Doit-on rémunérer le capital pour sauver la planète ? Si oui, dans quelles limites ?

Le capitalisme est souvent considéré comme le responsable principal de la crise écologique. Il n’est pas facile de définir ce qu’est le capitalisme ; en revanche on peut affirmer qu’une entreprise capitaliste se doit de faire fructifier et rémunérer le capital[1] qui lui est apporté. Cette exigence de rémunération, si elle est trop élevée, peut faire obstacle à la transition écologique et à la nécessaire adaptation au changement climatique. Il est en effet assez clair que les investissements à faire ne sont pas nécessairement suffisamment rentables. En particulier du fait de la « tragédie des horizons » soulignée par Mark Carney, dans son célèbre discours précédant la COP21 : les bénéfices de la transition sont lointains et les coûts proches. Or une exigence forte de rentabilité se traduit par un taux d’actualisation élevé qui favorise le court-terme au détriment du long terme. Il est tout aussi clair que de nombreuses entreprises capitalistes, pour des raisons intrinsèques à leur modèle d’affaires,  génèrent actuellement des profits[2] sur le dos de planète en creusant en outre les inégalités sociales et que la « course au profit », ne peut qu’accroitre ces effets. Doit-on en déduire que c’est cette rémunération du capital qu’il faut remettre en cause ?

Nous allons tenter de montrer ici que cette conclusion est fausse dans sa généralité et qu’il est nécessaire de disposer d’entreprises qui rémunèrent le capital pour transformer rapidement et à grande échelle nos économies. Mais que cette transformation sociale-écologique suppose des régulations fortes, contraires à la doxa néolibérale, qui peuvent limiter la rémunération du capital. Par ailleurs, ce modèle d’entreprises n’est pas adapté à toutes les situations ; il est souhaitable d’encourager le développement parallèle d’entreprises sociales et solidaires qui repose surtout sur la contribution et la valorisation des personnes. Enfin, dans certains domaines les entreprises doivent être à capitaux publics, dont la rémunération peut être largement inférieure aux exigences des investisseurs privés et des marchés financiers.

1/ Les importants besoins d’investissement  et de désinvestissement de la transition écologique sont privés et publics. Mais dans les deux cas, ces besoins seront satisfaits majoritairement par des entreprises « capitalistes », existantes ou à créer.

Les investissements nécessaires à la transformation de notre économie pour la rendre sobre et bas carbone sont importants. Pour la France, ils font l’objet de diverses estimations[3] qui varient entre 50 et 100 milliards d’euros supplémentaires par an, partagés à parts égales en ordre de grandeur, entre public et privé. Dans les deux cas, ils seront réalisés par des entreprises disposant de capitaux importants. En effet, nombre de secteurs de la transition nécessitent des investissements très conséquents (équipement lourds, machines, R&D) en amont du déploiement des produits ou services vendus : construction d’infrastructures, de véhicules décarbonés, de transports en commun (trains, bus, métro, tramway), de moyens de production d’énergie (électricité, chauffage, rafraichissement), d’équipements d’efficacité énergétique, de rénovation des bâtiments (pour les grosses opérations).

Quant aux désinvestissements nécessaires pour sortir d’une économie fondée sur les énergies fossiles, ils demanderont également des capitaux car ils engendreront de fait des pertes de revenus que les entreprises ne pourront compenser par des prêts. Les créanciers suivent des règles de prudence (souvent caricaturées par l’expression « on ne prête qu’aux riches ») telles qu’ils ne peuvent accompagner que des entreprises assez rentables et assez « structurées » (c’est-à-dire ayant des capitaux propres suffisants). Le secteur privé ne participera bien sûr à ces restructurations que si les perspectives offertes sont convaincantes ; sinon c’est l’État qui devra mettre la main à la poche.

2/ Les besoins de financement associés ne peuvent pas être assurés entièrement par le public ni par les prêts bancaires ou obligataires.

Les investissements publics doivent pouvoir être financés très majoritairement par la puissance publique (sur le budget public ou via les banques publiques, et dans les deux cas par endettement, éventuellement envers la Banque Centrale). Ce n’est pas le cas des investissements privés pour lesquels l’intervention financière de la puissance publique doit se limiter à des aides (subventions ou assimilées) et/ou des garanties, permettant de les rentabiliser ou de les « dérisquer ».

L’idée parfois avancée que les investissements de la transition devraient être financés entièrement sur fonds publics (car il s’agit d’intérêt général) ne résiste pas à l’examen. Les investissements relatifs à des biens privés de ménages ou d’entreprises (des logements, des véhicules individuels, des équipements informatiques, agricoles ou industriels…) ne peuvent être réalisés que par leurs propriétaires, qui peuvent être incités et aidés pour les faire, mais pas « remplacés ». L’hypothèse inverse, dans le monde des entreprises, revient à la nationaliser. Cette option (qui faisait partie du programme commun en 1981 pour de larges pans de l’économie), devrait faire hésiter celles et ceux qui nous alertent aujourd’hui sur la montée des pouvoirs autoritaires. Du point de vue démocratique, séparer les pouvoirs économiques et politiques est souhaitable, pour autant que ces pouvoirs soient équilibrés et que restent publiques certaines activités (voir §7 ci-après). Par ailleurs financer par l’impôt (comment faire autrement ?) des investissements risqués et qui bénéficient pour tout ou partie à des acteurs privés ne peut que susciter le rejet de la majorité des contribuables. Enfin il n’est pas évident, c’est le moins qu’on puisse dire, que les entreprises publiques soient nécessairement bien gérées…

Cela étant, les investissements privés, à réaliser par les entreprises, nécessitent pour leur financement le recours à du capital (ou de l’autofinancement). En effet, les prêts obligataires et bancaires, ne peuvent suffire tant pour les entreprises à créer que pour celles en développement ou en transformation :  quel que soit le domaine d’activité d’une entreprise, il est très rare qu’un créancier accepte de prêter des fonds sans qu’il y ait également un apport en capital.

3/ Il faut rémunérer le capital nécessaire.

Il n’est pas très difficile aujourd’hui[4] d’admettre la légitimité d’un taux d’intérêt pour un prêt : celui qui prête se prive de l’usage de l’argent qu’il prête (il pourrait s’en servir pour des achats personnels ou pour d’autres fins), prend le risque de ne pas être remboursé ou de ne pas l’être au moment prévu. De la même manière, nous comprenons généralement bien la nécessité de limiter les taux d’intérêt pratiqués et que la puissance publique établisse un « taux d’usure » à ne pas dépasser.

Qu’en est-il pour la rémunération du capital ?

Les apporteurs de capital (ou actionnaires) eux aussi se privent de la jouissance de l’argent qu’ils apportent et prennent le risque de ne pas le récupérer. Ce risque est bien supérieur à celui du prêt. En cas de faillite et de liquidation de l’entreprise, le capital n’est restitué aux actionnaires qu’après que les produits de la liquidation ont été versés aux créanciers, dans un ordre précis. Dans la pratique, les actionnaires ne récupèrent pas leur mise initiale. A l’inverse, les créanciers disposent de droits de recours, et souvent de garanties (appelées des « collatéraux ») comme l’hypothèque d’un bien immobilier ou le nantissement (c’est-à-dire une garantie en nature) d’un équipement. En cas de non remboursement, les créanciers ont donc des moyens de recouvrer une partie de leur créance, ce qui n’est pas le cas des actionnaires.

En contrepartie de ce risque, les actionnaires ont des droits d’information et de gouvernance (fonction de leur part dans le capital[5]) et accès à une rémunération potentiellement beaucoup plus élevée qu’un simple intérêt : l’entreprise peut distribuer des dividendes non plafonnés par la loi (et limitée seulement par la capacité distributive de l’entreprise). De plus, les actions peuvent prendre de la valeur et donc générer une plus-value pour les actionnaires s’ils décident de la vendre (que ce soit sur une bourse pour les entreprises cotées, ou dans le cadre d’accords bilatéraux pour les entreprises non cotées). Au total, la rémunération du capital est le flux de revenus futurs associés à la détention de l’action sous forme de dividendes et de plus-values (en cas de cession)[6].

Il existe d’autres instruments financiers « hybrides » (au sens de conjugaison des statuts de créancier et d’actionnaire), comme les obligations convertibles en actions, qui permettent de bénéficier d’un rendement fixe et d’une option d’achat d’actions à une certaine échéance.

Au total, l’ensemble de ces « instruments » de financement et de contrôle associé répond de manière précise à des situations et des intérêts variés, ce  qui permet de mobiliser des capitaux en satisfaisant de manière éventuellement assez sophistiquée[7] les attentes des actionnaires (qui peuvent être de petits épargnants ou des salariés).

4/ Cette rémunération doit cependant être conditionnée au respect des limites planétaires et de seuils sociaux.

Si l’on admet la logique de rémunération du capital et les besoins de capitaux pour la transition, il est évidemment bien plus discutable de voir des actionnaires bénéficier de rémunérations éventuellement plantureuses, alors que la société qu’ils financent détruit la planète, exploite sans vergogne ses collaborateurs ou ses sous-traitants ou qu’elle contribue à des déséquilibres financiers aux conséquences sociales négatives (comme certains hedge funds spéculatifs).

Dès lors, il est souhaitable de conditionner les uns aux autres. Pour ce faire les outils possibles sont de trois ordres :

• juridiques : il s’agit d’interdire tout excès dans un sens ou dans l’autre. En matière sociale, les obligations faites aux dirigeants sont l’objet du code du travail et de divers accords (de branche ou d’entreprise)
• fiscaux : il s’agit de faire payer (selon le principe pollueur-payeur) les atteintes à l’environnement ; cela peut se faire aussi via les mécanismes de quotas. Il s’agit aussi d’en finir avec les paradis fiscaux (qui privent les États de ressources donc pénalisent les plus défavorisés) et aussi le recours à l’effet de levier pour les activités spéculatives[8].
• comptables : il s’agit de faire enregistrer dans la comptabilité des provisions pour atteintes à la nature, et plus généralement pour non-respect des limites planétaires ; cela pourrait passer par une réforme en profondeur des référentiels comptables.

Faisons trois remarques à ce stade.

1-Les multinationales étant puissantes, ces obligations doivent faire l’objet de contrôles rigoureux et de sanctions proportionnées. Ceci peut nécessiter le renforcement des moyens, financiers et humains, de la puissance publique en la matière. Il ne s’agit pas d’installer ou de renforcer un climat de défiance délétère, mais de garantir aux citoyens que les plus puissants ne sont pas au-dessus des lois.

2-Le meilleur moyen de rétablir un équilibre politique et économique entre les acteurs, c’est de limiter les concentrations économiques (les monopoles et les oligopoles), qui ont été favorisées par la mondialisation et le retrait des lois en la matière. De ce point de vue, la concurrence a non seulement l’intérêt pour les consommateurs de limiter les rentes et les profits excessifs[9] mais aussi de limiter la puissance économique, donc politique de certains acteurs. Mais la question est délicate[10] dans un contexte où les Etats-Unis en particulier n’ont pas hésiter à favoriser ces concentrations, qui sont par ailleurs bénéfiques aux actionnaires.

3-Le capitalisme a su financer des projets de long terme (comme les réseaux ferroviaires aux Etats-Unis). Des propositions sont faites aujourd’hui en faveur d’un capital patient, plus soucieux du changement climatique et du long terme.

5/ Elle doit être limitée et/ou suffisamment fiscalisée pour limiter les inégalités de revenus et de patrimoines et éviter la création d’une classe de rentiers.

La croissance mondiale des inégalités sociales dans les dernières décennies est clairement liée à la hausse relative de la rémunération du capital (qu’il soit mobilier ou immobilier) par rapport à celle du travail. Il en résulte une situation de plus en plus injuste bien caractérisée par quelques ratios (voir fiche sur les inégalités monétaires ). Plus profondément, quand elle est durable, cette situation crée une classe de rentiers (comme celle qu’a connue la France avant la première guerre mondiale) peu compatible avec le minimum de cohésion sociale souhaitée dans nos sociétés démocratiques. Les bouleversements imposés par la transition écologique nécessitent pour être acceptés des progrès en matière de justice sociale. Cette transition écologique nécessite enfin, du côté des entreprises, … des entrepreneurs et non des rentiers.

Pour limiter ces inégalités et revenir à une situation plus décente, il est nécessaire d’une part d’encourager la transparence (comme la communication du ratio d’équité obligatoire pour les entreprises cotées) et de recourir au levier fiscal, en sus des outils indiqués au point précédent. Si un impôt mondial sur le capital, proposé par Thomas Piketty, peut sembler hors d’atteinte dans les conditions géopolitiques actuelles, on peut en revanche mettre en place une fiscalité sur le capital mobilier (l’ex ISF ayant été remplacé par l’IFI qui ne concerne que le patrimoine immobilier) et renforcer celle sur l’héritage (en les calibrant adéquatement pour viser essentiellement les très hauts patrimoines).

6/ Les revenus distribués par l’entreprise doivent être partagés équitablement entre les diverses parties prenantes.

Le capital doit être rémunéré comme nous l’avons vu, mais cela ne veut pas dire que tous les bénéfices après impôt des sociétés doivent être distribués aux actionnaires. Rappelons que l’entreprise génère des revenus pour ses salariés, ses fournisseurs et prestataires de service, l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales, les banques le cas échéant et …pour son propre développement.

Néanmoins, le débat se focalise sur les bénéfices. En France, la loi sur la participation prévoit pour des entreprises d’une certaine taille qu’une partie[11] des bénéfices soit distribuée aux salariés. Les entreprises ont aussi la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement (qui permet de reverser aux salariés une partie des bénéfices, avec des avantages en termes de charges sociales et fiscales).

Il serait tout-à-fait possible de muscler ces possibilités en priorité au service des salariés qui sont souvent à l’origine d’une part importante des bénéfices générés, en tenant compte néanmoins du fait que les bénéfices de l’entreprise doivent prioritairement servir à financer les investissements nécessaires à sa survie et/ou son développement. Ceci pourrait faire l’objet d’obligations juridiques afin d’éviter les comportements prédateurs d’actionnaires soucieux de maximiser le rendement de leur capital plutôt que de contribuer à l’avenir de l’entreprise.

Enfin l’engagement sociétal de l’entreprise (via par exemple des fondations actionnaires) pourrait être encouragé.

Notons que la question de la répartition des bénéfices entre les parties prenantes n’est évidemment pas indépendante de celle de la répartition des pouvoirs, donc de la gouvernance. L’excessive rémunération du capital par rapport à celle du travail et la prise en considération insuffisante de la nature sont dues à l’excessif pouvoir des représentants du capital dans l’entreprise capitaliste. C’est pour cela que s’élèvent de nombreux appels pour la codétermination et que la loi Pacte a créé des modalités nouvelles de gouvernance (avec par exemple le comité de mission dans le cas des entreprises à mission). Traiter ces questions excède cependant largement le cadre de ce billet.

7/ Dans certains domaines, les entreprises doivent être à capitaux publics.

Les besoins d’investissement dus à la transition écologique sont considérables aussi dans le secteur public. Il peut évidemment se comprendre, notamment dans les situations de monopole naturel, qu’ils soient réalisés par des entreprises publiques. C’est le cas pour les réseaux électriques (RTE et ENEDIS) ou la production d’électricité (EDF) pour les réseaux de transport (SNCF et RATP).

Par ailleurs, l’économiste Mariana Mazzucato a montré[12] que ne nombreuses innovations ont bénéficié d’un effort considérable et d’une prise de risque de la part de l’État, là où les marchés auraient adopté une attitude beaucoup plus frileuse, rendant improbables les chances de succès de l’innovation. Ainsi, les investissements colossaux réalisés par l’État américain pour développer les infrastructures Internet (projet Arpanet), ou celles du réseau de satellites, les travaux scientifiques faits au CERN nous permettent de disposer du Web, du GPS ou… de l’IPhone.

L’ Agence des Participations de l’État détient des participations dans environ 80 entreprises, dans 4 grands secteurs (énergie, industrie, transport, services et finance). Qu’une entreprise doive être publique ou privée se discute au cas par cas, cette discussion excédant le propos de cet article. En revanche dans tous les cas, ces entreprises ont besoin de capitaux. Notons que le caractère public de l’entreprise peut faire baisser la rémunération du capital mais ne peut la ramener au taux d’intérêt auquel l’État souscrit sa dette pour les raisons expliquées plus haut : même si c’est l’État l’actionnaire, son niveau de risque, comme pour tout actionnaire, est plus élevé que s’il prête de l’argent.

8/ Le développement parallèle de l’Économie sociale et solidaire.

La transition sociale et écologique suppose des investissements importants, mais ne se réduit évidemment pas à cela ; elle nous conduit dans un monde où la consommation matérielle baisse au profit d’échanges largement[13] immatériels. L’assistance, le soin[14], l’éducation et la formation, la culture n’ont pas besoin d’équipements lourds mais reposent en revanche fondamentalement sur les personnes et la qualité de leur relation. L’entreprise à capitaux n’est pas forcément adaptée à la satisfaction de ces besoins, et leur rémunération peut venir heurter le fait que la « valeur » apportée par les entreprises ou organisations délivrant ces services devrait prioritairement être partagée entre les personnes, participant au projet (salariés ou autres). C’est le propre des structures de l’ESS  (associations, coopératives, fondations…) de tenter de répondre à cette question. Mais l’ESS cherche aussi à se développer par meilleur accès au capital, dans ce cas plus patient[15]  que celui des entreprises à capitaux plus classiques, et en partie  d’origine publique. Nous assistons probablement à des rapprochements et des hybridations des différentes modalités de la vie des entreprises.

Alain Grandjean

Notes

[1] Le terme capital a des sens différent selon qu’il est employé par des économistes des comptables ou des financiers. Nous parlons ici du capital financier, situé au passif du bilan d’une entreprise (voir fiche TOE).

[2] Voir le module sur l’entreprise et sa comptabilité de la plateforme The Other Economy,

[3] Voir Investissements climat : la querelle des milliards, note d’analyse du think tank I4CE (2023)

[4] Cette légitimité n’était pas évidente pour des philosophes comme Aristote, pour qui l’argent doit être stérile (« l’argent n’engendre pas l’argent ») ; elle a été l’objet de controverses théologiques au Moyen-Âge. Voir La question de l’interdiction de l’intérêt dans l’histoire européenne – Un essai d’analyse institutionnelle, Revue économique, 2014. Jean Calvin a eu un rôle clef dans le déblocage de ce tabou. Le prêt à intérêt est interdit dans la finance islamique.

[5] En simplifiant dans le cas de la France, le droit des « petits minoritaires » se limite au vote des résolutions en assemblée générale, celui du « gros minoritaire » est de pouvoir bloquer des décisions d’assemblée générale extraordinaire, celui du majoritaire est d’exercer le contrôle de la société. Voir par exemple https://www.assistant-juridique.fr/droits_associes.jsp

[6] A noter qu’une entreprise qui ne distribue pas de dividendes mais investit intelligemment ses bénéfices peut enrichir bien plus ses actionnaires qu’une entreprise qui distribue trop de dividendes au moment où elle devrait investir….

[7] Les statuts permettent de préciser les questions de gouvernance de manière assez fine. Il est aussi possible de négocier des pactes d’actionnaire qui précisent les droits et devoirs de chacun dans diverses situations.

[8] Les activités spéculatives devraient toujours être faites sur fonds propres et ne pas être financées par l’emprunt. C’était le cas quand les banques d’affaires (autre nom des banques de financement et d’investissement) étaient séparées des banques de dépôt. . Voir dans ce blog la série de posts sur la loi de séparation bancaire de 2013.

[9] L’inflation actuelle résulte en partie à la hausse des profits de l’industrie, qui est liée à des situations d’oligopole. Voir Le Monde, Alors que les profits tirent l’inflation, tout le monde risque d’être perdant, même les fauteurs de troubles, 24/04/23

[10] Voir une présentation synthétique des enjeux dans cet entretien avec deux économistes du CEPII. Faut-il craindre la concentration ? Entretien avec Axelle Arquié et Julia Bertin (2021)

[11] La formule légale qui permet de calculer le montant éligible à la participation est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V]. Avec B : bénéfice net, C : capitaux propres, S : salaires, V : valeur ajoutée de l’entreprise.

[12] Dans un essai publié en 2013 intitulé The Entrepreneurial State: debunking public vs. private sector myths

[13] Largement mais pas complètement, car les déplacements nécessitent de l’énergie et les échanges « virtuels » aussi.

[14] Dans le secteur médical, la chirurgie, l’analyse biologique et l’imagerie sont très intenses en équipements lourds et ne vont pas cesser de l’être. Les infrastructures comme les hôpitaux et les cliniques, les maisons de santé, les Ehpad, nécessitent aussi des capitaux. Mais le soin aux personnes va bien au-delà de ce que peuvent faire nos machines et nécessite surtout une présence et une attention humaine non chronométrées .  La financiarisation du secteur des cliniques, des maisons de retraites et des crèches est largement due à l’attractivité pour la finance de l’ immobilier. On en a vu, avec le scandale Orpea, les dérives possibles. Il est grand temps de réglementer plus durement ce secteur.

[15] Voir Qu’attend le capital patient ? Pour un paradigme du financement de l’économie sociale et solidaire,  Antoine Détourné, Délégué Général d’ESS France. A paraitre dans le site de la Chaire Territoires de l’ESS (Sciences Po Bordeaux), un véritable pôle de formation, initiale et continue…