sur l’évaluation des règles budgétaires commandé par la Commission européenne. Ollivier Bodin, contributeur régulier de notre blog, décrypte pour nous les principales conclusions et recommandations de ce document. Complexité et illisibilité des règles, échec à atteindre leurs objectifs, effets délétères sur l’activité économique et l’investissement public, réponse inadéquate aux divergences accrues des taux d’endettement public … l’analyse du CBE est très critique. Elle vient s’ajouter aux multiples voix qui appellent l’UE et ses Etats membres à investir davantage et à ne plus faire des critères de dette et...

L’objet de cet article est de nourrir le débat public sur l’opportunité d’une prise de décision politique visant à annuler une part substantielle de la dette publique française : 370 Milliards d’euros. En France, ce sujet pourrait faire l’objet d’une question au Gouvernement dans le cadre d’un débat parlementaire. La question pourrait être également posée au niveau européen, pour les pays de la zone euro. Cette proposition simple n’a aucune dimension sociale, et n’aurait aucun impact redistributif ni budgétaire, ne faisant intervenir que deux institutions : le Trésor et la Banque de France. Elle fait écho à des publications de la Banque de France, de la Banque centrale européenne, et de la Federal Reserve Bank américaine qui ont confirmé au premier trimestre 2019 la pérennité de la situation monétaire décrite ci-après. Et donc dorénavant, le...

Nous avons vu dans un post précédent comment le débat sur les dépenses publiques pouvait être faussé et conduire à des conclusions hâtives, voire franchement erronées. Notamment nous avons vu que la France n’avait pas de honte à avoir de son modèle social et que le ratio dépenses publiques/PIB n’avait juste aucun sens économique. Mais pour certains, peu importe, car la dette publique étant de toutes façons trop élevée, il serait nécessaire de la réduire en baissant les dépenses et ... les recettes, car les taux de prélèvement obligatoire seraient exorbitants. Cette contrainte présentée comme incontournable conduit à des coups de rabots dans les dépenses publiques présentés comme autant de « choix courageux ». Dès lors, sont justifiées la privatisation de notre patrimoine national (aéroports,

Les éléments de cadrage sur la fiscalité et les dépenses publiques mis en ligne sur le site du Grand Débat présentent de nombreux biais qui induisent les citoyens en erreur. Loin de tirer le constat du mécontentement social pour remettre en question les priorités de sa politique économique, le gouvernement les pose comme un contexte inébranlable : la France, championne des dépenses publiques, vit au-dessus de ses moyens et les Français ne veulent plus payer d’impôt. Il faut donc réduire les uns et les autres. On demande alors seulement aux citoyens quels impôts supprimer et quelles dépenses couper. Nous souhaitons ici dénoncer quelques idées reçues et rétablir quelques vérités. Loin d'être une charge pour la société, les dépenses publiques constituent autant de revenus pour les entreprises et les...