Réalisé par sept ONG européennes* le rapport « Green Deal européen : Une occasion de changer la donne » salue la volonté d’Ursula von der Leyen de lancer un Green Deal européen et appelle la nouvelle présidente de la Commission européenne à l’accompagner d’un cadre de financement à la hauteur des enjeux. En effet, un Green Deal réellement capable de changer la donne est plausible à court et moyen terme, mais seulement si la Commission parvient à réformer les conditions de financement tant privé que public.
Rediriger la finance privée du brun au vert :
- Revoir la directive sur le reporting non-financier pour que la publication d’informations relative à l’environnement, au social et à la gouvernance soit obligatoire et harmonisée ;
- Légiférer sur le devoir de diligence appropriée en matières d’environnement et droits de l’Homme ;
- Implémenter la ‘taxonomie verte’ selon la feuille de route initiale, assurer qu’elle soit obligatoire, couvre un large champ d’application, et introduire une ‘taxonomie brune’ ;
- Délivrer un Ecolabel européen cohérent pour les produits financiers à destination des investisseurs individuels, et le compléter par une information granulaire de la soutenabilité des autres produits financiers ;
- Introduire auprès des investisseurs institutionnels le devoir de refléter les préférences de leurs clients en matière de développement durable ;
- Pénaliser les activités brunes dans la régulation prudentielle ;
- Appliquer les différentes solutions existantes visant à réduire les pressions court-termistes sur les marchés financiers ;
- Réviser la stratégie de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC/CMU) pour réduire les risques systémiques et mieux intégrer les objectifs de développement durable ;
- Revoir la régulation des Agences de notations financières pour qu’elles intègrent une dimension ESG (Environnement, Sociale, Gouvernance) dans leurs évaluations ;
- Utiliser les stress-test et outils macroprudentiels pour réduire les risques financiers environnementaux ;
- Verdir le dispositif de garanties de la BCE (‘collateral framework’) ainsi que les critères d’éligibilités du programme d’achat d’actif (APP/QE) de la BCE.
Mobiliser la finance publique pour accompagner la transition écologique :
- Aligner le Semestre européen avec les objectifs sociaux et écologiques ;
- Donner au nouveau commissaire pour le Green Deal la capacité d’influencer la politique financière ;
- Réformer les règles fiscales pour faciliter les investissements publics dans les activités de décarbonation de l’économie ;
- Éliminer les subventions publiques en faveur des énergies fossiles ;
- Doubler le montant du budget européen dédié au climat et à l’environnement de 25% à 50% du budget total ;
- S’assurer que toutes les dépenses européennes sont compatibles avec les objectifs xés par les accords de Paris ;
- Utiliser le fond de Cohésion européen pour augmenter le financement d’une transition juste ;
- Augmenter la taille du fond “InvestEU” et le centrer sur la lutte contre le changement climatique ;
- Augmenter le capital de la Banque d’Investissement Européenne (BEI/EIB), renforcer sa gouvernance et la doter d’un mandat exempt d’énergie fossile et d’un plan d’émission d’obligations vertes ;
- Mobiliser les capacités de financement de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD/EBRD) et de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe ;
- Développer le réseau européen des Banques Nationales de Promotion Économique (BNPE/NPB) ;
- Analyser l’impact de la réglementation européenne des aides d’États (States Aid Rules), ainsi que leur cadre réglementaire, sur les activités des BNPE en matière de transition ;
- Publier une communication sur le rôle des BNPE dans le Green Deal européen ;
- Changer les règles de concurrence européenne pour adopter une approche axée sur la « con figuration/création de marchés » (‘market-shaping’) ;
- Assurer des approches exemptes d’énergies fossiles au sein des organismes de crédit à l’exportation et autres institutions financières publiques ;
- Réviser la directive européenne sur les taxes énergétiques pour atteindre les objectifs xés par les accords de Paris.
> Télécharger le rapport « Green Deal européen : Une occasion de changer la donne »
* Les ONG signataires du rapport : European Environmental Bureau, Finance Watch, CAN Europe, WWF Europe, Greentervention, Positive Money Europe, Fondation Nicolas Hulot.
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